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[Tribune] Libération – Députés, la transparence du lobbying n’est rien sans contrôle !

mercredi 27 mars 2013

Nous reproduisons ici la tribune que nous signons pour Libération au sujet des réformes en cours sur le lobbying à l’Assemblée nationale.

Rapport sur le lobbying
du vice-président Sirugue

En septembre 2011, en pleine tourmente Mediator, des proches du laboratoire Servier sont soupçonnés d’avoir expurgé le rapport d’une mission parlementaire au Sénat. En février 2012, le bureau de l’Assemblée nationale sanctionne Thierry Costes pour usage abusif des badges d’accès au Parlement offerts par un député. En octobre 2012, le commissaire européen Dalli démissionne suite à des soupçons de corruption et trafic d’influence sur un dossier lié à l’industrie du tabac. Ces découvertes de pratiques peu scrupuleuses liées au lobbying contribuent à alimenter la défiance à l’égard de nos institutions. Elles montrent qu’il est nécessaire pour notre démocratie de s’équiper d’outils de contrôle et de transparence des activités d’influence.

Rappelons d’abord qu’il est essentiel dans une démocratie que chaque citoyen, du chef d’entreprise à l’ouvrier, en passant par le militant associatif, puisse exprimer son point de vue et faire valoir ses attentes à ses représentants. Les discussions en France autour de la loi HADOPI, du Mariage pour tous, du mouvement des « pigeons » ou dans une moindre mesure de la réforme bancaire, ont montré que la sphère de l’influence s’est étendue, et ce notamment grâce à l’appropriation par les citoyens des outils numériques. Les parlementaires n’étant pas experts de l’ensemble du spectre législatif, il est normal qu’ils consultent les parties concernées pour voter des lois plus en phase avec la réalité de la société.

Il demeure que ce dialogue entre pouvoirs publics et société civile doit être encadré. Bien souvent aujourd’hui, les seuls groupes d’intérêts influents sont ceux qui utilisent, en toute opacité, des méthodes déloyales comme le mensonge, l’accès privilégié, le trafic d’influence ou la corruption. Outre-atlantique, suite à l’envoi en 1935 par un petit groupe de lobbyistes au service de grandes compagnies de centaines de télégrammes de prétendus « citoyens », une loi fédérale a imposé dès 1946 la création d’un registre des lobbyistes, contenant des informations sur leurs activités d’influence, leurs clients et leurs revenus.

En France, ce n’est qu’en 2009 que l’Assemblée nationale a tenté de réguler ce phénomène, en publiant une liste des quelques lobbyistes ayant obtenu le privilège d’accéder librement à ses couloirs. Comme l’étude que nous avons menée avec Transparency International l’avait montré, ce système était non pluraliste, opaque et discrétionnaire.

Pour y remédier, le député Christophe Sirugue a récemment proposé, dans un rapport commandé par la présidence de l’Assemblée, de remplacer le système existant par un registre ouvert à tous les acteurs souhaitant faire valoir leur opinion auprès des parlementaires. L’inscription à ce registre sera conditionnée à la déclaration des sources de financement des organisations et de leurs activités, et la publication de ces informations en ligne pour tous, députés comme citoyens. À cette proposition s’ajoutent diverses mesures pour plus de transparence et de contrôle : interdire l’accès des lobbyistes à la salle des quatre colonnes, imposer la publication de la liste des auditionnés au sein de chaque rapport, ou encore faire la lumière sur l’organisation, par des lobbyistes, de colloques dans l’enceinte de l’institution. En s’engageant à accepter cette réforme, le Bureau de l’Assemblée a ouvert la voie de la transparence.

Les plus fortes ambitions restent malheureusement lettre morte. Une importante proposition a notamment été écartée : le député Sirugue proposait en effet de rendre publics les arguments présentés par les lobbyistes aux députés, ce qui aurait facilité l’identification, pour les citoyens et les chercheurs, de l’origine des mesures discutées au Parlement. Le nouveau registre souffre par ailleurs d’une sérieuse faiblesse : l’absence de contrôle des lobbyistes. L’expérience américaine a montré qu’une régulation du lobbying peu contraignante crée un système inefficace, le peu de lobbyistes s’étant effectivement inscrits ayant souvent fourni des informations farfelues. Le principe de l’inscription volontaire alors adopté avait eu raison d’un outil pourtant prometteur en matière de transparence, le rendant totalement inopérant. En 1995, une nouvelle loi rend finalement obligatoire l’inscription et le dépôt des rapports d’activités des lobbyistes sur le site du Congrès.

Ce dispositif n’acquière son efficacité réelle que par la suite, lorsque des citoyens réunis au sein de la Sunlight Foundation automatisent la collecte et la republication en ligne des informations sur les lobbyistes, afin de les diffuser au plus grand nombre. En agrégeant, historisant et simplifiant la visualisation des actions et dépenses des lobbyistes, ces outils rendent les mécanismes d’influence enfin plus compréhensible à tous, du journaliste au simple citoyen. Cette expérience montre qu’une politique efficace de transparence ne peut reposer sur la seule base d’une inscription volontaire et d’informations parcellaires. C’est pourtant là encore le choix du Parlement français. Déjà en 1993, lorsque le président Seguin mettait fin au système anticonstitutionnel du « vote de groupe », toujours en vigueur au Sénat, permettant à un député de voter pour plusieurs centaines de ses collègues absents, la réforme fut acceptée sous la condition expresse que les citoyens n’accèdent qu’à des informations partielles sur les scrutins supposés publics. Le citoyen ne peut aujourd’hui pas savoir quels députés ont physiquement voté lors d’un scrutin public, ni donc le sens réel de leurs votes.

Si nos députés ne veulent pas perdre un demi-siècle, comme aux États-Unis, en laissant se développer des pratiques opaques peu valorisantes pour la démocratie, ils doivent se mobiliser en s’engageant pour une vraie transparence. Ils doivent exiger que le détail des scrutins publics auxquels ils participent soient rendus publics à tous. Il doivent également refuser de rencontrer des lobbyistes absents du registre officiel. C’est la condition nécessaire pour que tous les lobbyistes – think tanks, industriels, ONGs ou citoyens – se plient aux exigences de transparence qu’une grande démocratie moderne, telle que la France, est en droit d’exiger.

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Réforme du lobbying et de la transparence à l’Assemblée nationale : compte-rendu de notre audition

lundi 14 janvier 2013

Nuage des mots-clés liés à « lobbying » au sein
des interventions de NosDéputés.fr (depuis 2007)
et NosSénateurs.fr (depuis 2004)
CC-BY-SA à partir de données ODBL

« Appliquer à nous-même la transparence que l’on exige des élus et lobbyistes », c’est l’une des règles centrales autour desquelles fonctionne Regards Citoyens depuis sa création. C’est en application de ce principe que nous rendons publics chacun des argumentaires et plaidoyers que nous communiquons aux élus, et que nous publions sur ce blog des compte-rendus de nos différentes auditions.

Le Vice-président Christophe Sirugue, Président de la Délégation chargée des représentants d’intérêts et des groupes d’études pour la 14ème législature, a été chargé par le Président de l’Assemblée nationale d’animer un groupe de travail sur l’ouverture et la transparence du Palais Bourbon, et notamment sur la présence et l’organisation du lobbying. Dans le cadre de ces travaux, il nous a conviés mercredi 19 décembre à une audition afin d’échanger sur les évolutions possibles du registre des représentants d’intérêts en vue d’améliorer la transparence au sein de l’Assemblée.

Cette audition a été l’occasion de partager avec le député, sa collaboratrice parlementaire et une administratrice du Bureau, notre expérience de l’observation du lobbying à l’Assemblée, acquise notamment autour de NosDéputés.fr et de l’étude que nous avions menée avec Transparence International France sur les personnes auditionnées dans le cadre de rapports parlementaires.

Le lobbying : par qui, comment, pourquoi ?

Le lobbying, c’est-à-dire la défense argumentée de positions auprès des décideurs publics, est à notre sens inhérent à toute démocratie dans la mesure où chacun est en droit de défendre son opinion et de la faire valoir auprès de ses représentants. Au sein de Regards Citoyens, nous n’avons ainsi pas une définition morale du lobbying, au sens où certaines influences seraient intrinsèquement bonnes (celles des ONG, des associations, …) et d’autres fondamentalement néfastes pour la société. Seules nous semblent condamnables les opérations d’influence réalisées par le biais d’accès privilégiés aux élus, ou sous l’influence de conflits d’intérêts ou d’actes de corruption. Notre définition du lobbying est plus inclusive et englobe toute personne prenant contact avec un décideur public afin de faire valoir une opinion ou influencer une prise de décision publique. Elle inclue donc une large gamme d’acteurs : les entreprises publiques ou privées, les groupement d’entreprises, les associations, les ONG, les avocats, les experts, les citoyens, …

Cette définition repose sur le principe que toute opinion doit pouvoir être défendue. Le parlement doit donc veiller à ce que le recueil des avis soit le plus pluraliste possible et l’institution doit veiller à trouver des mesures pour contrebalancer les inégalités de moyens déployés par les différents types d’acteurs. La transparence sur l’ensemble des points de vue entendus par les décideurs publics est par ailleurs indispensable pour pouvoir assurer une réelle traçabilité de la décision publique et identifier l’empreinte législative de chaque opinion.

Le registre : utile aux députés comme aux citoyens

En partant de ce principe, nous pensons que le registre des représentants d’intérêt peut être un excellent outil afin d’assurer à la fois le pluralisme pour les députés, et la transparence pour les citoyens, mais il faut pour cela le rendre strict et incontournable. Du fait de son intérêt aujourd’hui limité — chacun pouvant parfaitement faire valoir ses opinions auprès des parlementaires sans s’inscrire au registre — il ne reflète pas la diversité des points de vue exprimés lors d’un processus législatif. Alors que nous avions recensés lors de notre étude avec Transparence International plus de 4 000 entreprises, associations ou syndicats auditionnés dans le cadre de rapports parlementaires sur 3 ans, le registre n’en recensait alors que 124.

Faire évoluer statutairement le registre de la situation d’outil de promotion de quelques lobbyistes dont la sélection est opaque, vers un outil d’information pour les députés et les citoyens serait une grande avancée.

Le registre des représentants d’intérêt devrait donc contenir non seulement l’identité des représentants d’intérêt et de ceux qu’ils défendent, mais également des informations sur les moyens financiers mis en oeuvre dans leurs activités de lobbying, les thèmes suivis ainsi que les dossiers législatifs traités les années précédentes. Pour éviter les lourdeurs administratives, un délai de quelques semaines pourrait être toléré entre la première démarche d’un représentant d’intérêt et son inscription dans le registre.

L’Assemblée doit encadrer les lobbyistes et leurs relations avec les députés

Exemple de données publiées par le gouvernement
du Royaume-Uni sur les intérêts représentés
autour d’une consultation sur les formats ouverts
CC-BY-SA à partir de données OGL du CabinetOffice

Si l’inscription à ce registre doit être simple et son contenu rendu accessible à tous, il doit également être associé à des obligations :

celle des représentants d’intérêt de respecter le code de conduite de l’Assemblée et de mettre à jour au moins annuellement les informations fiables et détaillées sur les dossiers législatifs suivis et les moyens mis en oeuvre ;
celle du personnel de l’Assemblée et des collaborateurs parlementaires de rencontrer dans le cadre de dossiers législatifs uniquement des personnes inscrites dans le registre.

Le non-respect de ces obligations ou la découverte d’informations manquantes ou maquillées, entraineraient le retrait du registre pour 12 mois des représentants concernés et la publication détaillée de cette décision.

Les administrateurs et les collaborateurs parlementaires étant des personnes essentielles dans le processus législatif, la seconde obligation permet de transformer le registre en un véritable outil de régulation des activités d’influence. Le non-respect par des représentants d’intérêt de leurs obligations éthiques ou de transparence reviendrait à rendre leurs activités d’influence inopérantes sans pour autant atteindre aux libertés inhérentes au statut des parlementaires.

Audacieuse, cette proposition de réforme placerait l’Assemblée en pointe des innovations démocratiques encadrant le lobbying à travers le monde : au Québec ou au Parlement Européen, qui disposent de registres d’intérêt parmi les plus encadrés, ces pratiques se développent ainsi progressivement et naturellement chez un nombre croissant de parlementaires.

Des données nécessaires à la vérification du registre

Afin de pouvoir permettre à chacun de vérifier le contenu du registre ou de détecter des omissions, il est nécessaire que l’Assemblée assure par ailleurs une réelle transparence de l’activité des lobbyistes au sein de son institution en publiant systématiquement en OpenData :

la liste datée des personnes auditionnées dans le cadre de rapports parlementaires ;
la date de visite et le nom de toute personne ayant accédé à l’Assemblée pour toute autre raison qu’une visite touristique du Palais ;
la liste des conférences et colloques accueillis par l’Assemblée, ainsi que les intervenants, les organisateurs, les financeurs et le budget de chaque évènement.

Il serait par ailleurs judicieux de publier en annexe de chaque rapport la documentation produite par les différents représentants d’intérêts.

Le lobbying étant source de nombreuses incompréhensions parfois fantasmagoriques, il nous semble que ces dispositions pourraient permettre au citoyen de mieux comprendre l’effet réel du lobbying sur la prise de décision au sein de l’Assemblée.

Nous pensons de plus que certaines mesures complémentaires pourraient permettraient de contrebalancer certains préjugés sur les parlementaires souvent peu fondés :

publication de la liste des collaborateurs de tous les députés (souvent accusés d’être lobbyistes ou membres de leur famille) ;
interdiction faite aux parlementaires de recruter, même à titre bénévole, un lobbyiste.

La transparence : au-delà du registre des représentants d’intérêts, les votes

La mission de Christophe Sirugue visant plus largement à proposer au Bureau de l’Assemblée des réformes générales en matière de transparence, nous avons également présenté les propositions de la déclaration internationale pour l’ouverture et la transparence parlementaire, désormais signée par 109 organisations dans 73 pays. Ce fut notamment l’occasion de pointer le grave manque de transparence concernant les votes individuels des députés. Nous avons pris le temps depuis de rédiger, puis de communiquer à M. Sirugue, une note détaillée sur cette question accompagnée de nos suggestions pour assurer enfin la transparence des scrutins.

Cette rencontre nous a enfin permis de discuter de NosDéputés.fr : Christophe Sirugue a saisi l’occasion pour nous remonter une anomalie concernant la pertinence de certains des mots-clés que nous lui attribuons. Le problème, lié au traitement des interventions des présidents de séance, a été corrigé suite à notre rencontre.

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Let’s defend Open Formats for Public Sector Information in Europe!

lundi 3 décembre 2012

Au delà de l’OpenData français, les institutions internationales jouent un rôle important dans la définition des normes qui régissent l’accès et la réutilisation des données publiques. Alors que le Parlement Européen discute de la révision de la directive PSI sur les informations du secteur public, nous souhaitions saisir l’occasion pour encourager les citoyens européens à demander avec nous une définition claire des formats ouverts.
Vous trouverez reproduit ci-dessous notre article en anglais tel que nous l’avons proposé à l’Open Knowledge Foundation.

Following some remarks from Richard Swetenham from the European Commission, we made a few changes relative to the trialogue process and the coming steps: the trialogue will start its meetings on 17th December and it is therefore already very useful to call on our governments to support Open Formats!

When we work on building all these amazing democratic transparency collaborative tools all over the world, all of us, OpenData users and producers, struggle with these incredibly frustrating closed or unexploitable formats under which public data is unfortunately so often released: XLS, PDF, DOC, JPG, completely misformatted tables, and so on.

The EU PSI directive revision is a chance to push for a clear Open Formats definition!

Closed Vs. Open Formats
CC-BY-SA Regards Citoyens derived from April

As part of Neelie Kroes’s Digital Agenda, the European Commission recently proposed a revision of the Public Sector Information (PSI) Directive in order to grant european public OpenData a new paradigm enabling mandatory re-use and an enlarged scope of public data to be liberated.

As this revision gets discussed within the European Parliament (EP), this is the citizen’s chance to advocate for a clear definition of the Open Formats under which PSI should be released.

We believe at Regards Citoyens that having a proper definition of Open Formats within the EU PSI directive revision, and further on transposed in our national legislations, would be a fantastic help to both citizen and economic innovation with OpenData. We believe such definition can be easily summed-up to two simple rules inspired by OKFN’s OpenDefinition principles:

being platform independant and machine-readable without any legal, financial or technical restriction;
being the result of an openly developped process in which all users can actually be part of the specifications evolution.

Those are the principles we tried to advocate for in a policy note on Open Formats we published last week and sent individually to all MEPs from the committee voting on the revision of the PSI directive last thursday.

Good news: the first rule was adopted! But the second one was not. How did that work?

ITRE vote on Nov 29^th: what happened and how?

A meeting at the European Parliament
CC-BY-ND EPP Group

The European parliamentary process first involves a main committee in charge of preparing the debates before the plenary session, in our case the Industry, Research and Energy committee (ITRE). Its members met on november 29^th around 10am to vote their report on the PSI revision among other files.

Members of the European Parliament (MEPs) can propose amendments to the revision beforehand, but, to fasten the process, the EP works with what is called « compromise amendments » (CAs): the committee chooses a rapporteur leading the file in its name and each political group gets a « shadow rapporteur » to work together with the main rapporteur. They all study together the proposed amendments and try to sum them up in a few consensual ones called CAs, hence leading MEPs to pull away some amendments when they consider their concerns met. During the committee meeting, both kind of amendments are therefore voted on along a predefined voting-list indicating the rapporteur’s recommandations.

Regarding Open Formats, everything was relying on a proposition to add to the directive‘s 2^nd article a paragraph providing a clear definition of what an Open Format actually is. The rapporteurs work led to a pretty good compromise amendment 18, which speaks pretty much for itself:

« An open format is one that is platform independent, machine readable, and made available to the public without legal, technical or financial restrictions that would impede the re-use of that information. »

This amendment was adopted, meaning this change will be proposed as a new amendment to all MEPs during the plenary debate. Having the support of the rapporteur in the name of the responsible committee, it should therefore get strong chances to get carried along.

Regarding the open development process condition, MEP Amelia Andersdotter, shadow rapporteur for the EP Greens group, maintained and adapted to this new definition her amendment 65:

« "open format" means that the format’s specification is maintained by a not-for-profit organisation the membership of which is not contingent on membership fees; its ongoing development occurs on the basis of an open decision-making procedure available to all interested parties; the format specification document is available freely; the intellectual property of the standard is made irrevocably available on a royalty-free basis. »

Even though it also got recommanded for approval by the main rapporteur, unfortunately the ALDE and EPP groups were not ready to support it yet and it got rejected.

Watching the whole 12 seconds total during which the Open Formats issues were voted can be quite surprising to anyone not familiar with the EP. Since most of the actual debate happens beforehand between the different rapporteurs, the committee meeting mainly consists of a succession of raised hand votes calls, occasionnally electronically checked. Therefore, no public individual votes or discussions record of these decisions is available and the vote happens really really fast:

What next? Can we do anything?

Now that the ITRE committee voted, its report should soon be made available online.

As the European institutions work as a tripartite organisation, the text adopted by the ITRE committee will now be transferred to both the European Commission and Council for approval. This includes a trialogue procedure in which a consensus towards a common text must be driven. This is an occasion to call on our respective national governments to push in favor of Open Formats in order toc maintain and improve the definition which the EP already adopted.

The text resulting of the tripartite debate will be discussed in plenary session, planned so far for March 11th 2013. Until noon on the wednesday preceding the debate, MEPs will still have the possibility to propose new amendments to be voted in plenary: they can do so either as a whole political group, or as a group of at least 40 different MEPs from any groups.

Possible next steps to advocate Open Formats could therefore be the following:

Call on our national governments to push in favor of Open Formats;
Keep updated with coming documents and procedures from the EP: ParlTrack offers e-mail alerts on the dossier;
Whenever the proposition of new amendments towards the plenary debate will be opened, we should contact our respective national MEPs from all political groups and urge them to propose amendments requiring open formats to be based on an open development process. Ideally, having multiple amendments coming from different political groups would certainly help MEPs realize this is not a partisan issue;
When the deadline for proposing amendments will be reached, we should call on our MEPs by email, phonecalls or tweets to vote for such amendment and possibly against some opposed ones. In order to allow anyone to easily and freely phone their MEPs, we’re thinking about reusing La Quadrature du Net‘s excellent PiPhone tool for EU citizens advocacy.

In any way, contacting MEPs to raise concerns on Open Formats policies can of course always be useful at all times before and after the plenary debates. Policy papers, amendments proposals, vulgarisation documents, blogposts, open-letters, a petititon, tweets, … Anything can help!

To conclude, we would like to stress out once again that Regards Citoyens is an all-volunteers organisation without much experience regarding the European institutions: this beginning advocacy work was all of a last-minute discovery and reaction pulled by a few on the side of our respective jobs. This means anyone’s help is both possible and necessary! Let’s get all ready to defend Open Formats for European OpenData in a few weeks!

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OpeningParliament : Lancement de la Déclaration pour l’Ouverture et la Transparence Parlementaire

lundi 17 septembre 2012

La déclaration en 4 langues

Partout dans le monde, les citoyens s’intéressent à l’activité de leurs représentants élus au Parlement. Qu’il s’agisse d’accéder aux débats physiquement ou sur Internet, à travers des compte-rendus ou derrière une télévision, voire sous la forme de données, l’ouverture et la transparence des Parlements est essentielle au bon fonctionnement de nos démocraties. Si certains de ces critères sont remplis de longue date en France, de nombreux efforts pourraient encore être faits : transparence financière, publication des votes personnels et de leurs délégations, … La Déclaration pour l’Ouverture et la Transparence Parlementaire se veut un standard international garantissant un fonctionnement démocratique de parlements respectueux des citoyens.

Travail de longue date initié par National Democratic Institute, la Sunlight Foundation et le Latin American Legislative Transparency Network, la déclaration, déjà traduite dans 9 langues, vient d’être lancée officiellement lors de la World eParliament Conference à Rome avec le soutien de 87 organisations de 60 pays dont Transparence International France et Regards Citoyens qui en sont les premiers signataires en France. Elle expose en 44 points les bons principes de l’ouverture et la transparence parlementaire. Avant d’aller approfondir ce travail cette semaine à Helsinki l’Open Knowledge Festival, nous en reproduisons ci-dessous la synthèse :

Lire la déclaration complète en ligne dans 9 langues
Téléchargez la en PDF ou en ODT
Consultez les travaux préparatoires à la publication de la déclaration

Déclaration pour l’Ouverture et la Transparence Parlementaire

Objectifs

La Déclaration pour l’Ouverture et la Transparence Parlementaire est un appel des Organisations d’Observation des Parlements (OOP) issues de la société civile adressée aux parlements nationaux et aux organismes législatifs locaux, régionaux et transnationaux pour renforcer l’ouverture des institutions et l’engagement citoyen dans le travail parlementaire. Ces organisations sont de plus en plus reconnues à travers le monde pour le rôle important qu’elles jouent, à savoir : assurer l’accès des citoyens aux informations parlementaires, améliorer la capacité des citoyens à participer aux processus parlementaires et développer la responsabilité parlementaire. Si les OOPs plaident pour un meilleur accès aux informations gouvernementales et parlementaires, elles reconnaissent pour ces objectifs le besoin d’établir un dialogue avec les parlements en vue d’une collaboration accrue et d’une concrétisation sous la forme de réformes parlementaires. La déclaration n’est pas seulement un appel : elle constitue également une base de dialogue entre les parlements et les OOPs afin de faire progresser l’ouverture institutionnelle et donc parlementaire mais également de garantir que cette ouverture mène à un meilleur engagement citoyen, à des institutions représentatives plus réactives, et finalement à une société plus démocratique.

Historique

La Déclaration, qui s’appuie sur une série de documents de référence approuvés par la communauté parlementaire internationale, a d’abord été discutée lors d’une conférence des représentants des OOPs organisée conjointement avec le National Democratic Institute, la Sunlight Foundation et le Latin American Legislative Transparency Network à Washington, D.C.. La conférence s’est tenue du 30 avril au 2 mai 2012 avec le soutien du Omidyar Network, de l’Open Society Institute, du National Endowment for Democracy, de la Banque Mondiale et de l’ambassade du Mexique aux États-Unis. Une version de la Déclaration, mise à jour, reflétant le consensus entre les participants à la conférence a ensuite été examinée lors de la conférence Open Legislative Data à Paris, organisée par Regards Citoyens, le Centre d’Études Européennes de Sciences-Po et le Medialab de Sciences-Po les 6 et 7 juillet 2012. Le projet de déclaration a été ouvert aux commentaires lors d’une consultation publique accessible en ligne du 11 juin au 31 juillet 2012. La version finale de la déclaration, publiée sur OpeningParliament.org, a été publiée lors de la conférence mondiale sur l’e-Parlement durant la Journée Internationale de la Démocratie le 15 septembre 2012.

Enjeux

Promouvoir une culture d’ouverture : L’information parlementaire appartient au public. Toute information parlementaire doit pouvoir être réutilisée ou republiée par les citoyens sauf exceptions strictement encadrées par la loi. Afin d’assurer une culture d’ouverture, le Parlement doit adopter des mesures pour garantir la prise en compte de la participation des citoyens et de la société civile, pour donner les moyens d’une observation effective de ses travaux, et pour protéger vigoureusement ces droits grâce à ses outils de suivi. Le Parlement doit également veiller à ce que les citoyens disposent des recours juridiques assurant leur droit d’accès effectif à l’information parlementaire. Le Parlement a l’obligation de promouvoir la compréhension par les citoyens du fonctionnement parlementaire et de partager avec d’autres parlements les bonnes pratiques permettant d’accroître l’ouverture et la transparence. Il doit travailler en collaboration avec les OOPs et les citoyens afin de s’assurer que l’information parlementaire est complète, exacte et à jour.

Rendre l’information parlementaire transparente : Le Parlement doit adopter des règles qui assurent une publication proactive de l’information parlementaire et doit réviser périodiquement ces règles afin de bénéficier de l’évolution des bonnes pratiques. L’information parlementaire comprend à la fois les informations sur les rôles et les fonctions du Parlement et celles générées tout au long du processus législatif, y compris le texte législatif adopté, les amendements, les votes, l’ordre du jour parlementaire et son calendrier, les enregistrements des séances plénières comme des travaux des commissions, les informations historiques et toute autre information associée aux dossiers parlementaires, tels que les rapports créés pour ou par le Parlement. Le Parlement doit fournir des informations sur sa gestion et son administration, le personnel parlementaire employé et donner des informations complètes et détaillées sur son budget. Il doit fournir également des informations sur le passé professionnel, les activités et le patrimoine des parlementaires, notamment celles permettant aux citoyens de se forger une opinion éclairée sur leur intégrité, leur probité et les conflits d’intérêts potentiels.

Faciliter l’accès à l’information parlementaire : Le Parlement doit s’assurer que l’information est largement accessible à tous les citoyens sans discrimination et ce au travers de multiples canaux y compris l’observation physique, la presse écrite, la radio, ou la diffusion des débats « à la demande » ou en direct. L’accès physique au Parlement doit être offert à tous les citoyens, sous réserve des limites naturelles à l’espace et la sécurité. Des règles publiques clairement définies doivent assurer l’accès des médias et des observateurs. L’information parlementaire doit être gratuitement disponible, dans les éventuelles multiples langues nationales et de travail, et assistée d’outils tels que des résumés en langage clair et simple permettant d’assurer que l’information parlementaire est compréhensible par le plus large éventail de citoyens.

Assurer la communication électronique de l’information parlementaire : L’information parlementaire doit être publiée en ligne dans des formats ouverts et structurés afin de permettre aux citoyens d’analyser et de réutiliser ces informations à l’aide d’une gamme complète d’outils technologiques. L’information parlementaire doit être reliée à l’information associée pertinente et doit être facilement explorable, ainsi que téléchargeable en totalité afin d’encourager l’usage des nouvelles technologies pour son étude. Les sites internet des parlements permettent la communication avec l’ensemble des citoyens, y compris dans les régions où la pénétration des accès à Internet est limitée, notamment en facilitant l’accès à l’information à des intermédiaires en capacité de la rediffuser. Les sites internet parlementaires doivent s’efforcer d’utiliser des outils interactifs pour faire participer les citoyens et d’offrir des services d’alertes par courriel ou pour mobiles. Le Parlement doit privilégier l’utilisation de formats non-propriétaires et de logiciels libres. Le Parlement a le devoir d’assurer l’accessibilité technologique de l’information parlementaire tout en garantissant le respect de la vie privée de ceux qui y accèdent.

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Enrichir NosDéputés.fr exige plus de transparence ! Compte-rendu de notre rencontre avec Alain Vidalies
lundi 10 septembre 2012

Alain Vidalies a eu, le samedi 25 août à l’université d’été de La Rochelle, de vifs propos sur les effets supposés de NosDéputés.fr sur le parlement. Suites aux réactions suscitées par cette prise de parole, son cabinet nous a convié pour échanger sur ces critiques. Lundi 3 septembre à 19h, nous étions donc 5 membres de Regards Citoyens à l’hôtel de Clermont pour nous entretenir avec le Ministre, son directeur de cabinet (l’ancien député Jean Mallot) et son conseiller communication.

La presse régionale à l’origine du courroux du ministre

Une de Sud Ouest du 4 juin 2011 avec
un palmarès des députés régionaux

En début d’entretien, le Ministre, qui avait pris connaissance de notre analyse de ses propos, a tenu à nous indiquer qu’il ne pensait pas ses critiques influencées par ses nouvelles fonctions exécutives. Son principal reproche s’est articulé autour de l’utilisation des indicateurs de NosDéputés.fr par la Presse Quotidienne Régionale. Selon lui, les journaux régionaux procéderaient à de mauvais choix et en feraient un mauvais usage. Cela participerait, selon son ressenti, à la survalorisation du mandat de certains parlementaires au détriment des « vrais » actifs.

Nous nous sommes donc penchés ensemble sur la nature des différents indicateurs que nous avons retenus pour réaliser NosDéputés.fr. Alain Vidalies nous a reproché la mise à disposition sur un même pied d’égalité de critères reflétant des activités sans grand investissement, comme la signature d’amendements ou la rédaction de questions écrites, avec d’autres plus conséquentes comme l’écriture de rapports. Si nous nous retrouvons avec le ministre sur la difficile mise en comparaison de critères aussi divers, nous estimons que la crédibilité de notre site repose sur un traitement égal de tous les parlementaires, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition. Or, les parlementaires de la majorité se voient chargés de la grande majorité des rapports. De même, les membres de l’opposition déposent, notamment pour ralentir l’exécutif, beaucoup plus d’amendements que leurs collègues de la majorité, alors que ces derniers ont beaucoup plus de chances de voir les leurs adoptés. Choisir d’ignorer des indicateurs, sous prétexte qu’ils refléteraient un investissement moins important que d’autres, nous obligerait donc à favoriser un type de député par rapport à un autre.

Classer les parlementaires n’est pas le rôle de Regards Citoyens

Une autre solution discutée consisterait à recourir à la pondération et donc de proposer un palmarès des députés. Nous nous sommes toujours refusés à le faire. Nous proposons en effet, des données brutes unitaires et non un palmarès général, qui supposerait d’établir des coefficients pour mettre en comparaison les différents éléments et donc imposer notre vision de la vie parlementaire. Nous estimons que l’importance à accorder à chacun des indicateurs nécessite un parti pris éditorial ou militant qui ne nous incombe pas. De tels palmarès prêtent, de plus, le flanc à des critiques souvent légitimes et font oublier aux citoyens, par leur apparente simplicité, la complexité du travail parlementaire. Forcément imparfaite, une telle hiérarchisation ne saurait incomber à notre rôle de citoyens observateurs et médiateurs. Nous avons toujours préféré aider à l’émergence de multiples classements ou autres palmarès réalisés par des acteurs plus légitimes que nous, tels que les journalistes auxquels nous expliquons méticuleusement, dès qu’ils nous le demandent, la signification concrète de chacun de nos indicateurs.

Le ministre nous a ensuite répété sa conviction de l’impact supposé de NosDéputés.fr en commission, où les députés prendraient la parole de très nombreuses fois pour répéter des arguments déjà évoqués. Nous l’avons trouvé peu sensible aux arguments factuels que nous développions dans notre billet précédent, lequel démontrait pourtant que la session extraordinaire de juillet 2012 avait en réalité vu moins d’interventions en commission que lors des trois années précédentes.

Commissions, discussions générales : des reproches peu étayés

Refusant de nous indiquer des exemples de situations qui avaient pu le choquer, le ministre s’est contenté de reprendre le cas particulier d’une audition du ministre du redressement productif – racontée notamment par un collaborateur parlementaire sur un blog de l’Express – lors de laquelle de nombreux députés ont profité de leur rencontre avec le ministre pour faire remonter à l’exécutif les préoccupations de leurs circonscriptions. À défaut de pouvoir disposer de suffisamment d’exemples concrets illustrant l’hypothèse du ministre, il nous est malheureusement difficile d’identifier quelles améliorations pourraient répondre à cette critique.

Alain Vidalies est ensuite revenu, sur la question centrale à ses yeux des interventions en discussion générale : elles seraient selon lui le reflet d’une implication plus importante d’un député dans le débat parlementaire alors que celles sur le fond d’un texte seraient plus opportunistes. De par notre expérience dans les tribunes publiques de l’hémicycle, nous nous montrons peu convaincus par cette théorie : les discussions générales ne reflètent que rarement les débats au fond du texte, et la très faible présence des députés sur les bancs durant ces discours semble révélatrice du peu d’importance politique de ce type d’exercice.

Malgré notre a priori, nous avons tenu, après notre rendez-vous, à étudier par les données l’hypothèse du ministre. Nous avons compilé pour la précédente législature le décompte de tous les débats auxquels un député a participé en hémicycle à hauteur de plus de 100 mots et avons indiqué dans quels cas il était intervenu en discussion générale ou seulement lors des débats. Si la prise en compte des seules interventions en discussion générale aurait permis au député Vidalies d’améliorer très légèrement son indicateur d’interventions en hémicycle entre 2007 et 2012, elle l’aurait fait dans des proportions beaucoup plus importantes pour des parlementaires à l’investissement notoirement moindre. Ce nouveau calcul aurait en revanche dévalorisé de manière très significative des députés très investis dans les débats en hémicycle comme Jean-Marc Ayrault, Gilles Carrez, Marylise Lebranchu, Pierre Méhaignerie ou Patrick Roy.

Les bancs de l’hémicycle durant une discussion générale
CC-BY-NC-SA Richard Ying

Une nécessaire amélioration de la transparence parlementaire

L’un des échanges les plus constructifs a porté sur la difficulté à refléter au mieux le travail relatif à l’écriture de certains rapports. Majoritairement confiés à des administrateurs de l’Assemblée pour leurs parties techniques, ces rapports nécessitent souvent de très nombreuses auditions par les parlementaires. Nous avons donc rappelé notre désir de voir rendus publics les calendriers des auditions liées à la rédaction d’un rapport, voire les agendas professionnels des députés. Nous pourrions ainsi rendre compte de l’implication physique, réellement mesurable, d’un parlementaire dans l’écriture d’un rapport. Le ministre a trouvé cette évolution intéressante tout en jugeant sa publication peu aisée.

L’aspect le plus positif de ce rendez-vous a porté sur les améliorations souhaitables en matière de transparence du parlement. En tant qu’anciens parlementaires, Alain Vidalies et Jean Mallot se sont exprimés tous deux en faveur de la publication précise des votes personnels, des délégations de vote, des sanctions financières et des archives du calendrier parlementaire. Ils partagent avec nous le constat que la revalorisation des activités parlementaires passe par une amélioration de la transparence. Alors que les votes individuels sur les amendements, rapports, projets ou propositions de loi sont des fonctions constitutionnelles essentielles du parlementaire, il est anormal qu’il soit impossible de savoir précisément qui de nos représentants a fait l’effort de se déplacer pour prendre part à la décision, ni comment ils ont voté individuellement.

Vers une ouverture plus large du dialogue

Sur le fond, il n’y a pas de remise en cause de la part du ministre de notre action, mais bien une volonté de rendre l’activité parlementaire accessible aux citoyens, par le biais de sites tels que les nôtres. Nous nous sommes quittés sans réelle perspective d’amélioration concrète à apporter à notre travail, faute d’éléments concrets appuyant les ressentis personnels, mais avec l’expression par le Ministre du souhait que tous les acteurs concernés (Assemblée, Sénat, exécutif, universitaires et citoyens) puissent échanger ensemble sur les voies d’amélioration du rendu de l’activité parlementaire. Le colloque que nous avons organisé en juillet dernier avec Sciences-Po avait permis d’initier ce type de discussion notamment avec le Sénat ou des représentants du Secrétariat Général du Gouvernement. Notre rencontre avec Alain Vidalies et ses équipes permettra peut-être de renouveler l’expérience en accueillant cette fois des représentants de l’Assemblée nationale et de l’exécutif. Cela suppose néanmoins que le dialogue se poursuive dans l’écoute et la prise en compte attentive des arguments exposés de part et d’autres, afin d’éviter que des comportements individuels soient érigés en généralités applicables à toute la classe politique.

En bonne intelligence et dans une perspective de dialogue prolongé nous avons permis aux équipes du ministre de lire ce texte préalablement à sa publication.

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Open Legislative Data Conference à Paris les 6-7 Juillet : plongeons ensemble dans les données parlementaires !
vendredi 22 juin 2012

Alors que l’Assemblée nationale fraîchement élue s’apprête à désigner son nouveau président, la question de la modernisation de l’institution se pose inévitablement. Du côté de la recherche universitaire comme des hacktivistes citoyens, les initiatives d’étude et d’analyse du travail législatif se multiplient en France et à l’étranger. Si les approches et les méthodes diffèrent parfois, tous se rassemblent autour d’une nécessité commune : une transparence élargie de l’activité parlementaire, notamment par l’accès en OpenData aux données législatives.

C’est le thème central de la conférence internationale Open Legislative Data que nous organisons les 6 et 7 juillet à Paris avec nos partenaires de Sciences-Po dans le cadre de notre projet, financé par la région Île-de-France : « La Fabrique de la Loi ». Accueillant des intervenants du monde entier, cet évènement sera l’occasion de discuter deux jours durant, des différentes expériences de développements informatiques liées aux données parlementaires dans plus de 20 pays : le suivi de la loi, le contrôle d’activité des parlementaires, l’implication du citoyen, l’analyse des votes ou des débats ou encore l’accès et la libération des données des parlements.

Le vendredi 6 juillet se déroulera à Sciences-Po. Le matin une séance plénière permettra de présenter différents projets en cours à commencer par notre projet « La Fabrique de la Loi » ou le travail autour d’une « Déclaration pour l’ouverture des parlements ». Parmi la trentaine d’intervenants, chercheurs, hackers ou institutionnels : Bruno Latour du Medialab de Sciences-Po, Daniel Schuman de la Sunlight Foundation, Claire-Emmanuelle Longuet du Sénat, Tom Steinberg de mySociety, Maria Baron du Latin America Network for Legislative Transparency, ou encore Ashok Hariharan du projet AkomaNToso de l’ONU, et bien d’autres encore…

L’après-midi, six sessions de travail sur les différents thèmes se dérouleront sur deux créneaux de 3 ateliers parallèles, afin de partager et échanger après des présentations introductives. Le samedi 7, La Cantine nous accueillera pour conclure la rencontre de manière plus informelle autour de sessions et discussions au format très ouvert dans l’esprit des barcamps pour encourager la coopération.

En regroupant des publics issus d’horizons très différents, cette conférence en anglais est ouverte à tous et gratuite :

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Financement des partis : les conséquences des législatives 2012
mardi 19 juin 2012

Les élections législatives qui viennent de s’achever ont changé le visage politique de l’Assemblée nationale. Elles ont également eu des conséquences financières importantes pour les différents partis en lice. En utilisant les données que nous avons participé à libérer, nous avons cherché à estimer avec un maximum de précision les gains et les pertes financières pour les différents organes politiques élus, ou non, hier.

18 partis métropolitains se partagent près de 55 millions d’euros annuels

Sur 76 millions d’euros distribués chaque année aux partis par l’État en 2012 ¹, 61 millions d’euros seront attribués aux partis représentés lors des élections législatives. Cette somme est distribuée selon deux règles :

la première repose sur le nombre de voix recueillies au niveau national par les partis ayant atteint au moins 1 % des suffrages dans plus de 50 circonscriptions. Une voix rapporte alors chaque année à ces partis 1,60 € en application du projet de loi de finances 2012 ².

La seconde assure à tous les partis représentés dans l’une des chambres du parlement un financement proportionnel à sa représentativité à l’Assemblée et au Sénat. Les 15 millions d’euros ³ par an attribués aux partis représentés au Sénat sont donc ignorés dans cette étude, ces financements n’étant pas impactés par les législatives. En vertu de cette seconde fraction, chaque parlementaire rapporte à son parti un peu plus de 41 000 € ⁴.

De manière assez logique, les 6 partis pouvant prétendre à former un groupe politique à l’Assemblée sont ceux qui profiteront le plus de ce financement public. Arrivant majoritaire, le Parti Socialiste remporte le plus gros financement annuel avec 23 millions d’euros, somme à laquelle pourraient s’ajouter près de 500 000 € venus des candidats PS dissidents, si ces derniers finissent par rejoindre les socialistes. Si ce chiffre est en augmentation par rapport à celui du PS en 2007, l’UMP voit en revanche ses sources de financement public réduites de 40 % pour passer à 15 millions par an pour la prochaine législature.

Le troisième parti le plus financé est le Front national qui devrait recevoir près de 6 millions par an contre moins de 2 millions en 2007. Arrivent ensuite successivement : le Front de Gauche avec 3,4 millions d’euros (dont un peu plus de 500 000 € devraient être attribués au Parti de Gauche, la part du lion revenant au Parti Communiste) ; Europe-Écologie Les Verts avec 2,9 millions d’euros ; le Nouveau Centre et le Parti Radical de Gauche arrivent au coude-à-coude avec respectivement 1,16 et 1,06 millions d’euros par an.

Téléchargez les données de cette infographie au format CSV

Parmi les partis bénéficiaires de sommes inférieures au million d’euros, le Parti Radical Valoisien et le Modem (ayant présenté des candidats sous la bannière « Centre pour la France ») se disputent le peloton de tête avec respectivement 706 000 € et 677 000 €. Le parti de Nicolas Dupont-Aignan a réussi son pari financier malgré l’élection d’un seul député, celle de son président. C’est en fait grâce aux scores de ses candidats au premier tour que Debout la République recevra durant la prochaine législature près de 300 000 € par an, soit deux fois plus que le Mouvement Républicain Citoyen de Jean-Pierre Chevènement et ses trois députés.

Comme en 2007, les partis écologistes Alliance Écologiste Indépendante et Le Trèfle, malgré leurs très faibles résultats au niveau national, profiteront de respectivement 150 000 et 95 000 € par an. Enfin, en faisant leur entrée au parlement, l’Alliance Centriste (avec deux députés), la Ligue du Sud, le Mouvement Unitaire Progressiste et l’Union Démocratique Bretonne se verront attribuer la somme de 41 000 € par an et par député.

Au vu des règles spécifiques prévues par la loi pour les circonscriptions des DOM/TOM, les micro-partis qui s’y trouvent pourraient profiter d’une enveloppe globale de l’ordre d’un million d’euro par an. Au vu de l’absence de données fournies par le Ministère de l’Intérieur ou des candidats eux-mêmes, nous n’avons pu explorer cette partie du financement public. La situation politique des candidats vendéens n’étant pas suffisamment claire, nous n’avons pas non plus pu établir avec certitude si les 124 000 € qui leur sont attribués profiteront au Mouvement Pour la France. Enfin, en raison de leurs faibles résultats, ni Lutte Ouvrière ni le NPA ne peuvent désormais plus prétendre à des financements publics.

5,5 millions retirés pour non respect des règles de parité

Afin de s’assurer d’une meilleure parité des candidats aux législatives, des sanctions sont prévues pour les partis qui ne présentent pas autant de femmes que d’hommes au premier tour. Hormis Debout la république, Europe-Écologie Les Verts, le Front National et le Parti de Gauche, tous les partis sont sanctionnés pour le non respect de cette règle de parité.

En perdant ainsi plus de 4 millions d’euros par an, l’UMP est le parti le plus sanctionné, suivi en valeur absolue par le Parti Socialiste avec une perte de 700 000 € par an (soit 3 % de l’enveloppe annuelle du parti). Le Nouveau Centre et le Modem perdent plus de 20 % de leur subvention publique, tandis que les Radicaux de Gauche et l’Alliance Écologiste Indépendante perdent 10 %. Plus original, le Trèfle perd 10 % de son allocation publique pour n’avoir pas présenté suffisamment d’hommes : ils n’étaient en effet que 58 contre 78 femmes lors du premier tour.

Vous pouvez télécharger les données relatives au calcul de la première fraction des subventions et de la seconde fraction, le document de travail qui a permis de produire ces fichiers et les graphiques ainsi que l’etherpad sur lequel nous avons réuni nos recherches, notes et travaux pour mener cette étude.

Notes méthodologiques :

Le gouvernement Fillon s’est engagé à réduire de 5 % ce budget (de 80 millions d’euros en 2011). D’après la nomenclature du PLF 2012, le 232 1 correspond au « Financement des partis ». Cette référence est dotée de 76 264 408 € d’après les données publiées par le Ministère du Budget.(retour)

La moitié du budget alloué au financement des partis est attribué pour la première fraction soit 38 132 204 €. Les 13 partis qui ont dépassé 1 % des suffrages dans plus de 50 circonscriptions ont réuni 23 853 146 de voix. Chaque voix leur rapporte donc 1,5986236784 €. Nous l’avons arrondi à 1,60 € pour cette étude. (retour)

Les sénateurs représentent 38 % des parlementaires. Leurs partis se voient donc attribuer 38 % de la moitié du budget de 76 millions soit 14,4 millions d’euros. (retour)

Les 925 parlementaires apportent à leur parti (à proportion égale) la moitié du budget alloué soit 38 132 204 €. 38 132 204 € / 925 parlementaires = 41 224 € par parlementaire. (retour)

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Les sénateurs refusent de moderniser leurs scrutins archaïques et inconstitutionnels
lundi 19 décembre 2011

Un sénateur UMP vote pour plus de 100
de ses collègues lors de la soirée du 19 décembre 2011.

C’est un triste jour pour le Parlement français. En votant contre les amendements qui proposaient la suppression du « vote de groupe », les sénateurs refusent de moderniser l’institution et entérinent cette pratique archaïque, en violation directe de la Constitution. Le vote de groupe permet en effet à un sénateur de voter pour plus de 100 de ses collègues alors que la Constitution affirme le caractère personnel du vote des parlementaires, et autorise exceptionnellement une délégation au plus par sénateur.

L’Assemblée nationale avait fait le choix historique en 1993 d’enterrer le vote de groupe. La réforme du règlement du Sénat votée ce soir était l’occasion pour la nouvelle majorité de montrer « le sens des responsabilités de chacun et une preuve de maturité de la Haute Assemblée », comme l’expliquait récemment le Président Bel. Las, ce n’est malheureusement pas en cette fin d’année 2011 que le Sénat s’élèvera au rang de parlement moderne.

Alors que cette suppression est inscrite au programme du PS de rénovation des institutions pour 2012, le Président Bel, le groupe socialiste, et ses partenaires écologistes, radicaux et communistes, n’ont visiblement pas plus que leurs collègues UMP la volonté de saisir toutes les opportunités pour mettre en œuvre ces propositions. Plutôt que de rénover en profondeur le fonctionnement de la Haute Assemblée pour le rendre conforme à la Constitution, la nouvelle majorité a préféré remettre au goût du jour la formule popularisée par leur ancien collègue sénateur Charles Pasqua : « les promesses n’engagent que ceux qui y croient ». Triste manière d’illustrer le « laboratoire des idées » appelé de ses vœux par la présidence nouvellement aux responsabilités…

Nous ne désespérons cependant pas, et nous continuerons en 2012 à alerter citoyens et élus pour rappeler la majorité à ses promesses et, assister un jour enfin, à des votes conformes à la Constitution au Palais du Luxembourg.

Consulter notre note historico-juridique sur le « vote de groupe » et nos propositions d’amendement

L’ensemble des débats du 19/12/11 sur le « vote de groupe » en vidéo :

Télécharger la vidéo : MP4, Ogg — HTML5 Video Player by VideoJS

Retrouvez et commentez le compte-rendu complet complet du débat sur NosSénateurs.fr

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Aidons Étalab à améliorer data.gouv.fr !
vendredi 16 décembre 2011

L’Open Data est la brique essentielle d’un mouvement de fond plus large : la gouvernance ouverte, qui vise à impliquer les citoyens dans les prises de décision et leur permettre de suivre les processus de mise en oeuvre.

Avec la version beta de data.gouv.fr sortie le 5 décembre, la libre réutilisation des données publiques était globalement au rendez-vous. De manière sans doute compréhensible, l’aspect gouvernance ouverte ne faisait pas partie des priorités de cette beta du portail data.gouv.fr : pas de feuille de route publique, pas de possibilité de remonter des problèmes, pas d’outils de commentaire permettant de proposer des améliorations sur le site ou les données…

En attendant que ce manque soit comblé par l’équipe d’Étalab, Regards Citoyens lance aujourd’hui debug-data-gouv.fr : un site permettant à n’importe quel citoyen comme aux équipes de data.gouv.fr de suivre les évolutions du portail. Basée sur Redmine, un outil classique du logiciel libre pour coordonner développeurs et utilisateurs, l’interface permet à chacun de soumettre un problème rencontré sur la plate-forme, de signaler une incohérence dans les données ou les licences, de proposer une évolution ou encore de donner son avis sur les données qui pourraient venir compléter le portail.

Avec la sortie de debug-data-gouv.fr, Regards Citoyens espère pouvoir démontrer qu’il est possible de mener, à partir des projets Open Data, des initiatives de gouvernance collaborative et ouverte au niveau national.

http://www.debug-data-gouv.fr

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La nouvelle majorité du Sénat fera-t-elle enfin respecter la Constitution ?
mercredi 14 décembre 2011

Extrait d’un article du Monde daté du 24 octobre 2010

Il est difficile d’imaginer dans une démocratie qu’un parlementaire puisse voter pour une centaine de ses collègues absents. C’est pourtant aujourd’hui le cas au Sénat français. En violation de la Constitution, dont l’article 27 indique très clairement qu’un parlementaire ne peut voter au plus que pour un seul de ses collègues, les sénateurs pratiquent à chaque scrutin public le « vote de groupe » : seule une petite dizaine d’entre eux se déplacent avec les piles de bulletins de vote des 348 sénateurs, présents ou non.

Nombreux sont ceux au Sénat que cette pratique choque : des sénateurs de gauche, du centre, comme de droite se sont émus publiquement de cette atteinte à la démocratie représentative. En 1986 et 2010, le groupe socialiste, alors dans l’opposition, a saisi le Conseil Constitutionnel pour dénoncer cette pratique. À défaut de preuves que cette pratique aurait pu entraîner une modification du résultat des votes, la plus haute juridiction française n’a malheureusement pas censuré cette pratique. Elle n’a pour autant jamais cessé de rappeler son attachement au respect de la Constitution sur ce point. N’ayant pas pu réformer l’institution en étant dans l’opposition, le parti socialiste a inscrit l’abandon de cette pratique et la publicité du vote individuel dans sa 10^e proposition de réforme démocratique pour l’élection présidentielle de 2012.

La réforme du règlement proposée en discussion lundi 19 décembre prochain, est l’occasion idéale pour abandonner cette pratique d’un autre âge. Espérons que la nouvelle majorité saura saisir cette opportunité pour apporter aux français les gages d’une modernisation réelle du fonctionnement démocratique de la Haute Assemblée.

Consulter notre note historico-juridique sur le « vote de groupe » et nos propositions d’amendement,
tels que nous les avons proposés à différents sénateurs dont le rapporteur du texte et le Président du Sénat.
Lire nos précédents article « vote de groupe ».

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