Lundi 24 juin 2013

Après 24 heures de débats au Palais Bourbon, les textes amendés et votés par les députés apportent indéniablement des progrès en termes de contrôle des élus. Cependant, ces textes mis aux voix mardi à l’Assemblée nationale ne peuvent pas être qualifiés de « lois sur la transparence ». Tandis que quelques députés de tous bords politiques ont ferraillé pour tenter d’améliorer un texte déjà bien malmené par la commission des lois, de nombreux autres se sont opposés à toute transparence tandis qu’une majorité rejetait méthodiquement toute avancée. Suivant les avis du rapporteur Jean-Jacques Urvoas, apparemment fermé à presque toute suggestion ne venant pas de sa commission, les députés ont notamment rejeté la publicité large des déclarations d’intérêts et la transparence du lobbying, de leurs propres votes, de l’évolution des patrimoines en cours de mandat, ou encore de la Haute Autorité elle-même.

Les déclarations d’intérêts seront-elles un jour vraiment publiques ?

Regards Citoyens dans les tribunes de l'hémicycle
Regards Citoyens en hémicycle

Plutôt que d’assurer la large diffusion des déclarations d’intérêts auprès de l’ensemble des citoyens comme l’avait souhaité le Président, les députés ont préféré le voyeurisme en ne réservant ces informations qu’aux seuls citoyens suspicieux : ceux qui auront la motivation pour se rendre en préfecture ou pour passer un temps considérable à déchiffrer une par une les déclarations qui seront discrètement publiées par la Haute Autorité. Après avoir refusé de rendre publiques leurs déclarations de patrimoine, les députés ont également refusé la porte de sortie qui leur était offerte par la publication des bilans d’évolution des patrimoines, solution bien plus démocratique à nos yeux et respectueuse de la vie privée. De plus, en mêlant juridiquement les déclarations d’intérêts et de patrimoine, la commission des lois de l’Assemblée nationale prend le risque qu’une censure du Conseil Constitutionnel sur une seule disposition, liée aux déclarations, ne fasse s’effondrer l’ensemble du dispositif de transparence.

Mais le plus problématique concerne les déclarations d’intérêts : après l’annonce d’une « publicité totale, pleine et entière », la majorité s’est en fait assurée, contre l’avis du gouvernement, que les déclarations d’intérêts soient le moins accessibles possible pour les citoyens. Le rapporteur a clairement indiqué son « hostilité » durant les débats à ce que ces informations soient réutilisables librement ou diffusées dans des formats ouverts Open Data. Les déclarations publiées seront au contraire soumises à un contrôle fort de la CNIL, qui appliquera sa doctrine de « confidentialité » en la matière, et demandera que les données liées aux intérêts des élus soient verrouillées par des mesures techniques*, entravant à la fois la réutilisation citoyenne et l’égal accès aux citoyens en situation de handicap visuel.

Les informations des déclarations d’intérêts devraient pourtant être largement accessibles : elles sont un gage de la confiance entre les citoyens et leurs élus. De plus, c’est par leur réutilisation globale que la sur-représentation de certains intérêts pourrait être révélée ou que certains fantasmes sur le poids de certains autres pourraient être démentis. Alors que le texte prévoit explicitement d’exclure toute information liée à la vie privée des déclarations d’intérêts publiées, le choix du rapporteur de refuser la large réutilisation des informations restantes est tout bonnement incompréhensible. Après cet obscurantisme à l’Assemblée, l’engagement du Ministre à défendre à nouveau au Sénat le droit à la réutilisation laisse désormais les rennes du progrès aux sénateurs.

L’encadrement du lobbying, ce n’est pas encore maintenant !

En dépit de l’appel de la société civile signé par des lanceurs d’alerte, journalistes ou organisations françaises et internationales, les députés n’ont pas estimé que leurs efforts consentis en matière de contrôle et de transparence pourraient légitimement être partagés avec ceux qui tentent d’influencer leurs prises de décision publiques : les lobbyistes. Sur ce sujet, point de transparence, les députés ont tout simplement ignoré la question au cours d’un débat d’une minute montre en main, sans avis plus détaillé de la part du rapporteur ou du gouvernement que « défavorable », comme si la mise en examen d’un lobbyiste de chez Servier, l’exclusion de Thierry Coste de l’Assemblée nationale ou les invitations peu déontologiques de parlementaires et hauts fonctionnaires par l’industrie du tabac n’indiquaient pas l’urgence d’apporter transparence et contrôle en matière de lobbying.

Alors que les parlementaires français rejettent l’opportunité offerte d’être les pionniers européens de l’encadrement du lobbying en imposant aux représentants d’intérêts exerçant sur le législatif comme sur l’exécutif d’enregistrer leurs activités d’influence, c’est le Parlement Européen qui reprend l’initiative aujourd’hui.

La Haute Autorité de l’Opacité ?

Les ambitieuses annonces du Président de la République risquent d’accoucher finalement d’une Haute Autorité qui n’aura de transparente que le nom. Entièrement exclue de la loi CADA qui assure une certaine transparence des administrations, les avis qu’elle rendra par exemple au gouvernement sur la déontologie ou la réglementation du lobbying seront inaccessibles aux citoyens.

Les députés se sont montrés tout aussi réfractaires à la transparence de leurs propres travaux parlementaires en refusant de rendre réellement publics les « scrutins publics ». Aussi étrange que cela puisse paraître, le nom des votants enregistrés lors des scrutins électroniques ne sont pas rendus publics par l’Assemblée nationale. Au contraire de la majorité des démocraties, il est donc impossible au citoyen français de savoir pour quoi votent ses parlementaires.

Quelques rares avancées ont tout de même été consenties, contre l’avis du rapporteur et du gouvernement : des listes de cadeaux reçus seront inclues à la déclaration d’intérêts et les membres du Conseil Constitutionnel se verront interdire, au contraire des parlementaires, d’exercer toute autre activité professionnelle. Le mécanisme d’alertes citoyennes a également été amélioré à l’initiative du rapporteur : les électeurs pourront désormais envoyer des observations à l’Autorité, aussi bien sur des anomalies liées aux patrimoines qu’aux intérêts. Toujours empreintes d’opacité, ces observations devraient néanmoins être assorties d’un devoir de réponse de la Haute Autorité afin de pouvoir restaurer la confiance entre citoyens et élus.

Les sénateurs seront-ils plus ouverts ?

Au vu des importants reculs votés par l’Assemblée nationale, les sénateurs n’auront aucun mal à se montrer des réformateurs de la vie politique plus avisés que leurs collègues députés. Auditionnés mercredi 26 aux côtés de Transparency International et Anticor par la commission des lois du Sénat, nous publierons ici-même, comme pour l’Assemblée, nos propositions d’amendements pour résoudre les différents problèmes en suspens.

Nous espérons pouvoir consacrer, du 9 au 11 juillet, autant de temps bénévole afin de suivre les débats en tribunes publiques du Sénat. Ces 24 heures de suivi des débats dans l’hémicycle, à quelques mètres au-dessus des députés, furent entre autres l’occasion de rencontrer des accros du #DirectAN, d’en relater les coulisses ou encore de divertir des députés et leurs collaborateurs. Mais ce fut avant tout, et comme lors des fois précédentes, une expérience passionnante : un rappel manifeste de la nécessaire transparence de nos institutions démocratiques face au regard des citoyens.

* Telles que la publication sous la forme d’images, protégées par des CAPTCHA et non référençables par les moteurs de recherche.


Une réponse à “De recul en recul, les députés préfèrent le voyeurisme à la transparence démocratique”

  1. [...] inutiles” a répondu Regards citoyens expliquant immédiatement que des déclarations de patrimoine étaient peu significatives, que [...]

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