Mercredi 9 octobre 2013

Le Conseil constitutionnel a censuré et écorné 15 dispositions au cœur des lois relatives à la transparence de la vie publique. La transparence des liens d’intérêts, l’incompatibilité entre activités professionnelles et mandat parlementaire, et la capacité donnée à la Haute Autorité de la Transparence à faire cesser des conflits d’intérêts sont les grandes victimes des deux décisions rendues publiques ce matin sur la loi organique et la loi ordinaire.

Si l’architecture globale des textes est préservée, assurant à la Haute Autorité de la Transparence des pouvoirs de contrôle étendus, les « sages » ont censuré de nombreuses dispositions relatives à la transparence. Les élus n’auront plus l’obligation de déclarer leurs « liens susceptibles de faire naître des conflits d’intérêts », ni ceux de leurs « famille », « parents ou enfants ». La publication des déclarations d’intérêts des hauts fonctionnaires, membres de cabinets ministériels, collaborateurs du président ou membres d’autorités indépendantes est également supprimée. En dépit du rôle central joué par ces personnes sur la décision et la dépense publique et donc sur la vie des français, le Conseil constitutionnel a estimé que leurs intérêts ne regardaient pas les citoyens. Enfin, la consultation des patrimoines des élus des grandes villes françaises ne sera finalement pas possible en préfecture : seuls les patrimoines des parlementaires seront soumis à cette disposition.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs décidé de censurer toutes les dispositions souhaitées par le gouvernement et votées par les parlementaires concernant l’incompatibilité d’un mandat parlementaire avec d’autres activités professionnelles. Les parlementaires pourront continuer à facturer du conseil à qui ils le souhaitent en tant, par exemple, qu’avocats d’affaire ou lobbyistes, et pourront même débuter une nouvelle activité professionnelle en cours de mandat. Un sacré coup porté par le Conseil à l’exemplarité et la revalorisation des élus.

Enfin, les réserves émises par le Conseil constitutionnel ont sérieusement impacté la capacité de la Haute Autorité à faire cesser des conflits d’intérêts : il ne lui sera en effet plus possible de rendre publics ses constats sur les déclarations incomplètes, ni d’enjoindre un décideur public en situation de conflit d’intérêts à faire cesser celui-ci si cela l’oblige à quitter son mandat ou sa fonction.

La seule avancée proposée par les sages touche leur propre institution. Ils ont rendu immédiate l’interdiction d’exercer la profession d’avocat pour les membres du Conseil constitutionnel. Étant membre de droit de cette institution, l’ancien président Nicolas Sarkozy devra donc cesser sa profession dès la promulgation de la loi qui devrait logiquement être publiée au Journal Officiel cette semaine.

Regards Citoyens est soulagé de constater que la publication en OpenData des déclarations d’intérêt des élus et celle de la réserve parlementaire n’ont pas été retouchées par le Conseil. Si le Conseil constitutionnel a bien écorné les textes globalement équilibrés qui étaient sortis du Parlement, Regards Citoyens se réjouit de la promulgation prochaine de ces lois qui permettent une avancée, à périmètre néanmoins limité, en matière de contrôle et de transparence des élus français. Espérons que, même partiellement censurées, ces lois restent efficaces pour éviter de futurs scandales politiques.

Lire le courrier envoyé le 1er octobre par Regards Citoyens au Président du Conseil constitutionnel sur ces textes.


Une réponse à “La transparence et l’exemplarité des élus mises à mal par le Conseil constitutionnel”

  1. Lesclesdumidi dit :

    L’open data a le vent en poupe depuis quelques temps. C’est effectivement une bonne chose que l’open data n’ai pas été censurée ou modifié par le conseil. Même si cette avancée est minime, elles apportent une pierre à l’édifice de la transparence. de nouveaux scandales politiques auront certainement encore lieu mais si cela peut permettre d’en éviter quelques un, c’est une bonne chose …

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