lundi 3 octobre 2016

Communiqué de Regards Citoyens le 3 octobre 2016

En 2013, l’excellent rapport Trojette sur l’ouverture des données publiques alertait le Premier Ministre sur les risques juridiques et constitutionnels des redevances mises en place par l’administration pour manipuler certaines données publiques.

Trois ans plus tard, et malgré l’adoption de deux lois sur l’Open Data, ni la Loi Valter, ni la Loi pour une République Numérique n’ont permis de lever les doutes formulés sur les redevances. Pire, aucune étude n’a été conduite sur la question.

Profitant de la parution au Journal Officiel du 30 juillet du décret Placé d’application de la loi Valter, l’association Regards Citoyens s’essaie à une nouvelle forme d’hacktivisme pour défendre l’ouverture des données publiques. Elle a déposé vendredi dernier un recours devant le Conseil d’État contre ce décret, soulevant notamment une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à propos des redevances sur la base, entre autres, des arguments avancés par M. Trojette dans son rapport.

Le recours déposé par Regards Citoyens le 30 septembre 2016 prend la forme d’une requête introductive d’instance, à compléter sous trois mois d’un mémoire complémentaire. Il sera également nécessaire, si le Conseil d’État accède à la demande de QPC, de rédiger un mémoire pour le Conseil constitutionnel. Les ressources humaines de Regards Citoyens étant plus geek que juridiques, nous en appelons à l’aide de toute personne acquise à la cause de l’ouverture des données publiques, et qui aurait des compétences en droit, pour nous aider dans la rédaction de ces documents.


Consultez la requête introductive déposée auprès du Conseil d’État.

Consultez la requête ampliative déposée le 28 décembre 2016

Consultez le mémoire QPC déposé le 28 décembre 2016

 

 

Mise à jour du 09 janvier 2017 : ajout des liens vers les mémoires ampliatifs


4 réponses à “Est-il constitutionnel de vendre des données publiques ? Regards Citoyens saisit le Conseil d’État”

  1. Hauquin Anne-Marie dit :

    Bonjour,
    Merci de votre action à riposter. La transparence, avec l’outil informatique ne peut faire l’objet d’un coût supplémentaire facturé aux citoyens.
    Pour l’aide que vous demandez, avez-vous sollicité l’association ANTICOR.
    Son objet étant la lutte contre la corruption et l’éthique, je pense qu’elle pourrait se joindre à votre démarche.
    Bravo et encore merci
    Anne-Marie Hauquin

  2. Nicolas Botte dit :

    Bonsoir

    Recherche relayée.

    Cdlt

  3. po dit :

    Yeah ! avec vous

    (mais votre captcha est pénible…)

  4. Carter dit :

    La loi prévoit des redevances dans deux cas très précis, définis par les art 324-4 et 324-2 du CRPA. Ceux qui sont visés par cette redevance sont notamment les sociétés qui réutilise les données publiques à des fins commerciales alors qu’elles ont parfois été numérisées (archives notamment) à grand frais grâce à nos impôts (art 324-2). l’art 324-4 quant à lui précise : la réutilisation d’informations publiques est gratuite. Toutefois, les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu’elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public. Il s’agit des administrations qui utilisent des fonds propres et ne fonctionnent pas qu’avec les recettes fiscales pour faire leur job d’interet public. Normal.

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