mercredi 20 avril 2016

En plein Panama Papers, le rapporteur du projet de loi numérique au Sénat, Christophe-André Frassa, a réussi à restreindre gravement les ambitions de transparence de ce texte. La commission des lois a ainsi adopté des dispositions très inquiétantes en matière de publication et réutilisation des données publiques, notamment la reconnaissance pour les administrations et les délégataires de service public d'un droit au "secret des affaires". Avec l'adoption de son amendement 233, l'article L311-6 de loi CADA indique maintenant : « Ne sont [pas] communicables [...] les documents administratifs [...] dont la communication porterait atteinte [...] au secret des affaires ». Citoyens, journalistes ou associations n'auront donc plus du tout accès aux documents décrivant les dessous d'un partenariat public privé, ceux d'un marché public, les contrats commerciaux d'administrations comme l'IGN avec Google ou Microsoft, ou encore les informations liées au bon ...

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mercredi 30 mars 2016

En démocratie, faire part de son point de vue auprès des décideurs publics devrait être normal dès lors que la transparence et le pluralisme sont assurés. En France, ce n'est malheureusement pas le cas. Le projet de loi Corruption présenté ce matin par le gouvernement était l'occasion de répondre aux espérances des institutions spécialisées dans la lutte contre la corruption [1] comme de la société civile [2]. Il est malheureusement très loin des attentes en matière de transparence et de réglementation du lobbying. Après plusieurs dizaines d'années d'inaction, il est temps que le législateur s'empare de la question du lobbying de manière ambitieuse. Si le gouvernement veut confier à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) un registre du lobbying, il n'est prévu en réalité pour celui-ci qu'une simple liste de noms dépourvue de toute information réelle sur les activités ou moyens des lobbyistes. Discrétionnaire, ce ...

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vendredi 15 janvier 2016

Dégringolade au classement Open Data Index (de la 3ème à la 10ème place), transposition au rabais de la directive sur les données publiques ou réaffirmation des redevances pour l'IGN et le SHOM : la France faisait pâle figure en matière d'Open Data depuis quelques mois. Le projet de loi sur le numérique va peut-être lui faire reprendre quelques couleurs. Après plus de 17 heures de travaux, la commission des lois a en effet voté une série de très bonnes dispositions notamment grâce aux amendements proposés par le rapporteur Luc Belot, les députés écologistes Isabelle Attard et Sergio Coronado, le républicain Lionel Tardy et le socialiste Christian Paul. Comme nous l'avions suggéré lors de la consultation publique, le projet de loi modifié propose désormais un droit ouvert à tout citoyen à l'Open Data : la commission a adopté la possibilité pour tout un chacun de demander la publication en Open Data des jeux de données publiques détenus par ...

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vendredi 16 octobre 2015

Communiqué de Regards Citoyens, le 16 octobre 2015 En dépit de la coincidence malheureuse avec le projet de loi Valter sur les données publiques, Regards Citoyens participe comme de nombreux citoyens et organisations à la consultation du Gouvernement autour de l'avant-projet de loi sur le numérique. OpenData, OpenAccess, OpenGov, Transparence... Autant de sujets que nous essayons de défendre dans nos propositions, et que nous vous invitons à soutenir ici : https://www.republique-numerique.fr/profile/user/regardscitoyens Ce texte offre par ailleurs l'opportunité législative de traiter plus largement de la question des biens communs à l'heure du numérique. Regards Citoyens se joint donc à l'appel groupé d'un ensemble d'organisations ayant fait des propositions en ce sens : Nous, associations signataires, considérons que le Numérique est un vivier de (Biens) Communs. Les (Biens) Communs sont des ressources produites et partagées par des ...

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jeudi 1 octobre 2015

Éclipsée par la communication du gouvernement sur sa consultation numérique, l'information est passée totalement inaperçue de beaucoup : le Parlement se penche en ce moment même sur la transposition de la directive européenne relative aux données publiques. Ce texte, discuté mardi 6 octobre en hémicycle à l'Assemblée, est l'occasion parfaite pour faire avancer concrètement l'Open Data : comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis au Gouvernement, « la directive [...] établit des règles [...] fixées comme des plafonds ou des objectifs minimas ». En clair, tout ce qui est favorable à une politique de libre réutilisation des données publiques entre dans le cadre de la transposition de cette directive. Mais à l'inverse d'autres États européens, la France ne semble plus vouloir de politique ambitieuse en matière d'Open Data. Comme nous l'avions dénoncé cet été, le projet de loi présenté par Clotilde Valter n'était pas seulement une ...

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lundi 3 août 2015

Depuis 2011, les gouvernements successifs l'annonçaient à tout bout de champ : la transposition de la directive PSI sera l'occasion pour la France de mettre en place une grande loi Open Data. Le 18 juillet, la France a dépassé le délai et se retrouve exposée à des amendes. Le gouvernement a donc proposé vendredi en conseil des ministres un projet de loi de transposition porté par la nouvelle ministre Clotilde Valter. Cette transposition s'avère malheureusement a minima et dénuée des mesures innovantes qu'annonçait l'avant-projet fuité de la future grande loi numérique d'Axelle Lemaire. Le gouvernement l'avait promis : en France, l'Open Data sera la règle par défaut. Nous n'aurons plus à combattre des redevances archaïques ni la capture du bien public par des accords d'exclusivité. Les données publiques seront publiées systématiquement sur les sites des institutions sous des formats ouverts et seront réutilisables librement et gratuitement. Le ...

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lundi 20 juillet 2015

Ne boudons pas notre plaisir : le « plan d'action national pour une action publique transparente et collaborative », présenté par le président le 16 juillet, contient parmi ses plus de 200 mesures individuelles, plusieurs engagements très positifs, même si beaucoup d'entre eux étaient déjà actés ou dans les tuyaux législatifs. On trouve ainsi notamment une plus grande transparence des collectivités territoriales (publication systématique des délibérations des comptes-rendus des conseils municipaux, meilleure publication de leurs comptes...), des plans d'ouverture de données (permis de construire, marchés publics ou aide publique au développement), la formation des agents publics aux bonnes pratiques Open Data, le lancement d'un « FixMyStreet » national, une plus grande transparence financière des entreprises, ou encore l'implication des citoyens dans la mise en œuvre de ce plan via des outils collaboratifs libres. La publication ...

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jeudi 7 mai 2015

Il y a quelques mois, le président Gérard Larcher annonçait à grands renforts de communication une réforme du règlement du Sénat. Elle était censée apporter la transparence sur l'activité des sénateurs et réformer, au moins partiellement, le mode de scrutin sénatorial. Les votes au Sénat rentrent en effet quotidiennement en contradiction avec la Constitution. La mise en œuvre de ces annonces commençait ce mercredi 6 mai en Commission des lois avec la discussion de la proposition déposée par Gérard Larcher le 31 mars. Plutôt que de confirmer la volonté de modernisation du président, la commission a engagé de nets reculs. Le rapporteur Jean-Jacques Hyest a réussi à mettre en danger l'une des principales promesses du président Larcher : la publicité de la présence et de l'activité des sénateurs. Le rapporteur a ainsi fait adopter un amendement qui supprime la publication du tableau d'activité de chaque sénateur, document qui allait pour la ...

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mardi 17 mars 2015

Suite au scandale du médiator, les parlementaires et le ministre Bertrand étaient décidés : il fallait la « transparence totale » sur les liens d'intérêts entre laboratoires pharmaceutiques et médecins. Repas, congrès, cadeaux, contrats... tout serait rendu public afin de limiter ces relations troubles qui avaient tant coûté à des centaines de patients ainsi qu'à la collectivité. Quatre ans plus tard, le lobbying de l'industrie pharmaceutique pour limiter l'impact de cette réforme a été très efficace : suite à une circulaire signée par Marisol Touraine, les contrats, liens les plus lucratifs pour les praticiens de santé, sont rendus publics mais sans mention des montants... Quant à la publication, tout est fait pour la contraindre : alors qu'elle a opté pour une large diffusion des noms des médecins lorsque cela arrange l'industrie (qualifiant cette publicité de « corollaire de l'obligation de transparence »), la CNIL a ...

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jeudi 12 mars 2015

Suite aux conclusions prises, sans concertation avec la société civile, par deux groupes de travail, le président du Sénat, Gérard Larcher, a annoncé l'adoption par le Bureau d'un train de réformes visant à moderniser la chambre haute du parlement. Si globalement le Sénat va s'aligner sur les récents changements de l'Assemblée nationale en matière de frais de mandat, de transparence financière des groupes politiques ou de la réserve parlementaire, les évolutions proposées pour limiter l'emploi des délégations de vote ou pour encourager la présence via des sanctions financières restent encore trop timorées. Pour assurer une meilleure implication des sénateurs dans le travail parlementaire, le Bureau a choisi le même outil que l'Assemblée : des sanctions financières. Beaucoup plus dissuasive économiquement parlant qu'au Palais Bourbon puisque les sénateurs trop souvent absents pourront perdre jusqu'à 4 400 € par mois (contre 300 à ...

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