lundi 18 juillet 2022

Deux ans et demi après que nous ayons sollicité la Cour Européenne des Droits de l’Homme au sujet du manque de transparence des frais de mandat des parlementaires français, la CEDH vient de considérer que notre affaire était suffisamment sérieuse pour communiquer nos arguments à la France. Seulement 5% des affaires soumises à la Cour passent cette barrière de l’analyse préalable. Cette transmission constitue donc en elle-même un franc succès.

Depuis 2017, de la CADA au Conseil d’État, en passant par le Tribunal Administratif, les institutions françaises n’ont opposé que le mépris face au sérieux juridique de notre action. Avec cette décision de la CEDH, la France va enfin devoir expliquer et justifier publiquement l’opacité anti-démocratique qu’elle organise autour de la gestion des frais de mandat des parlementaires, et plus largement de la gestion administrative du Parlement français.

Plus de cinq ans après le lancement de notre initiative, le marathon juridique reprend. Mais nous avons aujourd’hui bon espoir qu’il mène à une condamnation de la France pour absence de transparence et l’oblige à organiser correctement la redevabilité du Parlement envers les citoyens français, en assurant à tous un droit d’accès aux documents administratifs des deux assemblées.


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