mercredi 11 juillet 2012

Regards Citoyens étant une association basée en France, elle se doit de répondre aux sollicitations judiciaires françaises. L'association a été sollicitée pour les demandes suivantes : .requis td {vertical-align: top;} Réquisition du 26 janvier 2022 Autorité demanderesse :« Un agent de police judiciaire en fonction de la Sous-direction antiterroriste de la Direction centrale de la police judiciaire » Sous le contrôle de :« Monsieur Grégory Weil, vice-procureur près le tribunal judiciaire de Paris, section AC2-Presse, protection des libertés et haine en ligne, Pôle national de lutte contre la haine en ligne (PNLH) » Par la décision en date du :31 décembre 2021 Nature de l'enquête : « soit-transmis » Base légale : Articles 75 et suivants du code de procédure pénale, Article 77-1-1 du code de procédure pénale, Article 706-24 du code de procédure pénale Demande de la réquisition : « l'ensemble des logs de connexion, adresse IP et user ...

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