Regards Citoyens étant une association basée en France, elle se doit de répondre aux sollicitations judiciaires françaises.
L’association a été sollicitée pour les demandes suivantes :
Réquisition du 26 janvier 2022
| Autorité demanderesse : | « Un agent de police judiciaire en fonction de la Sous-direction antiterroriste de la Direction centrale de la police judiciaire » |
| Sous le contrôle de : | « Monsieur Grégory Weil, vice-procureur près le tribunal judiciaire de Paris, section AC2-Presse, protection des libertés et haine en ligne, Pôle national de lutte contre la haine en ligne (PNLH) » |
| Par la décision en date du : | 31 décembre 2021 |
| Nature de l’enquête : | « soit-transmis » |
| Base légale : | Articles 75 et suivants du code de procédure pénale, Article 77-1-1 du code de procédure pénale, Article 706-24 du code de procédure pénale |
| Demande de la réquisition : | « l’ensemble des logs de connexion, adresse IP et user agent, horodatés, ayant consultés les pages internet de [67 députés] sur le site « nosdeputes.fr » sur une période de un an » |
| Éléments transmis par Regards Citoyens : | un fichier CSV de 12754 lignes contenant 4 colonnes (date de la connexion, adresse ip, uri de la page député⋅e consultée, user agent) pour la période entre le 13 janvier 2022 06:30:51 et le 26 janvier 2022 23:59:22 (les logs de connexion ne sont pas conservés plus de 15 jours) |
| Date de transmission : | 02/02/2022 |
Réquisition du 28 juin 2012
| Autorité demanderesse : | « Un brigadier de Police en fonction de la Sous-direction antiterroriste de la Direction centrale de la police judiciaire » |
| Sous le contrôle du : | « Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris, Section C1, Terrorisme et Atteinte à la Sûreté de l’État » |
| Par les décisions en dates des : | 17 mars 2011, 1er mars 2012, et 7 mai 2012 |
| Nature de l’enquête : | « Enquête préliminaire relative à des faits pouvant s’analyser en association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme et menaces de mort matérialisées en relation avec une entreprise terroriste » |
| Base légale : | Article 77-1-1 du Code de Procédure Pénale et Article R642-1 du Code Pénal |
| Demande de la réquisition : | « horodatage fait par le serveur relatif au site NosDéputés.fr des consultations de la page [d’une députée] pour la période du 1er janvier 2012 au 29 février 2012 » |
| Éléments transmis par Regards Citoyens : | un fichier de 2730 lignes contenant les dates au format ISO 8601 de connexions à la page demandée entre le 2012-01-01T01:48:32+0100 et le 2012-02-29T23:49:47+0100 |
| Date de transmission : | 29/06/2012 |
