Il y a trois ans, en pleine campagne des législatives, nous entamions une action visant à obtenir plus de transparence sur les frais de mandat des parlementaires. Après avoir bataillé auprès des différentes juridictions françaises pendant plus de deux ans, sans jamais trouver l'écho favorable souhaité, le temps est venu de porter nos arguments devant la Cour européenne des Droits de l'Homme. Au commencement de notre action, en mai 2017, nous avions sollicité les 574 députés de la 14ème législature encore en cours de mandat. Dans l'objectif de montrer qu'il existait des élus aux démarches vertueuses, nous appelions ces parlementaires à faire confiance à leurs électrices et électeurs et aux citoyen⋅ne⋅s français⋅es en rendant publics les six derniers mois de leurs dépenses professionnelles. Seuls 10 parlementaires ont répondu favorablement à cette demande et nous ont confié les relevés de leurs dépenses et autorisé à les publier : Brigitte ...

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Le Conseil d'État vient de rendre sa décision sur notre demande de transparence des frais de mandat aux députés de la précédente législature. Camouflet pour la CADA et le tribunal administratif de Paris dont les analyses sont balayées, cette décision s'avère également une douche froide pour la transparence de la vie publique. Souveraineté nationale, circulez, il n'y a rien à voir !... En mai 2017, nous avions sollicité, avec le soutien de près de 300 citoyens, tous les députés de la 14ème législature pour leur demander communication des relevés de leurs comptes bancaires dédiés aux frais de mandat et des déclarations sur l'honneur de bon usage de cet argent public. Une dizaine de parlementaires avaient alors répondu favorablement et fait acte de transparence. Face aux refus des autres députés, nous avions alors entamé un marathon judiciaire dans l'espoir de faire évoluer positivement la transparence sur les frais de mandat. Accès aux documents ...

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Près de deux ans après avoir vu le jour, notre initiative réclamant la transparence des frais de mandat des parlementaires franchit une nouvelle étape : celle du Conseil d'État. En effet, nous avons demandé à Maître Coudray, avocat aux conseils, d'introduire un recours contre la décision d'incompétence rendue par le tribunal administratif de Paris en décembre dernier concernant les 564 députés et anciens députés nous ayant refusé la transparence de leurs frais de mandat. À l'occasion de cette procédure, le Conseil d'État aura l'occasion de se pencher sur des questions inédites en droit public : les députés sont-ils chargés d'une mission de service public ? les dépenses liées aux mandats des députés sont-elles des actes administratifs ? quelles sont les voies de recours en cas de refus de communication, par le Parlement, de documents administratifs ? Le Conseil d'État se penchera également sur des problèmes de forme ...

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Regards Citoyens vient d'attaquer devant le tribunal administratif 567 députés et anciens députés pour leur refus de transparence en matière de frais de mandat. Il y a un an, l'association avait sollicité tous les députés en cours de mandat pour leur demander communication du détail des comptes bancaires dédiés à leurs frais de mandat. Quelques 300 citoyens s'étaient associés à cette action pour que les députés accusent réception de cette demande d'accès à des documents administratifs. 7 parlementaires avaient alors répondu favorablement et fait acte de transparence. La transmission de cette affaire au tribunal administratif vise d'abord à assurer la transparence et ainsi démontrer que contrairement à l'idée reçue, cette somme forfaitaire assurée chaque mois à tous les parlementaires pour pouvoir payer leurs frais de mandat est utile et nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie. La saisine du tribunal a ensuite pour objectif de faire ...

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Regards Citoyens rend publics les relevés bancaires des frais de mandats de 7 députés de la 14ème législature qui nous ont fait confiance en nous les communiquant durant la campagne électorale. Il s'agit de Brigitte Allain (ancienne députée de Dordogne), Isabelle Attard (ancienne députée du Calvados), Jean-Luc Bleunven (ancien député du Finistère), Joël Giraud (député des Hautes-Alpes), Régis Juanico (député de la Loire), Dominique Raimbourg (ancien député de Loire-Atlantique) et Barbara Romagnan (ancienne député du Doubs). La publication de ces relevés de compte, qui portent sur les 6 derniers mois de leur mandat, montre que les député-e-s ont tout à gagner à jouer le jeu de la transparence pour mieux faire comprendre aux citoyens la légitimité de ces frais de mandat. Les relevés dévoilent en effet l'activité financière assez classique d'un-e député-e : location d'une permanence et frais de fonctionnement, frais de déplacement (taxi, ...

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Patrimoine, intérêts, collaborateurs ou réserve parlementaire : depuis 2012, les parlementaires sont assujettis à de plus en plus de transparence ou de contrôles. Mais il reste un domaine des plus opaques : leurs frais de mandat. Tous les mois, chaque député reçoit une Indemnité Représentative de Frais de Mandat (IRFM), qui en 2017 s'élève à 5 372,80 € nets. Elle vise à couvrir les « diverses dépenses liées à l'exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l'Assemblée ». Alors que tout salarié ou fonctionnaire doit fournir des justificatifs pour chaque demande de remboursement, et que tous les chefs d'entreprises tiennent la comptabilité de leurs dépenses, les députés peuvent disposer de ce forfait librement. S'il est parfaitement légitime que les parlementaires puissent disposer d'un budget pour réaliser leurs missions et relayer les préoccupations des citoyens au parlement, ...

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