Etalab a fait disparaître lundi 20 mars au soir de son site la principale licence Open Data française pour la remplacer par un document incompatible avec les principes de l'Open Data : restrictions à la réutilisation, soumission des réutilisateurs à des obligations administratives, risques de censure… Les pires démons anti Open Data font ainsi leur entrée par la grande porte dans la politique française d'ouverture des données publiques. Quel triste bilan pour Henri Verdier, la DINSIC et la mission Etalab en cette fin de mandature. Une licence Open Data est un contrat précisant les conditions de mise à disposition et de réutilisation des données. Son principe est de garantir des libertés aux réutilisateurs et de leur assurer une sécurité juridique pour leur permettre de se soucier avant tout du développement de leur application, de leur visualisation de données ou des connaissances qu'ils en tirent plutôt que d'entrer dans de complexes et ...

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Communiqué de Regards Citoyens le 3 octobre 2016 Requête soumise au CE le 30/09/16 [pdf] En 2013, l'excellent rapport Trojette sur l'ouverture des données publiques alertait le Premier Ministre sur les risques juridiques et constitutionnels des redevances mises en place par l'administration pour manipuler certaines données publiques. Trois ans plus tard, et malgré l'adoption de deux lois sur l'Open Data, ni la Loi Valter, ni la Loi pour une République Numérique n'ont permis de lever les doutes formulés sur les redevances. Pire, aucune étude n'a été conduite sur la question. Profitant de la parution au Journal Officiel du 30 juillet du décret Placé d'application de la loi Valter, l'association Regards Citoyens s'essaie à une nouvelle forme d'hacktivisme pour défendre l'ouverture des données publiques. Elle a déposé vendredi dernier un recours devant le Conseil d'État contre ce décret, soulevant notamment une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Communiqué de Regards Citoyens le 27 septembre 2016 Regards Citoyens se réjouit des avancées positives apportées par les parlementaires au Projet de loi pour une République numérique qui sera définitivement adopté ce mercredi 28 septembre après le vote final du Sénat. À l'initiative du député rapporteur Luc Belot, la loi introduit notamment un droit à l'Open Data. Cette disposition défendue par notre association notamment lors de la consultation numérique permettra aux citoyens de demander l'intervention du tribunal administratif lorsqu'une administration refuse la publication de données publiques. La politique d'Open Data volontaire défendue par les gouvernements successifs depuis 2012 et entérinée avec cette loi se voit donc renforcée par un dispositif d'Open Data à la demande directement activable par les citoyens. Le texte marque également plusieurs avancées directes pour l'Open Data, à commencer par l'ouverture des données de l'INSEE sur les ...

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Le gouvernement a publié, ce week-end, le décret d'application de la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public dite « loi Valter ». Ce décret « Placé » est très en-deçà des engagements pris par le secrétaire d'État chargé de la réforme de l’État. Il consacre la volonté de l'Administration de pouvoir continuer à contrôler des données publiques importantes et limiter leur utilisation par les citoyens. Alors que le gouvernement avait envoyé un signal fort lors de l'examen en commission des lois à l'Assemblée nationale du projet de loi pour une République numérique, en supprimant notamment les redevances sur la base SIRENE (registre des entreprises), et que Jean-Vincent Placé avait promis une cohérence entre ce décret et l'avancement du projet de loi pour une République numérique, le secrétaire d'État a choisi la frilosité. Il a donc tout à fait raison de vouloir cacher cet abandon en ...

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