vendredi 24 février 2012

Nous reproduisons ici la tribune que nous signons pour L’Express.fr au sujet des réformes nécessaires en matière de transparence du Parlement.

Indépendance, utilisation de l’argent public, activité politique. On demande toujours plus de transparence aux présidentiables. Pour le collectif Regards Citoyens, les parlementaires doivent eux aussi s’y plier.

Par son expérience de l’information parlementaire, Regards Citoyens se confronte au quotidien à de sérieux défauts de transparence, peu dignes d’une démocratie moderne. Trois points liés à l’activité des élus français méritent l’attention des citoyens.

1) L’indépendance politique des élus

L’utilisation faite de l’argent public par les parlementaires se doit d’être transparente. Cela n’est que trop rarement le cas.

Nous le constatons chaque année, par exemple, lorsque nous nous intéressons aux sanctions financières encourues par les parlementaires insuffisamment présents au Parlement. L’Assemblée se refuse à communiquer sur l’application de cette décision censée impulser un renouvellement de la confiance entre les citoyens et leurs représentants.

Ce problème de transparence des indemnités des élus soulève notamment la question de possibles conflits d’intérêt. Un exemple frappant est le reversement des indemnités de fonction en cas de cumul des mandats: un élu ne peut percevoir plus d’environ 9 000 euros d’indemnités cumulées. Le cas échéant, il est cependant libre de reverser le surplus à d’autres élus au sein des exécutifs auxquels il siège.

Là, aucune règle de transparence ne s’applique. Il n’est pas possible de savoir qui reçoit de l’argent d’un autre élu, ni combien. Alors que la constitution indique que « tout mandat impératif est nul », des élus se retrouvent quasiment salariés par d’autres de leurs collègues. De vrais problèmes d’indépendance se posent donc: si tel élu reçoit plusieurs centaines d’euros tous les mois de la part de tel autre, peut-il refuser de lui apporter un soutien politique sur certains sujets?

2) L’opacité administrative des chambres du parlement

Le fonctionnement de l’Assemblée nationale et du Sénat repose sur des administrations assez opaques. Le budget de l’Assemblée nationale est strictement confidentiel, et aucun journaliste n’a jamais réussi à consulter le rapport commandé par le président Accoyer à la Cour des Comptes sur son fonctionnement. Si la nouvelle présidence du Sénat a annoncé des changements prochains en son sein, les chiffres fournis sur son budget ne sont toujours pas fiables.

Les deux chambres du parlement ne respectent donc pas les règles auxquelles toutes les autres administrations publiques ou les entreprises cotées en bourse sont astreintes. On ne dispose par exemple d’aucune information sur l’utilisation par les parlementaires des différents moyens financiers mis à leur disposition.

Ainsi la « cagnotte parlementaire », qui permet de financer au plus à hauteur de 50% des projets au choix des élus, repose sur des enveloppes allouées aux élus selon des critères arbitraires et sans aucun suivi public, alimentant de fait les polémiques. La transparence autour de ces financements pourrait pourtant apporter de la visibilité aux projets concernés.

3) Les votes personnels des députés et sénateurs

A l’Assemblée Nationale comme au Sénat, il est impossible de connaître le détail des parlementaires ayant pris part à un scrutin public, ni le détail de leurs votes.

Au Sénat, la situation est même anticonstitutionnelle. Un sénateur peut se retrouver à voter, seul, pour l’intégralité de son groupe-qui peut représenter plusieurs centaines d’élus- alors que la constitution limite très strictement les délégations de vote à un seul élu. Mais aucune volonté politique ne se manifeste pour remettre cet état des choses en cause. Alors que l’Assemblée a explicitement limité les délégations de vote à un député dès 1993 sous la présidence de Philippe Seguin, la droite sénatoriale n’a jamais agi quand elle était majoritaire. Alors que le Sénat a basculé à gauche, les élus socialistes ont refusé eux aussi de voter la limitation des délégations de vote. Mesure pourtant inscrite par le parti socialiste dans son projet présidentiel pour 2012.

A l’Assemblée nationale, on ne peut pas plus savoir si son représentant était présent au moment d’un vote, ni quel était son vote le cas échéant. Il n’y a pourtant pas d’obstacle technique: le vote est électronique et les données sont conservées par l’Assemblée. Mais pour l’immense majorité des votes, seules des informations très incomplètes sont publiées.

Selon la Constitution, le travail principal des parlementaires est « de voter la loi ». Force est de constater que la transparence démocratique autour de cette tâche centrale de l’activité des députés et sénateurs n’est pas au rendez-vous.

De nombreux défis s’offrent donc à la France pour atteindre les critères de transparence attendus d’une démocratie moderne. Espérons que les échéances de 2012 puissent ouvrir ces débats pour voir adopter rapidement les réformes attendues par de nombreux citoyens sur le sujet.


lundi 19 décembre 2011

Nous reproduisons ici la tribune que nous signons pour Libération au sujet de la pratique anticonstitutionnelle des votes de groupe au Sénat.

Aussi invraisemblable que cela puisse paraître, le Sénat français cultive depuis plusieurs décennies une tradition bien singulière et contraire aux termes de la Constitution : le vote de groupe.

Lorsqu’un scrutin public a lieu dans l’hémicycle, on assiste à un petit manège aux accents théâtraux : tour à tour, un représentant de chaque groupe sénatorial dépose dans une urne les votes de l’ensemble des membres de son groupe. Une telle scène serait inimaginable à l’Assemblée nationale, où l’on vote chacun à sa place à l’aide de boutons sur les pupitres : imaginons donc un député courir dans les rangs pour appuyer sur les boutons de chacun de ses collègues absents… Au Sénat, alors que nombre de votes se déroulent en petits comités, les résultats affichent presque toujours chambre comble et l’ensemble des sénateurs est considéré comme votant ; y compris des parlementaires n’ayant parfois pas la moindre idée de la teneur du vote en question.

L’article 27 de la Constitution est pourtant clair : «Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.» Un parlementaire peut donc porter au plus deux voix lors d’un vote, le sien et celui d’un collègue. Le nombre total de votants ne devrait jamais dépasser le double des parlementaires effectivement présents dans l’hémicycle. En opposition flagrante avec la Constitution, la coutume du vote de groupe permet néanmoins aux résultats des scrutins sénatoriaux de recenser les votes de la quasi-totalité des parlementaires, alors que les vidéos des débats montrent la participation d’une minorité de sénateurs pour la plupart des scrutins.

Cette anomalie technique a déjà été dénoncée par l’opposition de gauche auprès du Conseil constitutionnel en 1986 et 2010. La Cour constitutionnelle avait alors considéré avec bienveillance cette tradition, estimant qu’il ne lui avait pas été possible d’établir si le vote par délégation de certains parlementaires avait été contraire à leur souhait ni si le résultat du scrutin en aurait été changé. Pourtant, à deux reprises, fin 2009 et 2010, des vice-présidents du Sénat se sont retrouvés dans la situation ubuesque de devoir valider des votes réalisés par erreur par des sénateurs. C’est ce que les sénateurs ont appelé une pignardise, du nom du nouvel arrivant d’alors, Jacques Pignard, qui avait voté par erreur pour l’ensemble des sénateurs du groupe centriste un amendement supprimant le projet de redécoupage des circonscriptions électorales. Le texte dans son ensemble avait ainsi été rejeté, alors même que les sénateurs du groupe centriste exprimaient vainement leur ahurissement face au refus de prendre en compte cette erreur manifeste. Si ces anecdotes se sont résolues sans autre conséquence qu’un ralentissement du processus législatif, elles illustrent l’absurdité d’une situation amenant la haute assemblée du Parlement français à jouer avec les limites de la Constitution par pure tradition.

Cette anomalie réglementaire soulève également une question démocratique plus large : le citoyen peut-il savoir quels textes ont été votés par ses représentants et s’ils se sont déplacés pour telle ou telle occasion ? La publication précise des votes avec le détail des délégations serait un gage de transparence majeur de la part du Sénat.

C’est avec courage que l’Assemblée nationale a fait le choix en 1993, sous la présidence de Philippe Séguin, de mettre un terme définitif à la pratique archaïque du vote de groupe au Palais-Bourbon.

La réforme du règlement débattue aujourd’hui même au palais du Luxembourg donne à la nouvelle majorité une opportunité historique de moderniser le fonctionnement de l’institution en corrigeant cette anomalie démocratique. Le Sénat pourrait ainsi se mettre enfin, tout simplement, en conformité avec les termes de la Constitution de notre République.


samedi 13 août 2011
domactu
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vendredi 12 août 2011
lyonne
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vendredi 12 août 2011
gazetteinfo
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jeudi 11 août 2011
ore
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Un article d’Oliveri-Jourdan Roulot paru dans 24 ore du 11 août 2011

jeudi 11 août 2011
nouvelobs
Un article paru dans Le Nouvel Observateur N°2440 du 11 août 2011

mercredi 10 août 2011
lepharedunkerquois

[…]

Christian Hutin, député de la 12e circonscription, regrette lui aussi cette « vision comptable » : « Comment voulez-vous savoir exactement ce que fait un député en sachant qu’il peut signer le mercredi matin et ressortir trois minutes après, ce n’est pas réaliste ! Il faudrait avoir un badge pour entrer et sortir, mais cela ne prouverait pas qu’on est un parlementaire de qualité. C’est beaucoup plus compliqué que le classement établi, Michel Delebarre est un hyperactif de la politique. » Et l’élu saint-polois de trouver ce système d’amende d’un ridicule achevé. Le plus cocasse, c’est que ce sont bien les parlementaires qui ont choisi ce système : « On se borne à regarder la façon dont sont appliqués le règlement et les sanctions pour absences adoptés en 2009 par les députés eux-mêmes, de droite comme de gauche » explique Tangui Morlier, cofondateur de l’association Regards citoyens. « La liste des parlementaires est anecdotique par rapport au contenu de l’étude. Il est intéressant de constater que le fait qu’elle soit rendue publique a un effet positif sur l’assiduité des députés d’une année sur l’autre… » Regards citoyens travaille à la mise en place du site NossSenateurs.fr pour le mois de septembre. « Ils voient ça plutôt d’un bon oeil car ils n’ont aucune visibilité médiatique et on va enfin savoir ce qu’ils font. »

Lire en ligne sur le site du Phare Dunkerquois…
Lire en ligne sur le site du Journal des Flandres…
Lire en ligne sur le site de Nord Littoral…
Un article de Virginie Varlet pour Le Phare Dunkerquois du 10 août 2011

mardi 9 août 2011

À l’occasion de l’étude de Regards Citoyens sur les sanctions encourues par les députés faute de présence suffisante à l’Assemblée, Lyon-Info.fr a interviewé Jean-Baptiste Gabellieri, cofondateur de Regards Citoyens, au sujet de NosDéputés.fr.

lyon-info

[…] Ils sont une dizaine d’internautes férus d’informatique à s’être regroupés en association pour créer ce site, pour la plupart des ingénieurs ou des développeurs web. Deux mois ont suffi à la conception du programme. Même s’il y a une prédominance de Parisiens parmi les fondateurs, l’association est basée à Lyon. « C’est plus sympa que ce soit en province. Ça change », explique le jeune homme de 24 ans. Pas de chef au sein du collectif, une volonté « d’être tous sur un même pied d’égalité », souligne le Lyonnais.

[…]

« C’était une initiative innovante donc elle a été très relayée par les médias. On a été un des premiers acteurs français à se pencher sur l’open data », s’enthousiasme Jean-Baptiste. D’ailleurs, aucune opinion politique n’est exprimée dans le programme. « C’est une association transpartisane, on est de tous bords politiques », insiste le fondateur. Une sorte de projet politique non politisé.[…]

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Un article de Natacha Verpillot pour Lyon-Info.fr le 9 août 2011

Lyon-Info.fr a également consacré le 4 août 2011 une courte brève sur les députés lyonnais susceptibles de sanctions au regard de l’étude de Regards Citoyens.


samedi 6 août 2011
guadeloupe.franceantilles
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