Analyse des conditions dans lesquelles les parlementaires peuvent déléguer leurs votes

La Constitution encadre les conditions dans lesquelles doivent se dérouler les votes dans les deux Assemblées. Son article 27 explique clairement que le vote des parlementaires est personnel et qu’à titre exceptionnel un député peut le confier à l’un de ses collègues. On y lit également qu’un parlementaire ne peut porter plus d’une délégation de vote. Il serait donc en théorie possible de savoir, lors des scrutins publics, ce que votent les parlementaires.

Au Sénat, la tradition a entériné une pratique très cavalière vis-à-vis de la Constitution : les scrutins se déroulent par groupe. Plutôt que de devoir porter individuellement leurs bulletins dans l’urne à la tribune, ils procèdent en bloc : un sénateur de chaque groupe est chargé d’apporter les bulletins de tous les membres de son groupe, présents ou non. Cette pratique va clairement à l’encontre de la Constitution.

Depuis la présidence de Philippe Seguin à l’Assemblée, le système de vote par groupe a été abandonné. Un député absent souhaitant donner délégation à l’un de ses collègues doit en informer les services du Palais Bourbon et accorder ainsi son vote pour la durée de la séance à un autre député. Malheureusement, les délégations sont systématiques et non pas exceptionnelles comme le demande la Constitution. De plus, les informations sur l’attribution des délégations comme celle des votes ne sont pas intégralement publiées.

Les citoyens ne peuvent donc pas savoir précisément ce que votent leurs représentants. Parce que nous estimons essentiel de pouvoir connaître le vote des parlementaires, nous interpelons régulièrement les deux Assemblées pour que ces informations simples soient accessibles à tous et de manière exhaustive.

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