L’Assemblée nationale
CC-BY Yle is dreaming

Comme en première lecture en février dernier, nous nous sommes efforcés de raconter le déroulement des débats LOPPSI en direct par microblogging depuis l’Assemblée. Règlement de l’Assemblée oblige : toujours aucun appareil électronique en tribune, feuilles blanches, crayons et documents parlementaires étant seuls autorisés. Au programme donc : tweets sur papier, équipement 3G aux vestiaires et courses dans les escaliers.

La LOPPSI est une loi tentaculaire qui traite de sujets aussi divers et complexes que le filtrage de l’Internet, la vidéosurveillance ou le fichage génétique en passant par l’usurpation d’identité, le permis à points, les polices municipales, … L’article 30 ter introduit au Sénat a particulièrement retenu notre attention pour cette seconde lecture. Comme nous l’avons expliqué et dénoncé, cet article, tel qu’adopté par le Sénat, menaçait sérieusement l’OpenData en France en proposant de soumettre les réutilisateurs de données publiques sous licence à un contrôle de comportement.

Les réprobations internationales soulevées par cette possible régression démocratique française, ont suscité quelques réactions parlementaires : plusieurs amendements ont été déposés par des députés de droite comme de gauche en vue de rectifier le tir. C’est sans grande conviction de son rapporteur qu’un amendement de la commission des lois a été adopté afin de corriger le problème : la référence à la loi CADA de 78 est supprimée du texte de l’article, et celui-ci restreint désormais ces contrôles de moralité à la seule réutilisation des données d’immatriculation des véhicules.

En effet, l’OpenData ne subissait ici que le dommage collatéral de la légalisation d’une étrange pratique : l’utilisation et la vente par l’État des données personnelles relatives aux cartes grises à des fins de marketting. Comme l’a révélé Le Parisien, et contrairement au démenti mensonger de l’un de ses auteurs, le sénateur Gérard Longuet, cette disposition visait en effet à l’origine à réaffirmer l’usage controversé de ces informations personnelles. Cette situation, en réalité ancienne et quelque peu encadrée par la CNIL, reste donc en vigueur. Si cela pose des questions en matière de respect de la vie privée, c’est d’autant plus dommageable pour l’Open Data : une confusion entre données personnelles et publiques est créée. Nous ne le répéterons jamais assez : les informations personnelles ou privées ne rentrent en aucun cas dans l’ouverture des données publiques que nous appelons de nos voeux.

Assister aux séances en direct depuis les tribunes reste une expérience toujours aussi intéressante : rencontre de citoyens curieux, découverte d’épisodes parlementaires et révélation d’informations non-visibles des internautes suivant les débats en vidéo. Il est ainsi particulièrement intéressant d’illustrer les débats de leur contexte, notamment en indiquant quels députés participaient à quels votes, information malheureusement toujours difficile à obtenir sans cet exercice. C’est également l’occasion de comprendre comment des circonstances, telles qu’un retard de 20 minutes sur l’ordre du jour, peuvent parfois décider de l’adoption ou du rejet de dispositions aussi sérieuses que le filtrage administratif d’Internet sans avalisation judiciaire. Tous ces exemples ne sauraient que renforcer notre conviction de l’importance cruciale d’un suivi attentif du travail parlementaire par les citoyens et de l’établissement de meilleurs liens avec les élus.

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