Dans le cadre de notre projet commun avec Sciences-Po « La Fabrique de la Loi », nous participons à l’organisation les 6 et 7 juillet 2012 à Paris d’une conférence internationale visant à rassembler à la fois des universitaires et des hacktivistes passionnés par l’étude du Parlement et de la Législation.

Intitulée « Open Legislative Data in Paris » cette conférence se tiendra en anglais afin d’accueillir un maximum d’expériences venues du monde entier : études académiques du processus législatif, projets citoyens de suivi du Parlement ou encore combinaison des deux, à l’image du projet de suivi d’évolution des textes législatifs que nous réalisons avec le MediaLab et le Centre d’Études Européennes. Un premier prototype de ce projet sera présenté à cette occasion.

Universitaires et hacktivistes sont donc fortement invités à présenter leurs travaux respectifs sous la forme de présentations de 15 minutes ou de lightning talks de 5 minutes. Soumettez vos présentations avant le 1^er avril !

Pour bien commencer avec un maximum d’OpenData une année 2012 qui s’annonce très politique, Regards Citoyens rejoint l’équipe organisatrice de HackThePress pour sa seconde édition qui se déroulera la semaine prochaine mardi 10 au soir et mercredi 11 toute la journée à la Cantine de Paris.

Après le succès de la première édition, Silicon Maniacs et La Cantine s’associent à Owni, Regards Citoyens et l’Epitech (école de l’innovation et de l’expertise informatique) pour organiser Hack The Press #2 avec le soutien de La Netscouade.

Le 11 janvier à La Cantine à Paris, 7 équipes pluridisciplinaires tirées au sort (datajournalistes débutants et experts, codeurs, designers) s’affronteront pour créer une application de data-journalisme dans une ambiance festive et décontractée. À l’issue de la journée, l’équipe victorieuse sera désignée par le public et remportera un « minitel d’or ».

Journalistes, codeurs, designers : vous voulez participer à la battle ? Inscrivez-vous sur ce formulaire en ligne ! (Attention : le quota de journalistes débutants en data-journalisme est atteint. Il reste cependant encore quelques places pour les data-journalistes confirmés, les designers et les développeurs.)

Dans ce contexte pré-électoral, les équipes travailleront sur un ensemble de jeux de données publiques, notamment liées au Parlement, commun à tous les participants. Un moyen d’interroger la manière dont le data-journalisme peut participer au débat démocratique.

Ouvert et participatif, Hack The Press est également ouvert au public et aux journalistes désireux de s’informer sur les mutations du journalisme. Tout au long de la journée, La Cantine accueillera des débats et des workshops avec des intervenants internationaux et français, pour réfléchir à la rédaction de demain. Le programme détaillé des conférences sera dévoilé très prochainement sur le site de La Cantine. Vous pourrez suivre l’événement en direct sur SiliconRadio.

Pour retrouvez les meilleurs moments de l’édition 2011, c’est par ici.

Sponsors : Owni, La Netscouade

Partenaires médias : L’Atelier des Médias de RFI, Le Centre de Formation Professionnel des Journalistes (CFPJ), LePoint.fr, FrenchWeb, Rue89, StreetPress, TechCrunch

Projets, compte-rendus et retours de HackThePress #2 :

- Candidata.fr : appel à l’ouverture des données liées aux candidats pour les élections.

- Les données complémentaires fournies aux équipes

- Composition des équipes et description de leurs projets respectifs :

Équipe 1 : Poleetic

http://sshd.mikkl.fr/hackthepress/poleetic/index.php

Équipe 2 : Qui Copie Qui ?


http://mciiw.info/quicopiequi/

Équipe 3 : CumuloNimbus


http://www.scribd.com/doc/78416633/Cumulo-Nimbus

Équipe 4 : Que disent nos députés ?

http://tttech.org/hack/#

Équipe 5 : Amitiés internationales


http://webreformatter.com/5a7/
http://www.scribd.com/doc/78401849/stb-amities

Équipe 6 : DataFluence

http://hackthepress.net/files/2012/01/Layout-021.png

Équipe 7 : Toulouse

https://pad.tetalab.org/p/hackthepress

- Les gagnants et les résultats en fin de journée

- L’émission récapitulative à l’Atelier des médias par Ziad Maalouf diffusée sur RFI le 28/02/12 :

Télécharger le son

- La table ronde animée par Ziad Maalouf (Atelier des Médias/RFI), avec Alexandre Léchenet (journaliste au Monde.fr et co-auteur de MatierePrimaire.fr), Nicolas Kayser-Bril (co-fondateur et CEO de Journalisme++), Gael Musquet (président de l’association OpenStreetMap France), Benjamin Ooghe-Tabanou (Regards Citoyens), Sylvain Lapoix (Paul d’Atha d’Owni.fr), Séverin Naudet (Etalab)

- D’autres interviews par Silicon Maniacs, la galerie de dessins de Thierry Crouzet, et plus encore

- Le live tweet d’OWNI sur Storify

- La galerie photo d’OWNI :

Photos et illustrations : CC Ophelia Noor pour OWNI.fr ; © Jacob Khrist, photojournaliste ; Instagrams par Gayané Adourian et Nicolas Loubet pour Knowtex ; Dessins par Benoit Crouzet pour Knowtex.

C’est un triste jour pour le Parlement français. En votant contre les amendements qui proposaient la suppression du « vote de groupe », les sénateurs refusent de moderniser l’institution et entérinent cette pratique archaïque, en violation directe de la Constitution. Le vote de groupe permet en effet à un sénateur de voter pour plus de 100 de ses collègues alors que la Constitution affirme le caractère personnel du vote des parlementaires, et autorise exceptionnellement une délégation au plus par sénateur.

L’Assemblée nationale avait fait le choix historique en 1993 d’enterrer le vote de groupe. La réforme du règlement du Sénat votée ce soir était l’occasion pour la nouvelle majorité de montrer « le sens des responsabilités de chacun et une preuve de maturité de la Haute Assemblée », comme l’expliquait récemment le Président Bel. Las, ce n’est malheureusement pas en cette fin d’année 2011 que le Sénat s’élèvera au rang de parlement moderne.

Alors que cette suppression est inscrite au programme du PS de rénovation des institutions pour 2012, le Président Bel, le groupe socialiste, et ses partenaires écologistes, radicaux et communistes, n’ont visiblement pas plus que leurs collègues UMP la volonté de saisir toutes les opportunités pour mettre en œuvre ces propositions. Plutôt que de rénover en profondeur le fonctionnement de la Haute Assemblée pour le rendre conforme à la Constitution, la nouvelle majorité a préféré remettre au goût du jour la formule popularisée par leur ancien collègue sénateur Charles Pasqua : « les promesses n’engagent que ceux qui y croient ». Triste manière d’illustrer le « laboratoire des idées » appelé de ses vœux par la présidence nouvellement aux responsabilités…

Nous ne désespérons cependant pas, et nous continuerons en 2012 à alerter citoyens et élus pour rappeler la majorité à ses promesses et, assister un jour enfin, à des votes conformes à la Constitution au Palais du Luxembourg.

Télécharger la vidéo : MP4, Ogg — HTML5 Video Player by VideoJS

L’Open Data est la brique essentielle d’un mouvement de fond plus large : la gouvernance ouverte, qui vise à impliquer les citoyens dans les prises de décision et leur permettre de suivre les processus de mise en oeuvre.

Avec la version beta de data.gouv.fr sortie le 5 décembre, la libre réutilisation des données publiques était globalement au rendez-vous. De manière sans doute compréhensible, l’aspect gouvernance ouverte ne faisait pas partie des priorités de cette beta du portail data.gouv.fr : pas de feuille de route publique, pas de possibilité de remonter des problèmes, pas d’outils de commentaire permettant de proposer des améliorations sur le site ou les données…

En attendant que ce manque soit comblé par l’équipe d’Étalab, Regards Citoyens lance aujourd’hui debug-data-gouv.fr : un site permettant à n’importe quel citoyen comme aux équipes de data.gouv.fr de suivre les évolutions du portail. Basée sur Redmine, un outil classique du logiciel libre pour coordonner développeurs et utilisateurs, l’interface permet à chacun de soumettre un problème rencontré sur la plate-forme, de signaler une incohérence dans les données ou les licences, de proposer une évolution ou encore de donner son avis sur les données qui pourraient venir compléter le portail.

Avec la sortie de debug-data-gouv.fr, Regards Citoyens espère pouvoir démontrer qu’il est possible de mener, à partir des projets Open Data, des initiatives de gouvernance collaborative et ouverte au niveau national.

Il est difficile d’imaginer dans une démocratie qu’un parlementaire puisse voter pour une centaine de ses collègues absents. C’est pourtant aujourd’hui le cas au Sénat français. En violation de la Constitution, dont l’article 27 indique très clairement qu’un parlementaire ne peut voter au plus que pour un seul de ses collègues, les sénateurs pratiquent à chaque scrutin public le « vote de groupe » : seule une petite dizaine d’entre eux se déplacent avec les piles de bulletins de vote des 348 sénateurs, présents ou non.

Nombreux sont ceux au Sénat que cette pratique choque : des sénateurs de gauche, du centre, comme de droite se sont émus publiquement de cette atteinte à la démocratie représentative. En 1986 et 2010, le groupe socialiste, alors dans l’opposition, a saisi le Conseil Constitutionnel pour dénoncer cette pratique. À défaut de preuves que cette pratique aurait pu entraîner une modification du résultat des votes, la plus haute juridiction française n’a malheureusement pas censuré cette pratique. Elle n’a pour autant jamais cessé de rappeler son attachement au respect de la Constitution sur ce point. N’ayant pas pu réformer l’institution en étant dans l’opposition, le parti socialiste a inscrit l’abandon de cette pratique et la publicité du vote individuel dans sa 10^e proposition de réforme démocratique pour l’élection présidentielle de 2012.

La réforme du règlement proposée en discussion lundi 19 décembre prochain, est l’occasion idéale pour abandonner cette pratique d’un autre âge. Espérons que la nouvelle majorité saura saisir cette opportunité pour apporter aux français les gages d’une modernisation réelle du fonctionnement démocratique de la Haute Assemblée.

Consulter notre note historico-juridique sur le « vote de groupe » et nos propositions d’amendement,
tels que nous les avons proposés à différents sénateurs dont le rapporteur du texte et le Président du Sénat.

Lire nos précédents article « vote de groupe ».

Mise-à-jour du 5/12/11 à 8h40 : Les 500 jeux de données évoqués dans cet article ont apparemment été éclatés en plus de 350 000 notamment en divisant les données de l’INSEE commune par commune, mais notre analyse reste la bonne, série de données par série de données.

Alors que Regards Citoyens semble tenu à distance de la sortie du portail data.gouv.fr, nous avons réussi à consulter des documents de travail de la mission ÉtaLab nous permettant d’évaluer le contenu de la plateforme OpenData française qui sera présentée ce lundi matin en conférence de presse.

Formats propriétaires : le point noir d’ÉtaLab

Répartition des données par format
sur les données tabulaires identifiées (≈300)

Rappelons-le : sur l’échelle à 5 étoiles de Sir Tim Berners Lee mesurant le degré d’ouverture d’un jeu de données, la troisième étoile impose des formats non-propriétaires, c’est-à-dire « libres et ouverts », comme le requérait d’ailleurs le gouvernement à l’annonce du projet. Pourtant, en examinant le catalogue, nous n’avons pu recenser que quelques dizaines de données en CSV et XML contre plusieurs centaines sous des formats propriétaires de Microsoft, loin de respecter les objectifs fixés par le gouvernement. Un sérieux effort reste donc encore à faire par ÉtaLab sur ce point. Suivant la norme édictée par l’inventeur du web, ce n’est qu’une petite moyenne que l’on peut simplement accorder à data.gouv.fr pour sa sortie.

Data.gouv.fr devrait référencer à sa sortie environ 500 jeux de données accessibles et librement réutilisables par tous, si le contenu n’a pas trop évolué d’ici lundi. À titre d’exemple, on peut noter que l’Angleterre, qui a beaucoup inspiré l’équipe d’Étalab et avait travaillé dans les même délais, proposait 2 500 jeux de données lors de l’ouverture de son portail data.gov.uk. L’éclatement des données réalisé par certains ministères illustre cependant la difficulté à raisonner simplement en termes quantitatifs sur les jeux de données.

Une majorité de données déjà accessibles, mais d’intéressants efforts

Répartition des avancées sur les données

De manière assez logique, beaucoup des données référencées étaient déjà accessibles sur les sites respectifs des ministères (et donc déjà référencées notamment par Data-Publica). Une bonne centaine de jeux de données ont cependant fait l’objet d’un véritable effort de reformatage, permettant à des données auparavant seulement consultables de devenir réutilisables. Parmi celles-ci, nous nous réjouissons de trouver notamment de nombreux tableaux disponibles auparavant exclusivement en PDF, comme par exemple différents « jaunes budgétaires », mais aussi les questions écrites parlementaires ou encore les recettes et dépenses de l’État. Rappellons que le manque criant de plusieurs de ces données avait déjà été comblé par différentes initiatives citoyennes et référencées au sein de NosDonnees.fr, notre data-gov.fr citoyen.

Enfin, data.gouv.fr référencera quelques dizaines de jeux de données auparavant totalement inaccessibles. C’est par exemple le cas de données de répartition des effectifs des administrations centrales et à l’étranger (Ministère des Affaires Étrangères), les données d’activités des services fiscaux depuis 2004 (Ministère du Budget) ou celles relatives à l’aide au développement accordée par la France (Ministère de l’Économie).

Les ministères de l’Éducation et de l’Agriculture les plus pro-actifs

Répartition des données par ministère
Les jeux de données du Ministère de l’enseignement suppérieur ont été agrégés à ceux de l’Education nationale

Les documents auxquels nous avons pu avoir accès permettent également d’évaluer les administrations les plus motivées pour proposer leurs données ou les enrichir. En novembre, le Ministère de l’Éducation nationale était le ministère qui référençait le plus de données sur la version Alpha de data.gouv.fr, mais la très grande majorité de ces données étaient déjà présentes sur le site du ministère. Venaient ensuite le Ministère de l’Agriculture, celui du Travail, de l’Écologie, du Budget et de la Culture, lesquels semblent avoir fait plus d’efforts pour améliorer la qualité des données ou rendre disponibles pour la première fois certains jeux de données. Les services du Premier Ministre, qui comprennent de nombreuses administrations détentrices de données, semblaient en revanche plutôt restés en retrait et ce malgré leur proximité statutaire avec ÉtaLab. Il est ainsi décevant que la DILA n’ait pas fait la preuve d’une volonté forte en proposant par exemple les bases de données du Journal Officiel ou des Marchés Publics. On regrettera enfin, sans trop de surprise, la pauvreté en termes de données issues de l’INSEE ou de l’IGN (données altimétriques de qualité moindre à celles déjà fournies pour la France par la NASA…).

La sortie de data.gouv.fr devrait également être l’occasion de disposer de jeux de données soumis jusqu’à présent à des redevances de plusieurs milliers d’euros : l’historique de la cotation des produits agricoles ou les subventions PAC versées au niveau national (Ministère de l’Agriculture), la base des établissements scolaires (vendue 120 000 € par an par le Ministère de l’Éducation nationale), la dotation budgétaire globale et les éléments d’imposition locale de chaque collectivité territoriale (vendus 123 000 € par la DGFIP), ou encore la base des questions écrites (vendue 6 480 € par la DILA jusque récemment). Nous espérons que la mise en ligne de data.gouv.fr sera l’occasion pour ÉtaLab de publier, comme annoncé par le décret de mai, la liste publique des données reconnues officiellement et de manière justifiée comme payantes.

L’avenir de l’OpenData Français entre les mains des réutilisateurs et de l’Europe

Alors que la Commission Européenne doit dévoiler dans les prochains jours sa proposition de révision de la directive PSI relative à l’OpenData, en élargissant notamment le cadre d’ouverture aux données culturelles, un effort intéressant est à noter du côté du Ministère de la Culture avec la libération de diverses données relatives aux pratiques culturelles des français (entrées en salles de cinéma, achats moyens, …). Notons d’ailleurs que celles-ci ont d’ores et déjà été exploitées par deux des applications gagnantes du concours étudiants d’Etalab.

L’ouverture du portail data.gouv.fr, prenant la suite de collectivités territoriales pionnières, officialise l’entrée de la France dans le monde de l’Open Data. Mais cette ouverture n’est qu’une première étape : si de nombreuses données pourraient encore être intégrées, cela ne sera possible que si un maximum de citoyens, d’associations, de journalistes, d’entreprises et d’universitaires s’emparent des données déjà existantes.

Les documents préparatoires à partir desquels cette analyse est basée datant de quelques semaines, il est possible que les chiffres avancés soient légèrement différents à la sortie, nous proposerons alors bien évidemment un rectificatif.
Télécharger la synthèse en CSV des documents préparatoires

Depuis notre étude sur le lobbying à l’Assemblée nationale avec Transparence Internationale, nous soutenons la coalition européenne Alter-EU qui prône la transparence et le pluralisme en matière d’influence publique.

Cette dernière sort aujourd’hui un rapport sur le « pantouflage » (ou « revolving door »), cette pratique qui consiste à jongler entre de hautes responsabilités dans le public et des postes dans le secteur privé, tout en continuant à traiter les mêmes sujets.

Le rapport d’Alter-EU se fonde sur des exemples concrets et la France en compte plusieurs : trois français sur les dix-sept cas de pantouflage européen recensés sont étudiés, notamment l’arrivée soudaine d’une personnalité clé des relations entre l’Union Européenne et les Pays de l’Est dans un cabinet de lobbying exerçant notamment pour GazProm.

Vous pouvez trouver ci-dessous le communiqué de presse d’ALTER-EU traduit par nos soins.

Leur rapport complet sur le pantouflage européen est disponible en ligne, ainsi qu’un résumé de deux pages de leur travail.

Avec un peu de retard puisque la circulaire demandait sa publication avant le 24 août, la licence d’Étalab pour les données publiques a finalement été rendue publique hier. C’est un signal fort pour l’Open Data français : la « Licence Ouverte » de l’État ^(PDF) répond globalement aux attentes et demandes de la communauté des réutilisateurs. La France publiera donc prochainement ses données sous une licence de données assurant la compatibilité avec les licences libres existantes, et par conséquent avec un maximum de projets comme Wikipedia ou OpenStreetMap.

Une licence d’État compatible avec toutes les licences libres

Le choix opéré par le gouvernement français est celui d’une licence de type « BY », assurant une très large liberté puisqu’elle ne requiert de la part des réutilisateurs que la seule mention de la source des données (par exemple sous la forme d’un lien vers les données publiées). Le cadre de réutilisation des données prémunit les futurs usagers de tout risque lié au code de propriété intellectuelle, les droits inhérents à la réutilisation des données étant par ailleurs explicitement indiqués. La licence proposée assure ainsi un maximum de compatibilité avec les licences libres existantes en la matière, qu’il s’agisse des Open Data Commons de l’Open Knowledge Foundation comme l’ODbL, des Creative Commons BY ou BY-SA, ou encore de l’Open Government Licence du gouvernement anglais.

OpenData en France, vers un duopole de licences

De nombreuses collectivités comme Paris, Nantes, la Gironde ou bientôt le Grand Toulouse, ont fait quant à elles le choix d’ajouter une clause « SA » de redistribution des données enrichies (modèle « share-alike » de l’ODbL). Contrairement au schéma « BY » plus libéral choisi par Étalab, ce modèle cherche à encourager l’innovation par la redistribution contributive. En ce sens, ce type de schéma est de nature à favoriser l’émergence de petits acteurs, en contraignant les grands oligopoles existants à sortir d’une logique d’accaparation des données pour adopter une logique de partage. Il s’agit néanmoins de deux choix politico-économiques qui peuvent parfaitement cohabiter, assurant tous deux un véritable cadre Open Data aux réutilisateurs.

La « guerre française des licences » devrait donc s’achever. Il paraît probable et raisonnnable, que les acteurs ayant opté pour la LIP, les licences de l’APIE ou encore leur propre licence, abandonnent pour certains le fantasme de la »non-altération », et basculent progressivement tous vers cette nouvelle « Licence Ouverte » ou vers l’ODbL, uniformisant ainsi petit-à-petit l’écosystème des données publiques françaises vers un duo de licences libres sain pour le développement de l’Open Data français.

Les formats, le prochain enjeu juridique pour Étalab

Le premier enjeu juridique semble donc aujourd’hui dépassé. Étalab et les administrations doivent désormais se concentrer sur l’autre enjeu crucial de l’Open Data : les formats. Afin de permettre à un maximum de réutilisateurs de se saisir des données publiques, il est essentiel que les développeurs puissent les manipuler numériquement aussi librement que possible, ce que ne permettent pas les formats propriétaires. En effet, l’utilisation de tels formats fait encourir un important risque juridique aux réutilisateurs : le « propriétaire » des spécifications peut en effet interdire à tout moment l’ouverture de documents enfermés dans « son » format. Ainsi, Microsoft, propriétaire du XLS et du ODATA, a fait subir de très grosses pressions juridiques aux développeurs d’OpenOffice.org pour les empêcher de continuer à créer des outils permettant notamment la lecture de ces standards non-libres.

Pour maximiser les réutilisations et sécuriser les réutilisateurs, il est donc essentiel que les données publiques soient mises à disposition dans les formats ouverts et structurés clairement définis et reconnus : CSV, ODS, XML, JSON, RDF, KML, SQL, … C’est le sens qu’a donné le Gouvernement à la mission Étalab. Espérons qu’elle saura tenir également cet objectif…

Deux ans après s’être intéressés à l’activité des députés, nous sommes fiers d’ouvrir ce matin NosSénateurs.fr. Dans la droite ligne de NosDéputes.fr, ce nouveau site référence une grande masse d’informations relatives aux travaux parlementaires du Sénat français : 870 000 interventions, 110 000 présences individuelles, 50 000 amendements, 40 000 questions, 7 000 rapports parlementaires et textes de loi ont été intégrés. La base de données contenant près d’un million de documents permet notamment de dresser le bilan des sénateurs dont le mandat s’achève ce week-end.

Mis à jour toutes les quatre heures, NosSenateurs.fr permettra à tous les citoyens de suivre l’activité des nouveaux élus, de rentrer dans le détail du travail complexe des parlementaires, de le commenter et de suivre par e-mail les travaux d’un sénateur ou les débats portant sur un thème particulier.

Les informations constituant NosSénateurs.fr ayant la même structure que celles de NosDéputés.fr, une comparaison de l’activité des deux chambres devient possible et révèle des informations nouvelles, voire surprenantes.

Les sénateurs plus bavards en hémicycle et plus présents en commission

Si la présence moyenne des parlementaires est quasiment la même dans les deux chambres (21 semaines d’activité à Paris en moyenne chaque année), une étude plus fine des données révèle que les sénateurs sont plus bavards que les députés. Depuis octobre 2007, bien que moins nombreux, ils ont prononcés un total de 33 millions de mots en hémicycle contre 29 millions pour leurs collègues de l’Assemblée durant la même période.

De même, si le nombre de réunions de commissions est quasiment identique dans les deux chambres (3 370 à l’Assemblée contre 3 440 au Sénat), les sénateurs s’y montrent plus assidus : un sénateur a assisté en moyenne à 203 réunions depuis 2007 alors que la moyenne chez les députés est de 137 réunions.

Un Sénat rebelle ?

Malgré la réforme constitutionnelle et le renforcement du poids des commissions, les sénateurs de l’opposition interviennent finalement peu en commission et restent attachés au débat en hémicycle, bousculant quelque peu les règles.

Si le Sénat adopte un peu moins d’amendements que l’Assemblée (7 700 contre 10 300 depuis 2007), la Chambre Haute se montre plus encline à voter des dispositions proposées par l’opposition que le Palais Bourbon : 20 % des amendements adoptés au Palais du Luxembourg proviennent de l’opposition alors qu’à l’Assemblée cette proportion n’est que de 10 %. De même, 20 % des amendements votés par les sénateurs le sont contre l’avis du gouvernement, suggérant une certaine marge de manœuvre des sénateurs lors des débats législatifs.

Un Sénat discret, moins enclin aux questions et propositions de loi

Si les sénateurs semblent légèrement plus actifs que les députés sur une majorité du travail parlementaire, ce n’est pas le cas en ce qui concerne le dépôt de propositions de loi (703 au Sénat contre 1 828 à l’Assemblée) et de questions écrites (17 914 au Sénat contre 112 605 à l’Assemblée). Ce phénomène pourrait trouver son explication dans les modalités d’élection des deux chambres. Beaucoup de députés, élus au suffrage direct à l’inverse des sénateurs, usent de ces outils pour afficher leur travail parlementaire auprès de leurs électeurs.

Les questions écrites sont ainsi souvent utilisées par les députés pour démontrer leur « efficacité » vis-à-vis des électeurs : en posant des questions écrites, ils démontrent leur rôle de représentation et leur engagement en faisant remonter à l’exécutif les problématiques qui leur ont été signalées sur le terrain. Les propositions de loi sont également exploitées politiquement. Leur fort emploi à l’Assemblée provient à 70 % des députés UMP : nombreux sont les élus du parti majoritaire qui les utilisent pour disposer d’une plus grande visibilité médiatique et afficher les gages d’une expertise.

De par leur éloignement relatif du raout politique, les sénateurs ressentent probablement moins ce besoin de justification médiatique vis à vis des citoyens et exploitent en conséquence moins ces outils parlementaires que sont la question et la proposition.

NosSénateurs.fr : une source de données publiques

Les données parlementaires sont des données riches et complexes. Nous ne traçons à l’occasion de cette sortie de NosSenateurs.fr qu’une esquisse de ce que leur exploitation pourrait nous apprendre.

Alors que pour les élections sénatoriales, le Palais du Luxembourg s’avance avec difficultés sur la voie de l’OpenData, nous sommes soucieux d’appliquer à nous-mêmes l’effort de transparence que nous demandons à nos élus. Nous rediffusons donc librement le fruit de ce long travail d’extraction des données publiques du Sénat, rendu nécessaire faute d’accès simple et libre aux données officielles. Nous espérons que ces données inspireront citoyens, développeurs, politologues et élus et qu’elles participeront avec NosSenateurs.fr à valoriser l’activité des parlementaires au Sénat, et établir ainsi une nouvelle relation entre les citoyens français et leurs représentants.

La somme de ces sanctions représenterait 167 563,54 € d’économie possible pour l’Assemblée sur la session 2010 — 2011 :

• 95 142,01 € correspondant aux sanctions, appliquées par l’Assemblée nationale, dont seraient passibles 102 députés pour leurs absences répétées le mercredi matin en commission (art. 42). Les députés sanctionnés encourent une perte de 355 € à 5 325 €.
• 72 421,53 € de sanctions visant 17 députés pour participation insuffisante aux scrutins solennels en hémicycle (art. 159). Ces sanctions ne sont pas appliquées par l’Assemblée d’après nos informations.

Sommaire :

• Les députés plus assidus en commission
• Médiatisation des députés sanctionnés : un impact positif sur leur présence
• Des sanctions financières à moitié appliquées
• Les députés pas tous égaux devant les sanctions
• Des excuses appliquées de manière discrétionnaire
• Certains députés ne viennent en commission que pour pointer
• Application des sanctions : un vrai problème de transparence
• Annexes
• Sanctions financières relatives à la présence en commission
• Le règlement
• La liste des députés
• Sanctions financières relatives à la participation aux scrutins solennels

Lorsque plusieurs administrations travaillent ensemble, elles essaient généralement de coordonner leurs actions de communication. Cela devrait donc être le cas entre la mission ÉtaLab, l’APIE, le COEPIA et les administrations des différents ministères dans la mesure où elles ont été chargées par le Premier Ministre de travailler ensemble, sous la direction d’ÉtaLab, sur la question d’une licence gratuite de ré-utilisation des données publiques durant l’été.

Licence gratuite de l’APIE : une sortie surprenante

Aperçu de la licence V2 de l’APIE

C’est donc avec une certaine surprise que le petit monde de l’OpenData français a découvert lundi dernier la publication sur le site de l’APIE du laconique message suivant :

« L’APIE publie, à titre de contribution aux réflexions engagées dans le cadre d’Etalab et de la mise en ligne du portail data.gouv.fr, une version V2 de sa licence de réutilisation libre et gratuite. »

Dans l’absolu, le contenu de cette nouvelle version de la licence APIE n’est pas très surprenant : cela faisait plusieurs mois que la sortie imminente de cette fameuse version 2, supposée compatible avec les licences libres, était évoquée et attendue par les collectivités utilisatrices de la version actuelle. Alors que Nantes et la Gironde ^(PDF) viennent de rejoindre l’ouverture en adoptant comme Paris une des licences libres existantes (l’ODbL), l’APIE espère peut-être ainsi faire illusion auprès de certaines collectivités.

La première surprise vient du nom retenu par l’APIE. Alors que l’Agence avait fait le choix du nom « Licence de réutilisation d’informations publiques délivrée en application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et prévoyant une livraison successive des informations » puis de « Licence Click », elle a pris la liberté d’en changer l’intitulé pour adopter celui de « Licence Informations Publiques » qui crée une claire confusion avec le travail réalisé par le Ministère de la Justice, auteur d’une licence portant le même nom et pourtant partenaire du groupe de travail sur les licences.

Du point de vue du calendrier, c’est également une certaine surprise. Alors que la circulaire présente l’APIE en partenaire de la rédaction de la licence gratuite en vue d’une publication fin août, ce billet officialise ce qui transparaissait en filigrane : après avoir exprimé de façon répétée des positions plutôt opposées à l’OpenData, l’Agence du Patrimoine Immatériel de l’État se retrouve reléguée de son propre aveu au rôle d’acteur auditionné, espérant que son point de vue sera retenu après la publication à la va-vite d’un document de toute évidence pas finalisé.

Les conditions d’une licence Open Data française

La précipitation de l’APIE est d’autant plus surprenante qu’elle suit de quelques jours notre audition par la mission ÉtaLab, audition à laquelle l’APIE, également conviée, nous avait présenté une version légèrement différente de ce texte. Les ayant alertés sur les sérieux risques d’incompatibilité de leur travail avec les licences libres existantes, nous reproduisons ci-dessous les commentaires déjà exprimés oralement.

Cette audition fut l’occasion pour nous d’exposer la position explicitée par la déclaration pour l’OpenData déjà signée par près de 500 personnes et organisations au cœur du travail sur les licences libres et l’OpenData, à l’image de la Sunlight Foundation ou de Wikimédia France. Cette position est également soutenue par les responsables de nombreuses plateformes locales existantes, par exemple Paris, ou même Montpellier, par ailleurs utilisateur de la licence APIE.

Afin d’assurer un maximum de réutilisations et la compatibilité avec les projets libres existants et l’OpenData en général, ÉtaLab devrait selon nous :

• soit adopter une licence libre existante parmi les OpenDataCommons et la CC-0,
• soit rédiger une nouvelle licence sous conditions libres et qui assure, à l’image de l’Open Government Licence anglaise, la compatibilité explicite avec les licences précitées.

Il est intéressant de noter que nous sommes au moins tombés d’accord avec l’APIE sur le fait que la solution la plus simple en matière de mise à disposition des données publiques resterait encore dans l’absolu de s’en remettre au droit existant et de n’apposer aucune licence, c’est à dire de considérer les données publiques comme résultant du domaine public. Mais les remontées des différentes administrations montrent qu’une licence est plus rassurante pour les producteurs de données et c’est le choix gouvernemental annoncé par la directive. Il convient donc de formuler une licence simple, explicite et expurgée de tout superflu.

La LIP V2 de l’APIE : une licence non-libre

Nous nous sommes donc d’abord félicités auprès de l’APIE de la reconnaissance de l’importance de la gratuité et des usages commerciaux, avec la disparition des possibilités de paiement et contraintes permises par l’ancien article premier. Il est encourageant également que la clause d’acceptation de la licence avec case à cocher ait définitivement disparu, passant ainsi d’une licence à contracter individuellement à une licence publique.

Malheureusement, plusieurs points noirs restent au tableau de cette V2 :

• Tout d’abord, il ne suffit pas de se prétendre compatible avec le libre pour le devenir !
  La circulaire du 26 mai explicitait à plusieurs reprises que les données devraient être mises à disposition « librement, facilement et gratuitement » et l’APIE a donc fait l’effort de préciser en préambule que cette licence est « compatible avec les licences libres existantes ». Non seulement cette précision est apportée en préambule et donc sans la même valeur juridique que les articles de la licence, mais surtout, l’interprétation et la définition des « licences libres existantes » ne saurait être plus floue et insécurisante devant un magistrat. Comme l’Open Government Licence en Angleterre, une licence compatible avec les licences libres se doit de spécifier clairement ce qui est défini, en indiquant par exemple nommément une liste de licences compatibles existantes ou en se référant à des principes clairs comme ceux de l’Open Definition.

• L’affirmation d’une compatibilité avec des licences libres existantes est d’autant plus troublante que l’article premier est notamment consacré à une notion tout aussi floue de non-dénaturation des données, qui pourrait se montrer totalement incompatible avec les licences libres précitées. La réutilisation des données publiques repose sur la manipulation, l’agrégation et la constitution de nouveaux jeux de données enrichis. Qui déciderait donc de la dénaturation d’une information ? Une telle clause crée une grave insécurité juridique qui limiterait de façon considérable les réutilisations notamment par les projets libres existants comme Wikipedia ou OpenStreetMap.

• Par ailleurs, la responsabilité du ré-utilisateur de données est naturellement engagée dès lors qu’il rend publique sa réutilisation et cela est spécifié clairement à l’article 4. La répétition de ces éléments à la fin du même paragraphe dans l’article 1 est assez surprenante : en plus de troubler l’organisation de la licence, elle laisse supposer une possible utilisation de la « non-dénaturation » évoquée précédemment pour attaquer juridiquement les ré-utilisations qui ne plairaient pas à l’administration.

• L’intérêt d’une licence gratuite est d’accompagner l’accès et la ré-utilisation de tous aux données et documents publics en estimant que ces derniers font parti du bien commun. Si nous nous réjouissons que cette nouvelle version ne fasse plus référence à des restrictions liées au droit d’auteur, il subsiste, avec l’introduction de notions de droit privé, de dangereuses restrictions possibles sur les données. Il n’est par exemple pas normal que la responsabilité des ré-utilisateurs soit engagée dans l’article 1 sur des notions définies par le code de propriété intellectuelle comme la reproduction de logos ou de marques. Un problème identique se pose concernant la publication de données personnelles : nous nous sommes toujours opposés à la publication par les pouvoirs publics de données personnelles surtout lorsque ces dernières n’avaient rien à voir avec le fonctionnement des institutions démocratique. Si l’administration fait le choix de publier des informations nominatives, elle ne peut en faire assumer la responsabilité aux ré-utilisateurs.

• Enfin, la conservation au sein du nouvel article 3 de la clause déclarant le retrait possible par l’administration des données mises-à-disposition semble superflue et peu rassurante. Si l’administration ne peut plus assurer un jour la fourniture de nouvelles versions des données, ces dernières ne sauraient disparaître des plateformes publiques et n’engageraient pas la responsabilité de l’administration au delà de la date de dernière mise-à-jour clairement indiquée. Une telle spécification dans une licence n’apporte rien sinon des freins complémentaires.

Groupe de travail licence gratuite, des problèmes de communication ?

Alors même que le gouvernement annonce vouloir revenir notamment sur la vente de la base des prix du pétrole, l’APIE semble voir la question des données publiques lui échapper de plus en plus depuis que le décret et la circulaire du 26 mai ont pris une direction opposée à la sienne. La surprenante publication de ce texte semble révéler un problème d’organisation de la communication autour de la future licence de data.gouv.fr. En s’appropriant le nom préalablement choisi par un des ministères partenaires et en publiant des informations sans apparente coordination avec ÉtaLab, l’Agence semble ainsi abattre sa dernière carte pour conserver ses prérogatives sur les données publiques. Mais cela aurait sans doute été plus efficace si le travail présenté avait été plus abouti, prenant mieux en compte les réalités juridiques de l’Open Data, et publié de manière moins précipitée.

http://www.DonneesLibres.info

Signez la déclaration !

Conformément aux objectifs de la plupart des acteurs engagés dans le développement d’une politique d’accès libre aux données publiques, nous encourageons donc les administrations publiques, les collectivités territoriales, les EPCI, les EPIC, les EPST et les syndicats mixtes à adopter les recommandations suivantes qui représentent les conditions minimales pour caractériser une véritable ouverture des données publiques telle que définie et reconnue internationalement par l’ensemble des acteurs de l’Open Data, notamment l’Open Knowledge Foundation au Royaume-Uni ou la Sunlight Foundation aux États-Unis.

À quelles conditions les données publiques peuvent être considérées comme ouvertes et quelles sont les licences compatibles avec ces conditions ?

Nous, soussignés, estimons qu’il est essentiel que les données publiques soient libres et gratuites. Elle doivent être mises à disposition du public sous une licence qui permette le libre accès, la libre reproduction, redistribution, modification, et la libre ré-utilisation (y compris à des fins commerciales) des données. Ces licences ne sauraient imposer d’autre condition éventuelle à l’utilisateur des données que celle de devoir redistribuer sous une licence compatible les bases de données dérivées.

Toute licence introduisant des limitations ou des discriminations à l’accès aux données ou des restrictions sur leur reproduction ou redistribution à des fins commerciales ne peut pas être considérée comme une licence Open Data, et cela en conformité avec ce qui a été préalablement établi par OpenDefinition.org.

Il est également important que les données publiques soient mises à disposition du public sous un format ouvert et interopérable, et qu’elles soient accessibles gratuitement, sans aucune forme de barrière financière ou autre.

Actuellement, en France, seules certaines des licences utilisées par les administrations publiques satisfont ces critères et nous recommandons donc le choix de ces licences libres, telles qu’illustrées dans le tableau comparatif de la déclaration.

Retrouvez la déclaration complète et signez avec nous sur DonnéesLibres.info

La revue « Regards sur l’Actualité » a consacré son numéro d’avril aux données publiques. Essayant de synthétiser l’actualité autour de la libération des données publiques à travers des tribunes, des articles et des interviews, la Documentation Française nous a proposé d’y participer en répondant à leurs questions. Nous reproduisons ici l’interview que nous avons donnée à Céline Persini le 15 février 2011. Vous pouvez retrouver un aperçu du N° 370 de « Regards sur l’Actualité » édité par la Documentation Française sur leur site.

Céline Persini : Pouvez-vous nous rappeler le rôle de « Regards Citoyens » dans l’accès aux données publiques ?

Regards Citoyens : Regards Citoyens est une association constituée d’une dizaine de personnes qui vise à utiliser les données publiques pour valoriser et permettre aux citoyens de mieux comprendre les institutions françaises. À l’origine, nous nous sommes rassemblés autour de la création en juillet 2009 de NosDeputes.fr. Lancé le 14 septembre 2009, ce site web cherche à mettre en valeur l’activité parlementaire des députés de l’Assemblée nationale (AN). En synthétisant les différentes activités législatives et de contrôle du Gouvernement, NosDeputes.fr vise à donner aux citoyens de nouveaux outils pour comprendre et analyser le travail de leurs représentants. Conçu comme une plateforme de médiation entre citoyens et élus, le site propose à chacun de participer et de s’exprimer sur les débats parlementaires. Au travers de leurs commentaires, les utilisateurs peuvent donc prendre part aux débats et partager leur expertise avec leurs représentants. Nous utilisons des documents publiés par le site de l’AN et par le Journal Officiel pour essayer de valoriser l’activité des députés, sachant qu’en général leur travail en circonscription est relativement accessible, ne serait-ce que par la presse. D’un côté, cela rend plus lisible le travail parlementaire, et d’un autre, cela encourage le dialogue entre les institutions et les citoyens.

Nous avons par la suite travaillé sur les effets potentiels du redécoupage électoral, il n’existait alors aucune étude à proprement parler d’évaluation politique à destination du citoyen en la matière. En réalisant ce travail, nous nous sommes aperçus que l’accès aux données ayant trait aux résultats électoraux, pourtant centrales dans une démocratie, était très difficile. Notre étude a permis de combler au moins partiellement ce manque, tout en fournissant aux citoyens des éléments factuels permettant d’équilibrer les discours idéologiques. À l’heure actuelle, nous avons d’autres projets similaires en préparation autour de la valorisation de l’activité politique et administrative, mais également sur le lobbying ou les élections.

De manière générale, notre expérience nous a montré qu’en matière de données publiques, nous consacrions plus de temps à aller chercher les données qu’à créer les interfaces pour les diffuser. En ce qui concerne NosDeputes.fr, par exemple, nous avons consacré les trois quarts du temps de travail à la création et l’alimentation de la base de données.

Quelles initiatives existent déjà dans le domaine de l’accès aux données publiques ?

Tout d’abord, les données publiques sont des éléments importants pour la prise de décision politique. Elles sont collectées et employées dans le cadre de nombreux travaux de l’État et des collectivités territoriales. Il semblerait donc naturel qu’elles soient mises à la disposition de chacun afin d’être réutilisées pour de nouveaux emplois.

C’est en tout cas la décision qui a été prise dans certaines démocraties occidentales. Les premiers ont sans doute été les États-Unis avec l’ouverture du site data.gov par le président Barack Obama au début de son mandat. Le Royaume-Uni a rapidement suivi, épaulé par l’inventeur du Web, Tim Berners-Lee. Ce sont ces deux initiatives qui ont popularisé le terme anglo-saxon Open Data : la mise à disposition, libre et gratuite, des données publiques.

En France, les premières initiatives sont venues du milieu de l’entreprise d’une part avec Data Publica, et des citoyens d’autre part avec NosDonnees.fr. Ces catalogues cherchent à recenser et à rendre visibles les données déjà accessibles sur Internet ainsi qu’à pointer les données manquantes ou publiées sous des formes ou des conditions fermées empêchant leur réutilisation par le plus grand nombre. Si l’État essaie de combler son retard grâce au projet ÉtaLab, chargé de la création d’un portail gouvernemental des données publiques, certaines collectivités territoriales pionnières, comme Rennes ou Paris plus récemment, n’ont pas attendu et se sont déjà lancées dans l’expérience.

Malgré l’ordonnance du 6 juin 2005, transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne qui a reconnu le droit à la réutilisation des données publiques, et les expériences existantes, nous n’observons pas de réutilisation massive des données publiques en France ?

Tout à fait, leur accès n’est pas massif et généralisé. Tout d’abord, cela s’explique par l’absence de culture d’accès aux données publiques au sein des institutions malgré la loi de 1978 qui le prévoit. En matière de réutilisation des données publiques, le réflexe de certaines administrations est plutôt celui du repli que de l’encouragement de la co-production. La base de données des prix de l’essence en est un très bon exemple.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s’apercevant de problèmes de concurrence liés au prix de l’essence, a souhaité que le prix à la pompe soit accessible à tous depuis Internet.

Malheureusement, l’interface était sommaire et peu adaptée aux usages des automobilistes : il n’était, par exemple, pas possible d’utiliser le site sur son téléphone portable alors que c’est en voiture que l’on a le plus besoin de la consulter. Un certain nombre de sites ont donc réutilisé ces données et les ont intégrées à leurs applications, notamment mobiles. Les gestionnaires s’en sont aperçus. Plutôt que de féliciter ces réutilisateurs de produire, sans coût pour l’administration, des applications qui allaient dans le sens visé par la DGCCRF, à savoir diffuser l’information économique sur le prix du pétrole pour éclairer le consommateur, Bercy a fait fermer certains de ces sites en posant des limites juridiques et en restreignant les utilisations techniques possibles du site. Désormais, toute réutilisation des données par un service gratuit ou non donne lieu à une redevance de 38 500 euros, ce qui revient à faire payer tous les usages rendus publics qu’ils soient marchands ou non marchands¹. L’objectif premier de cette initiative de meilleur accès à l’information des citoyens est ainsi totalement perdu : seules les grandes entreprises ont désormais accès à la réutilisation de ces données devenues totalement inaccessibles aux citoyens qui souhaiteraient créer un service non lucratif autour de ces données.

Comme l’illustre cet exemple, les principaux réutilisateurs des données publiques après les acteurs publics sont, à l’heure actuelle, essentiellement des entreprises privées. Les coûts d’accès aux données sont très importants : les identifier nécessite du temps et, quand elles sont mises à disposition, elles le sont très rarement gratuitement et il faut parfois négocier cet accès. Les secteurs citoyens et associatifs sont donc défavorisés par rapport aux secteurs privé et public. Cette situation crée des monopoles de fait parmi les réutilisateurs des données et freine donc sérieusement l’émergence de nouveaux usages. À l’heure actuelle, de nombreux acteurs ne réutilisent les données qu’en vue de les revendre, ce n’est pourtant pas leur vocation ! Elles pourraient plutôt permettre d’éclairer des décisions publiques et privées et valoriser l’activité de l’État.

De plus, il ne faut pas que les administrations sous-estiment le pouvoir co-productif de la mise à disposition des données publiques : en général, les données publiques récupérées sont enrichies et permettent d’apporter une sorte de retour d’expertise aux institutions. En publiant ses données, le service public peut donc s’équiper pour en améliorer la qualité.

Le dernier rapport sur la Révision générale des politiques publiques de juin 2010 a fait état du potentiel de croissance économique que représentaient les données publiques. Qu’en pensez-vous ? Un accès gratuit pourrait-il engendrer le même niveau de croissance ?

Plusieurs études internationales se sont penchées sur le sujet². Elles montrent que la moins bonne solution économique est de poser des barrières financières entravant l’accès aux données publiques. En effet, elles réduisent les usages potentiels des réutilisateurs et renforcent sa concentration aboutissant à la réduction des possibilités d’innovation. Or, l’objectif premier de l’exploitation des données publiques consiste à apporter une information innovante et précise à un acteur, qu’il soit décideur public, entrepreneur ou citoyen. Caractérisés par une culture de séparation entre l’administration et les commerçants – il y a très peu d’établissements publics à caractère industriel et commercial dans les pays anglo-saxons –, la Grande-Bretagne et les États-Unis ont fait le choix de mettre à disposition un maximum de données publiques, librement accessibles, c’est-à-dire sans coût de licence, ni de restriction à l’usage.

Au Danemark, une étude sur un programme de mise à disposition gratuite de données ³ a montré que l’opération avait permis la création de 90 emplois, de multiplier par dix le chiffre d’affaires de la filière des réutilisateurs, tout en divisant par cinq le coût unitaire de création des données, et de réduire de 40 % les frais de fonctionnement des services publics impliqués. Une économie pour les institutions publiques de 50 000 euros par an a même été réalisée ! De même, en Catalogne, la libération de données publiques a engendré un bénéfice annuel de plusieurs millions d’euros ainsi que des économies de 500 heures de travail mensuelles⁴.

Ces différents exemples montrent que la gratuité de l’accès aux données ne s’oppose pas à l’émergence d’une activité économique florissante du secteur privé, fondée sur la création de services associés aux données publiques sans surcoût pour le secteur public. Ainsi, l’innovation technologique est favorisée par un plus grand accès à ces données. Des données ouvertes donnent lieu à l’apparition d’outils informatiques qui facilitent leur traitement ; les entreprises démontrent leur savoir-faire et leur expertise à partir d’outils de traitement voire d’analyse de données, ou vendent des services plus classiques, par exemple, du conseil d’aide à la décision. À Paris, l’initiative de portail d’accès aux données publiques a déjà suscité plusieurs réutilisations, par des citoyens mais également des entreprises ayant par exemple utilisé les données mises en ligne pour valoriser leur savoir-faire en termes de traitement de l’information.

Quels types de frais les licences visent-elles à couvrir ?

Les articles 4 et 15 de la loi de 1978 stipulent précisément les motifs possibles de la mise en place de frais de licences : outre les coûts de reproduction ou éventuellement d’anonymisation, ces frais n’ont légalement pas de visée commerciale car ils ne peuvent excéder les coûts de production de la donnée cumulés à ceux engendrés par l’administration de ces licences. Mais, dans la réalité, on remarque que lorsque des frais de licences sont mis en place, ils arrivent à couvrir tout au plus les processus mis en place pour vendre les données. Une étude a démontré qu’en Angleterre, avant d’être gratuites, les données étaient achetées à 75 % par des acteurs du secteur public⁵. In fine, c’est le contribuable qui paie indirectement pour des données publiques auxquelles il n’a pas accès.

Regards Citoyens met à disposition gratuitement et, sous des conditions libres de réutilisation, toutes les données publiques que nous utilisons pour nos projets. Ce coût de mise à disposition est très faible, il est compris dans le coût d’hébergement de nos outils et de nos données, soit 150 euros par mois. Les processus sont sûrement plus lourds dans les institutions publiques mais la différence montre tout de même qu’il y a des abus et que des pratiques plus efficaces pourraient être mises en place. Ainsi dans les pays anglo-saxons, les plateformes de publication de données ont été éclatées et décentralisées, pour être au plus proche des services producteurs, et cela a permis de réduire les coûts. Pour autant, il existe dans ces pays une plateforme centralisée référençant les jeux de données publiés localement. Ce sont les sites data.gov ou data.gov.uk.

Concernant les licences, il est important qu’elles n’entravent pas la réutilisation, en excluant par exemple les usages commerciaux. En effet, la restriction à des usages non commerciaux n’est juridiquement pas définie et a donc tendance à décourager les réutilisateurs, y compris bénévoles. Un citoyen éditant un site qui utilise des données publiques et insère de la publicité pour couvrir ses frais d’hébergement ou un journaliste s’appuyant sur des données publiques dans son article font-ils un usage commercial des données publiques ? Une entreprise de cartographie qui met gratuitement en ligne des informations publiques fait-elle un usage non commercial de ces données ? En réalité, faire un distinguo entre une réutilisation commerciale ou un usage non commercial n’est pas pertinent. En effet, le monde de la donnée est dynamisé par la coproduction : un citoyen peut enrichir une donnée publique qui sera potentiellement réutilisée par une entreprise et inversement. La différenciation de ces usages, en plus d’être très floue juridiquement, induit une discrimination et le non-partage de ces données avec des tiers.

Non seulement de telles restrictions empêchent donc les institutions publiques, les citoyens et les entreprises de travailler ensemble, mais elles rendent les données incompatibles avec des projets non lucratifs comme Wikipedia ou OpenStreetMap qui ont pourtant démontré leur efficacité en termes de diffusion de l’information publique sur Internet.

En nous inspirant de ces projets, nous pensons que la seule restriction juridiquement viable est d’imposer une obligation de coproduction : lorsque le réutilisateur mélange les données publiques avec d’autres données, il doit mettre à disposition de tous les données résultantes. Cette solution ouvre la possibilité de demander une contribution financière aux réutilisateurs qui ne souhaitent pas contribuer à l’amélioration des données et permet de s’assurer que ces dernières ne sont pas dénaturées comme le demande la loi. La ville de Paris a fait ce choix d’une licence co-productive pour son projet « Open Data Paris ».

Ces frais ne peuvent-ils pas rémunérer les auteurs des données publiques ?

La majorité des données publiques ne sont pas soumises au droit d’auteur. Le droit d’auteur protège des œuvres originales de l’esprit dont on peut déterminer l’auteur⁶. Les données étant des « descriptions élémentaires, souvent codées, d’une réalité », c’est-à-dire des éléments chiffrés représentant une réalité, elles ne jouissent pas du statut juridique d’œuvre originale. En revanche, leurs producteurs se voient protégés par une autre notion juridique : le droit sui generis des bases de données qui reconnaît l’investissement lié à la création et à la structuration de l’information.

Une confusion entre droit d’auteur et données publiques peut tout de même s’opérer à la lecture de la loi de 1978. En effet, si elle garantit l’accès et la réutilisation des données publiques, elle prévoit tout de même quelques exceptions, notamment lorsque ces données sont contenues dans un document soumis au droit d’auteur (typiquement, les rapports produits par des acteurs privés) ou lorsqu’il s’agit de données patrimoniales (base de données bibliographiques par exemple). Ces points vont sans doute évoluer dans les prochains mois avec la révision de la directive Public sector information de 2003, transposée en droit français en 2005.

Pour les données publiques n’étant pas soumises au droit d’auteur, on ne saurait donc évoquer la rémunération des auteurs pour justifier la mise en place de barrières financières. Ce qu’il ne faut pas oublier, c’est que ces données sont nécessaires au bon fonctionnement de l’État : qu’elles soient mises à disposition ou non, elles sont produites et diffusées au sein des institutions publiques. Le prix des données est donc souvent survalorisé pour justifier le paiement de frais de mise à disposition. Par exemple, le coût de la licence pour la mise à disposition technique par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) de la base de données des « questions écrites » des parlementaires, pour une réutilisation marchande ou non, s’élève à 6 480 euros par an⁷. Pour NosDeputes.fr, deux mois de travail nous ont permis de créer des outils qui rendent disponibles gratuitement et à tous des données comparables mises à jour toutes les quatre heures et enrichies des rapports parlementaires, des amendements, des discussions, etc.

Certaines expériences à l’étranger ont témoigné des échecs rencontrés par des portails gouvernementaux. Selon vous, quels seraient les facteurs de succès en la matière ?

Il faut que les citoyens se réapproprient les données publiques. En Angleterre, un travail a été mené par les Gouvernements successifs avec la société civile pour ouvrir l’accès aux données publiques. Ainsi, cela fonctionne d’autant mieux que des mouvements citoyens accompagnent les décideurs publics. En Grande-Bretagne, par exemple, le fondateur du web, Tim Berners-Lee, a aidé et poussé le Gouvernement vers l’ouverture d’un portail de données publiques. La communauté citoyenne y est encore peu développée mais l’Australie continue ses efforts et a ouvert en mars 2010 sa plateforme data.gov.au qui va certainement voir naître de nombreuses réutilisations innovantes et enrichissantes.

En ce qui concerne le projet de portail en France, la mission EtaLab, chargée de la création d’un portail interministériel des données publiques, a récemment été mise en place et commence ses consultations⁸. L’ingrédient important dans ces projets est l’implication des citoyens dans la réutilisation des données : nous nous sommes opposés à l’idée de création de barrières financières pour l’accès aux données publiques poussée par l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE).

L’animation de cette communauté peut être favorisée par des acteurs extérieurs. Ainsi, en France, deux répertoires en ligne de données publiques ont été créés : DataPublica, créé par trois start-up françaises (Araok, Nexedi et Talend), et notre initiative, NosDonnees.fr, qui vise à référencer toutes les données librement accessibles sans restrictions financières, ou d’usage. Ainsi, chacun peut librement accéder aux données publiques déjà référencées pour en tirer de nouvelles applications innovantes sans risque légal ou financier.
Un autre facteur essentiel de succès est l’accompagnement des réutilisateurs en offrant, comme nous le faisons modestement sur NosDonnees.fr, la possibilité de pouvoir contribuer, échanger sur les données et indiquer celles auxquelles les utilisateurs souhaiteraient avoir accès.

Que voulez-vous dire par « restrictions d’usage » ?

Il existe deux types de restrictions d’usage. La première consiste, comme nous l’avons évoqué, à imposer des restrictions juridiques à la réutilisation des données pour des usages dits « commerciaux ». La seconde est liée au format utilisé pour la mise à disposition des données. L’idée de la libération des données publiques est de les rendre accessibles à tous quels que soient le matériel et les logiciels informatiques des usagers. Pour garantir cet accès à tous de l’information publique, il faut donc utiliser des formats dont la recette est publique et non la propriété exclusive d’un seul acteur. Les formats dont la recette est disponible à tous sont appelés « formats ouverts ». Il faut savoir que les .doc ou les .xls ne sont pas des « formats ouverts » mais des « formats propriétaires » : l’entreprise américaine détentrice de cette recette peut potentiellement interdire l’usage de ces fichiers aux acteurs n’utilisant pas ses logiciels. Ainsi, un format de fichier propriétaire peut rendre difficile la lecture et la réutilisation des données qu’il contient et créer une discrimination entre les utilisateurs.

Enfin, il faut noter qu’il existe par ailleurs des restrictions à la concurrence : un rapport de la Commission européenne en avait recensé cinq cas en France⁹. Ainsi, certaines entreprises privées ayant obtenu des données publiques sont parvenues à s’assurer l’exclusivité de l’accès à ces données. La rareté des données augmente leur prix mais affecte également leur qualité : la possibilité de correction d’erreurs potentielles s’accroît avec la quantité d’utilisateurs. Au vu du grand nombre d’informations qu’elles contiennent, les bases de données comportent la plupart du temps des inexactitudes dues par exemple à des inversions lors de la saisie ou à des erreurs de calculs. Toutes ces restrictions peuvent ainsi poser de sérieux freins, tant à l’usage innovant des données, qu’à la qualité de celles-ci.

Références

1 : Arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des licences de réutilisation de données de la base de données informatique du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi relative aux prix des carburants. Le montant annuel de la rémunération à acquitter en contrepartie de la cession des licences est de 5 000 euros pour une licence de réutilisation à usage interne (pour les propres besoins du détenteur de la licence ou de l’entité juridique qu’il représente) commercial ou non.

2 : Rufus Pollock, The Economics of Public Sector Information, Cambridge Working Papers from Faculty of Economics, novembre 2008, University of Cambridge. Quelques études et enquêtes sur la question sont répertoriées sur le site wiki.linkedgov.org.

3 : The value of Danish address data : Social benefits from the 2002 agreement on procuring address data

4 : Étude de l’impact socio-économique de l’infrastructure de données géographiques dans la région de Catalogne

5 : Francis Maude, Minister for the Cabinet Office, 19 novembre 2010, Université de London Union, Open governement data conference 2010.

6 : Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

7 : Les tarifs des bases de données du Journal Officiel. Cette base de données est librement consultable et sa réutilisation donne lieu à une licence si la masse de données concernée est substantielle et sa réutilisation récurrente. Ainsi l’insertion de citations ponctuelles dont la source serait citée dans le cadre d’un article, par exemple, n’entre pas dans ce cas de figure. En revanche, une utilisation massive et systématique de rapports ou productions de l’Assemblée nationale pourrait être concernée.

8 : Décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d’une mission « Étalab » chargée de la création d’un portail unique interministériel des données publiques (NDLR).

9 : Virginie Boillet et Louise Guerre, PSI Re-Use: Identification of potential exclusive agreements – France Report, 02/04/2010

Coup de frein à la marchandisation des données publiques

Le décret 2011-577 risque de ne pas faire plaisir à tous les intermédiaires qui vivent de la revente de données publiques sur le dos du travail des administrations. A partir du 1er juillet 2011, il sera beaucoup plus complexe pour une administration centrale de créer des barrières financières à l’accès à ses données publiques. Alors qu’elle pouvait jusqu’alors le faire sur simple initiative de son ministère de tutelle, elle devra désormais demander l’avis du Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative (COEPIA) et la publication d’un décret dédié (donc après validation par les services du Premier ministre). Ce décret représente donc bien, comme le sous-entendait François Bancilhon de Data-Publica ce matin, un camouflet pour l’APIE qui milite depuis de longs mois pour la généralisation des licences payantes.

Cependant, s’il renforce le poids du Premier ministre dans l’arbitrage de la création de licences payantes, il réaffirme également celui du COEPIA. Créé en janvier 2010 pour plancher sur l’édition publique et l’information administrative, cet organisme à la composition controversée donne une large place aux industries privées de la vente de données publiques. La gouvernance de cet organisme est sans nul doute la plus grosse faiblesse du mécanisme introduit aujourd’hui par le Premier ministre. Si la volonté politique de limiter la mise à disposition payante est bien réelle, il faudrait doter le COEPIA de moyens de contre-balancer l’influence mercantile de ces acteurs privés.

Les données payantes le resteront au moins jusqu’en 2012

Une base de données papier
« I hope to get this on-line someday »
CC-BY Farther Along

Les administrations qui pratiquent depuis longtemps la vente de leurs données conservent par ailleurs un délai de 13 mois pour recenser leurs licences payantes et les faire enregistrer, sans quoi ces licences deviendront caduques au 01 juillet 2012 et passeront sous le régime gratuit par défaut. Nul doute que l’IGN saura se saisir de cette opportunité pour poursuivre et entériner la politique de fermeture nationale en matière de données géographiques.

Enfin, ce mécanisme visant à assurer une meilleure transparence de la publication des données publiques, ne s’appliquera pas à tous les organismes ayant une mission publique. Les EPIC comme le BRGM ou les sociétés privées chargées d’une délégation de service public, comme les entreprises privées de transports en commun, pourront continuer à restreindre voire à faire payer l’accès aux données qu’elles produisent.

data.gouv.fr référencera-t-il également des données payantes ?

Si le décret publié aujourd’hui dissuade la création de données publiques payantes, il n’en annonce pas pour autant la fin. Ces dernières seront référencées sur un site unique. Les ventes controversées des bases de données des prix du carburant ou des répertoires d’entreprises seront donc référencées publiquement sur un « site internet créé sous l’autorité du Premier Ministre ». Plus besoin donc d’en découvrir l’existence en épluchant le Journal Officiel ou les projets de lois.

Bien que la formule annonçant le recensement centralisé des données publiques payantes manque de clarté, elle semble tout de même indiquer que la mission ÉtaLab sera en charge de ce site. L’équipe de data.gouv.fr choisira-t-elle de créer un nouveau site ou va-t-elle mélanger les données « OpenData » (données publiques librement réutilisables) avec des données payantes, quitte à perdre en lisibilité ?

Une licence gratuite pour data.gouv.fr

À travers la circulaire publiée aujourd’hui, le Premier ministre recommande la mise à disposition gratuite de toute information publique, produite par un ministère ou un Établissement Public et Administratif, sous le régime d’une licence gratuite. Les termes de cette dernière doivent être rédigés par la mission ÉtaLab en concertation avec le COEPIA et l’APIE d’ici au 24 Août 2011 (3 mois). La circulaire leur demande pour cela de s’inspirer des « licences libres et gratuites » de ces mêmes organismes. L’effort sémantique est louable pour la forme mais son application semble plus que difficile puisque l’APIE n’a encore jamais produit de licence libre… Reste à croiser les doigts pour que les licences réellement libres, comme l’ODbL employée notamment à Paris ou au Maroc, soient également sources d’inspiration.

Outre cette licence supposée libre, le risque d’une démultiplication des licences reste malheureusement possible, car les administrations pourront élaborer avec l’APIE des licences gratuites spécifiques aux conditions variables (et en dernier recours payantes tout en cherchant à « favoriser l’innovation » sic…). Il conviendra de les surveiller attentivement au sein du futur catalogue de data.gouv.fr.

Des « correspondants données publiques » nommés dans chaque administration

Déjà apparus dans plusieurs ministères depuis quelques semaines, les correspondants données publiques sont officialisés via cette circulaire et devront tous être nommés sous 10 jours. Sous la responsabilité des secrétaires généraux, ces correspondants seront chargés de coordonner le travail d’identification, de recensement, de qualification (nom, source, date, version, mainteneur, licence d’origine, mots-clés) et de publication des données publiques. Ils seront également chargés d’assurer le suivi auprès des réutilisateurs des données de leur administration.

ÉtaLab publiera dans quelques semaines un guide technique à leur intention afin d’orienter leur travail en la matière.

Des formats de publication conseillés mais pas clairement définis

La circulaire s’attarde enfin sur la question des formats. Si cette partie présente l’avantage de catégoriser les types de fichiers à utiliser, elle se montre sans doute la plus décevante. Plutôt que de parler de formats ouverts, la circulaire cite des exemples d’extensions de fichiers numériques. Une extension de fichier dédiée aux tableurs (.ODS) est même malencontreusement citée dans la catégorie des « formats textes ». Il aurait sans doute été plus pertinent de citer le format décrivant ces fichiers : l’Open Document Format.

De plus, la circulaire cite également pour les tableurs l’extension .XLS, qui implémente un format propriétaire. Ce type de format pose de vrais problèmes de discrimination envers les utilisateurs. À tout moment, le propriétaire de ce format peut en restreindre l’utilisation ou intimider juridiquement les développeurs des applications en faisant usage.

Notons tout de même la recommandation d’employer des fichiers interopérables, notamment de type CSV, XML, KML ou encore RDF, formats ouverts que l’on espère voir largement favorisés par les administrations. On peut enfin relever une bonne nouvelle : celle de recommander à l’administration de prévoir dans ses prochains développements logiciels l’utilisation a minima de « formats interopérables ». Cela permettra d’éviter à certains ministères ou administrations d’être dans l’incapacité de maîtriser et exporter les données qu’ils produisent, comme c’est souvent le cas aujourd’hui.

La gratuité : un premier pas vers l’OpenData

La loi CADA consacre depuis de nombreuses années un droit d’accès et de ré-utilisation non-discriminatoire pour les données et informations publiques. En favorisant la gratuité, l’impulsion donnée aujourd’hui par les services du gouvernement va globalement dans le bon sens. Si les barrières financières sont les plus connues des restrictions, elles ne sont pas pour autant les seules : les freins juridiques, administratifs ou techniques sont bien réels et répandus.

Espérons que la mission ÉtaLab sera aussi attentive à ces autres éléments, par exemple en généralisant l’usage des formats ouverts et des licences réellement libres reconnues au niveau international.

Dessin illustrant le palmarès des députés publiés par Le Point du 02/01/78

Historique et méthodes de classement

Photo d’Alain Brouillet, fondateur de
l’IMAP, dans Le Point du 02/01/78

Une recherche bibliographique à travers les archives sur microfilms de la BPI permet de retrouver dans les années 70 ce qui semble bien être l’un des premiers exercices de classement parlementaire. Alain Brouillet, doctorant en sciences politiques à la Sorbonne passionné par les travaux parlementaires, crée en 1977 l’Institut de Mesures de l’Activité Parlementaire (IMAP). Ses travaux suscitent alors plusieurs gros dossiers dans la presse hebdomadaire (Le Point du 02/01/78, L’Express du 10/07/78, Le Monde Diplomatique de mai 1979 et les Nouvel Observateur du 18/06/79 et du 06/10/80).

À partir d’une lecture minutieuse du Journal Officiel, cet institut dénombrait quotidiennement à la main une quantité impressionnante d’informations : nombre de pages de rapports rédigées, évaluation du travail budgétaire ou de contrôle, … En sélectionnant des critères judicieux et ajustés de coefficients savamment réfléchis, l’IMAP proposait ainsi les premiers outils d’évaluation de l’activité parlementaire des députés. Déjà, comme l’essentiel des palmarès produits depuis, ces classements se refusaient à prendre en compte le travail en circonscription des élus : ce travail est par nature dissocié de l’activité législative et de contrôle des parlementaires et la représentation par un député des préoccupations locales se retrouve nécessairement dans ses travaux parlementaires.

Quelque peu passés de mode dans les années 90, les classements subsistent un temps à l’initiative seule de groupes de pression indépendants. Ceux-ci se focalisent sur des thématiques les concernant : contribuables, catholiques, internautes, … Le mouvement reprend médiatiquement en 2006 : alors que le journaliste Vincent Nouzille cosigne un livre sur l’influence des lobbies au Parlement, « Députés sous influences », il complète son enquête d’une évaluation de l’activité des députés publiée dans L’Express à partir des informations du site de l’Assemblée.

Plus récemment, afin d’investiguer l’éventuel impact du cumul des mandats sur l’activité parlementaire, diverses études universitaires ont vu le jour à partir de traitements informatisés. Mais qu’elles viennent de la recherche ou des médias, ces études font inévitablement l’objet de débats : la mesure correcte du travail d’un député est un exercice difficile.

L’inévitable subjectivité des grilles de classement

Critères d’évaluation du travail législatif employés
pour le palmarès publié par Le Point du 02/01/78

La collecte automatique des données du Journal Officiel et du site de l’Assemblée nationale nous permet aujourd’hui de dévoiler et mettre à disposition des jeux de données d’une grande richesse. Avec sa synthèse, NosDeputes.fr en propose une sélection : interventions en séance et commissions, présences, amendements, questions, rapports, propositions de loi, … Réaliser un classement suppose de choisir parmi tous ces critères et de définir l’importance de chacun. Mais lesquels favoriser ? Comment définir les éléments à mettre en valeur sans risquer de favoriser ou dévaloriser certaines méthodes de travail ? Prendre en compte par exemple le nombre d’amendements signés favoriserait automatiquement l’opposition, plus prompte à modifier le texte du gouvernement. À l’inverse, le nombre d’amendements adoptés donne nécessairement l’avantage à la majorité, plus apte à faire voter ses dispositions.

Les interventions d’un député en hémicycle ou en commission constituent sans doute son travail le plus palpable : en plus de mettre en valeur des prises de position, elles peuvent être révélatrices d’un travail de fond sur les amendements, les rapports ou les propositions de lois. À l’opposé, bien qu’elle reflète assurément un soutien politique, la seule signature de questions écrites ou d’amendements est un travail difficile à évaluer : leur préparation est souvent dévolue aux assistants parlementaires et un parlementaire peut parfois se contenter de suivre l’avis de son groupe politique ou de relayer les textes d’un groupe de pression.

Comment prendre en compte alors de tels éléments ? À Regards Citoyens, nous pensons que ce n’est pas notre rôle de trancher. NosDeputes.fr vise avant tout à donner accès aux informations brutes, à mettre en valeur le fond des débats et à favoriser l’émergence d’expertises citoyennes. Établir une grille d’évaluation est un exercice difficile et nous estimons que ce travail doit rester à l’appréciation et la compréhension de chacun. Nous avons donc choisi sur NosDeputes.fr de ne pas proposer de tel classement. La synthèse sur 12 mois glissants proposée permet simplement d’ordonner les députés en activité en fonction d’un seul critère au choix.

Un accès large aux données pour faire fleurir études et applications

Infographie réalisée pour le classement
publié par L’Express du 10/07/78

Pour autant, nous sommes convaincus que ces données peuvent être sources de nombreuses analyses passionantes quant au fonctionnement du parlement ou de l’élaboration de la loi. En fervents partisans de l’OpenData, nous redistribuons donc librement l’ensemble de ces données pour permettre à quiconque de les réutiliser. Nous encourageons donc vivement chacun à les reprendre : il suffit pour cela de citer la source et l’origine (NosDeputes.fr à partir de l’Assemblée nationale et du Journal Officiel) et de rediffuser les données modifiées.

Ainsi, les données brutes extraites de NosDeputes.fr qui ont servi pour le classement établi par L’Expansion d’une part, ou pour la liste des cumuls de mandats de Slate.fr d’autre part, sont mis à la disposition de chacun. Afin de permettre à tous de mener de nouvelles études, nous rediffusons également au format SQL (un standard de base de données) l’ensemble des informations de NosDeputes.fr mensuellement. D’une manière générale toutes nos données sont disponibles par l’intermédiaire de la page « Nous Télécharger ».

Pour permettre à chacun de développer ses propres applications innovantes à partir de données sur les députés, nous travaillons depuis quelques temps au développement d’une API (interface de programmation d’applications) permettant de récupérer les informations de NosDeputes.fr à partir de simples adresses web. Ce travail mérite encore d’être mieux documenté mais il est d’ores et déjà disponible et accessible à tous dans trois formats : csv (pour les tableurs), xml et json (pour les applications web) :
http://cpc.regardscitoyens.org/trac/wiki/API.

Nous espérons que cela pourra nourrir la créativité de chacun et donner naissance à de nouveaux projets sur l’Assemblée ! N’hésitez donc pas à nous faire part de toute suggestion ou remarque en vue d’améliorer, corriger ou compléter cette API.

Consulter notre étude sur le lobbying

3 000 internautes pour numériser 15 000 personnes auditionnées

L’application ayant permis
la contribution des internautes

Comme à notre habitude, nous sommes partis de documents publics : les 1 250 rapports parlementaires publiés entre juillet 2007 et juillet 2010. Ces rapports incluent régulièrement, en annexe, une liste des personnes auditionnées. Avec l’aide de plus de 3 000 internautes, nous avons référencé 15 000 individus intervenus lors de 9 000 auditions. Ces personnes représentaient au total près de 5 000 organisations.

Des chiffres bien différents des 130 organisations référencées dans le registre des lobbyistes tenu par l’Assemblée nationale. Cela pose un sérieux problème quant à la transparence de l’activité d’influence, si souvent critiquée. Autant les députés ont besoin d’interroger les acteurs impactés par leurs projets de loi, autant les citoyens ont le droit de savoir quels sont ces acteurs.

Le secteur public globalement plus écouté, le secteur privé se focalise sur certains thèmes

Toutes les données collectées sur ces auditions, part importante du processus parlementaire pour les lobbyistes, ont donc été cartographiées afin d’obtenir une vision plus factuelle du travail d’influence qui s’y opère.

Il ressort ainsi que les parlementaires auditionnent pour leurs rapports majoritairement les organisations publiques (48,3 %). Viennent ensuite les organisations représentatives (20,9 %), puis le secteur économique privé (16,4 %). La société civile n’est entendue qu’à hauteur de 7,5 %.

Nous avons également exploité les thèmes attribués par l’Assemblée à ses rapports. On peut noter que sur les thèmes « économie », « culture », « énergie », « internet », « médias » et « transports », le secteur privé (entreprises et leurs associations) est proportionnellement plus écouté. Les organisations représentatives (syndicats représentatifs, associations professionnelles, …) sont proportionnellement plus écoutées sur les thèmes traitant de l’agriculture, de la justice, des collectivités territoriales, des pouvoirs publics, de l’emploi et du sport. Enfin, les associations, fondations et ONG de la société civile sont plus écoutées que la moyenne sur les thèmes « femmes », « société », « anciens combattants » et « aide au développement ».

Le Parlement doit rendre le lobbying plus transparent

Visualiser le registre de
l’Assemblée sur notre application

Le premier enseignement tiré de cette étude est la nécessité d’une plus grande transparence en matière de lobbying parlementaire : il n’est pas normal que seule une minorité de rapports des députés contienne la liste des personnes auditionnées (nous n’en avons trouvé que dans 38 % des rapports publiés depuis 2007). De même le registre des représentants d’intérêts devrait être révisé : il n’est pas normal qu’il ne recense que 130 organisations quand nous avons pu en dénombrer 5 000 durant ce travail.

Avoir un registre à l’image du travail effectif des parlementaires est dans l’intérêt de tous : sans transparence, le dialogue pourtant nécessaire entre les députés et la société pourra être suspecté de partialité. De plus, ce registre pourrait être un outil au service des députés : ils sont souvent désemparés face aux sollicitations des différents acteurs. Avoir un vrai registre qui encadre réellement les pratiques du lobbying, maintenue par l’institution, qui référence les groupes d’intérêt et leurs « expertises » devrait être le prochain défi à relever pour le parlement.

Comme pour toutes nos réalisations, en nous appliquant à nous même les principes de transparence que nous demandons aux institutions démocratiques, les outils et les données utilisés et créés dans le cadre de ce projet sont mis librement à disposition de tous sous licences libres.

Regards Citoyens vient d’obtenir un financement public de la région Île-de-France avec le médialab et le Centre d’Études Européennes de Sciences-Po. Dans le cadre d’un partenariat institutions-citoyens (PICRI), nous allons donc prochainement débuter un projet de 3 ans avec pour objectif de répondre à une vaste question : « Les députés font-ils la loi ? ».

Notre rencontre avec le médialab était naturelle : depuis 2 ans ce laboratoire de Sciences-Po s’est spécialisé dans l’exploitation des données numériques dans le cadre de la recherche en Sciences Humaines et Sociales en vue notamment de réaliser de nouvelles formes de visualisation, comme les fameuses cartographies de la controverse. Nous avons rencontré par ailleurs Olivier Rozenberg et son équipe du CEE lors des différentes conférences organisées par le groupe d’étude de la vie parlementaire (GEVIPAR). Nous avons donc décidé de nous regrouper pour proposer à la région un projet combinant l’analyse politique de spécialistes des études parlementaires, l’expertise en visualisation du médialab et notre expérience des corpus de données parlementaires.

Représentation visuelle de l’évolution de
« De l’origine des espèces » de Darwin
à travers ses versions par Ben Fry

Notre but est de mesurer qualitativement et quantitativement la participation effective du Parlement dans la production des lois. Observer l’évolution d’un projet de loi depuis sa version initiale jusqu’à celle promulguée au Journal Officiel permettra d’identifier les parcelles de texte modifiées par voie d’amendement. En qualifiant la nature substantielle ou cosmétique de ces amendements et en repérant leurs auteurs et les débats associés, nous nous proposons de créer les données permettant d’étudier dans quelle mesure le Parlement participe concrètement à l’écriture de la loi. À l’image du travail réalisé par Ben Fry au MIT sur l’oeuvre de Darwin, nous pourrons ensuite créer des visualisations innovantes afin d’évaluer d’un simple coup d’oeil l’évolution de la législation et l’impact de chacun de ses auteurs.

Financé à hauteur de 50 000 € par an, ce projet nous permettra notamment d’aider à payer nos serveurs et nos voyages occasionnels pour les activités de l’association. Outre l’organisation d’évènements internationaux autour du projet, l’essentiel du financement sera par ailleurs consacré au recrutement d’une personne en charge du suivi et de l’accompagnement complet du projet durant ces 3 années à Sciences-Po. Nous ouvrons donc d’ici au 15 mars 2011 un appel à candidature en ce sens : idéalement en thèse, les candidats devront présenter la double compétence informatique et sciences politiques. En charge notamment de la coordination du projet, la personne recrutée pour 3 ans à compter de début mai devra participer avec les membres de nos 3 équipes à tous les aspects du projet : de la préparation des données à leur qualification, interprétation et représentation en passant par l’organisation d’évènements annuels sous la forme de conférences ou de barcamps afin d’enrichir le projet des réflexions de développeurs, d’universitaires et de citoyens.

Voir l’annonce du projet sur le site de la région Île-de-France, du médialab et de Sciences-Po.

Les usages des internautes évoluent vite. Suivre le rythme pour les institutions comme l’Assemblée nationale n’est pas toujours facile car les activités législatives et de contrôle s’inscrivent dans un temps beaucoup plus long que celui du numérique. Alors que NosDeputes.fr s’enrichissait notamment d’alertes e-mail à la rentrée passée, le site officiel du Palais Bourbon se parait d’une nouvelle présentation et d’un site de vidéo à la demande. Ces évolutions semblent n’être que le début d’une réflexion plus large menée par la chambre. En effet, le Bureau de l’Assemblée a chargé un comité baptisé CERESIAN (pour « Comité pour l’Étude et la Réflexion sur l’Évolution du Site Internet de l’Assemblée Nationale » ?) de trouver des pistes afin de répondre au mieux aux nouvelles attentes des internautes.

Ce comité, apparemment constitué d’administrateurs de l’Assemblée et de consultants externes (Tipik et Useo), travaille actuellement sur deux fronts : une approche visant à interroger un maximum d’utilisateurs du site d’un côté, et des auditions pour approfondir les thèmes avec des « personnalités qualifiées » d’autre part. Depuis décembre, l’Assemblée propose ainsi aux utilisateurs de ses services de répondre à une enquête publique en ligne. En parallèle, des contacts ont été pris pour organiser des « tables rondes » : du 11 au 17 janvier, le CERESIAN a auditionné successivement des journalistes, des députés ou des blogueurs, ainsi que divers acteurs de l’Internet.

Le site de l’Assemblée nationale entre 2000 et 2011 :

En 2000	En 2003	En 2008	Depuis 2010

Regards Citoyens est un gros utilisateur du site de l’Assemblée : nos robots consultent toutes les 4 heures plusieurs milliers de ses pages afin d’alimenter NosDeputes.fr. Nous avons également développé des fonctionnalités encore inexistantes sur le site officiel : identification de son député en un clic, moteur de recherche global, liens entre documents parlementaires, … Enfin, le site de l’Assemblée est synonyme d’une véritable fiabilité de l’information pour nous comme pour nos visiteurs, lesquels peuvent toujours se référer à la source de nos données. C’est sans doute pour ces raisons que le CERESIAN nous a convié à participer aux tables rondes. Nous nous sommes donc retrouvés jeudi dernier dans une salle de réunion face à 3 auditionneurs, sous le regard attentif de 3 administrateurs de l’Assemblée. Ce rendez-vous fut l’occasion d’exprimer à la fois notre retour d’expérience sur l’utilisation intensive de leur site, et nos souhaits pour l’amélioration pratique et démocratique de celui-ci.

Notre premier cheval de bataille, largement partagé par les internautes qui ont répondu à notre appel à suggestions : le respect des standards ouverts afin de garantir des contenus lisibles et accessibles par tous sur les équipements de leurs choix. Au programme de nos requêtes :

• la disponibilité des amendements de commission sous un format web plutôt que les pdfs habituels ;
• la disponibilité des différents calendriers de l’Assemblée (feuillles jaunes et vertes, agenda international, réunions des commissions, …) voire de l’agenda des députés eux-mêmes sous des formats iCal/vCal (suggéré également par mmu_man) ;
• l’usage de formats libres pour les vidéos (suggestion de mmu_man et sxpert1) ;
• l’abandon du flash (proposé par m3lampous) ;
• l’accès par des urls uniques à l’ensemble des éléments du site (interventions d’un député, résultats d’une recherche, …).

L’OpenData était bien évidemment au programme de nos revendications : afin d’encourager les réutilisations et de faciliter les interactions avec d’autres services de l’État comme par exemple Légifrance (comme l’a proposé graoum), l’accès intégral et exhaustif aux données relatives aux travaux de l’Assemblée sous la forme de données lisibles par les machines serait un progrès fantastique. Qu’il s’agisse des interventions, amendements, textes parlementaires, votes, questions, calendriers ou encore métadonnées de la VOD, l’accès simplifié à ces données brutes permettrait à des initiatives comme NosDeputes.fr de voir le jour beaucoup plus facilement, et ceci de façon bien plus perenne. Le développement d’une API permettrait en plus d’encourager les usages pratiques comme la création de liens entre les éléments, par exemple entre les amendements et les débats ou les textes de lois en vigueur. Permettre à la société civile de créer des innovations citoyennes à partir de ses données, n’est-ce pas une garantie forte pour ancrer durablement l’Assemblée nationale dans le monde de l’Internet ?

OpenData ou pas, il nous a semblé important de souligner qu’une éventuelle refonte du site de l’Assemblée devrait s’accompagner d’une interaction, d’une ouverture et d’une transparence renouvelées de la part de l’institution. Compléter la quasi-exhaustivité du site en y ajoutant l’ensemble des informations disponibles électroniquement, notamment sur les votes publics (l’ensemble des votants et l’usage des délégations), serait un pas fondamental vers plus de transparence démocratique. De la même façon, permettre aux visiteurs de signaler des erreurs puis les informer de la prise en compte de leurs demandes offrirait plus de visibilité aux investissements humains réalisés par l’Assemblée. Cela permettrait de faire remonter les anomalies régulières identifiées par les milliers de visiteurs du site ou par les traitements automatiques réalisés par nos robots. En ce qui concerne les études d’impact, la publication des contributions des internautes devrait être de rigueur afin d’éviter toute suspicion d’instrumentalisation de cet outil de coproduction avec les citoyens.

Après cette présentation formelle, nous avons pu nous exprimer librement sur l’ergonomie du site actuel de l’Assemblée, sur la complémentarité avec NosDeputes.fr, ainsi que sur d’autres publications institutionnelles comme LégiFrance, le Journal Officiel ou le site du Sénat. D’autres personnes auditionnées au même moment ont rappelé l’importance de permettre aux utilisateurs d’exporter le contenu, afin d’aller chercher l’audience là où elle se trouve : sur les réseaux sociaux, sur les blogs, sur leurs sites personnels ou les forums. À ce titre, nous avons souligné l’ouverture dont fait preuve l’Assemblée en autorisant de nombreux acteurs à reprendre les documents produits. Cela fut l’occasion d’exprimer notre souhait de voir levée la clause non commerciale apposée à ces données publiques, source d’une grande précarité juridique. Sa suppression garantirait une plus grande diffusion des contenus, notamment sur des sites à but non-lucratif comme Wikipedia.

Que ressortira-t-il de tout ceci ? Dans un premier temps, un rapport devrait être publié en mars 2011. Pour la suite, seul le comité CERESIAN et le bureau de l’Assemblée le savent, mais nous attendons cela avec une grande curiosité !

Comme en première lecture en février dernier, nous nous sommes efforcés de raconter le déroulement des débats LOPPSI en direct par microblogging depuis l’Assemblée. Règlement de l’Assemblée oblige : toujours aucun appareil électronique en tribune, feuilles blanches, crayons et documents parlementaires étant seuls autorisés. Au programme donc : tweets sur papier, équipement 3G aux vestiaires et courses dans les escaliers.

La LOPPSI est une loi tentaculaire qui traite de sujets aussi divers et complexes que le filtrage de l’Internet, la vidéosurveillance ou le fichage génétique en passant par l’usurpation d’identité, le permis à points, les polices municipales, … L’article 30 ter introduit au Sénat a particulièrement retenu notre attention pour cette seconde lecture. Comme nous l’avons expliqué et dénoncé, cet article, tel qu’adopté par le Sénat, menaçait sérieusement l’OpenData en France en proposant de soumettre les réutilisateurs de données publiques sous licence à un contrôle de comportement.

Les réprobations internationales soulevées par cette possible régression démocratique française, ont suscité quelques réactions parlementaires : plusieurs amendements ont été déposés par des députés de droite comme de gauche en vue de rectifier le tir. C’est sans grande conviction de son rapporteur qu’un amendement de la commission des lois a été adopté afin de corriger le problème : la référence à la loi CADA de 78 est supprimée du texte de l’article, et celui-ci restreint désormais ces contrôles de moralité à la seule réutilisation des données d’immatriculation des véhicules.

En effet, l’OpenData ne subissait ici que le dommage collatéral de la légalisation d’une étrange pratique : l’utilisation et la vente par l’État des données personnelles relatives aux cartes grises à des fins de marketting. Comme l’a révélé Le Parisien, et contrairement au démenti mensonger de l’un de ses auteurs, le sénateur Gérard Longuet, cette disposition visait en effet à l’origine à réaffirmer l’usage controversé de ces informations personnelles. Cette situation, en réalité ancienne et quelque peu encadrée par la CNIL, reste donc en vigueur. Si cela pose des questions en matière de respect de la vie privée, c’est d’autant plus dommageable pour l’Open Data : une confusion entre données personnelles et publiques est créée. Nous ne le répéterons jamais assez : les informations personnelles ou privées ne rentrent en aucun cas dans l’ouverture des données publiques que nous appelons de nos voeux.

Assister aux séances en direct depuis les tribunes reste une expérience toujours aussi intéressante : rencontre de citoyens curieux, découverte d’épisodes parlementaires et révélation d’informations non-visibles des internautes suivant les débats en vidéo. Il est ainsi particulièrement intéressant d’illustrer les débats de leur contexte, notamment en indiquant quels députés participaient à quels votes, information malheureusement toujours difficile à obtenir sans cet exercice. C’est également l’occasion de comprendre comment des circonstances, telles qu’un retard de 20 minutes sur l’ordre du jour, peuvent parfois décider de l’adoption ou du rejet de dispositions aussi sérieuses que le filtrage administratif d’Internet sans avalisation judiciaire. Tous ces exemples ne sauraient que renforcer notre conviction de l’importance cruciale d’un suivi attentif du travail parlementaire par les citoyens et de l’établissement de meilleurs liens avec les élus.

Lettre ouverte au format PDF

Lettre ouverte en anglais au format PDF

Lettre ouverte au gouvernement et aux parlementaires français contre les contrôles de “comportement” sur la réutilisation des données publiques

Madame, Monsieur,

Les associations et organisations civiles soussignées, vous écrivent pour vous demander l’abandon des modifications de la loi sur l’accès à l’information de 1978 [1] proposées par l’article 30 ter du projet de loi LOPPSI (N° 2827 – Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité) [2]. Cet article autoriserait les autorités à étendre la procédure administrative de contrôle du « comportement », définie par la loi sur la sécurité de 1995 [3], aux personnes physiques ou morales désirant accéder à des informations publiques, telles que des documents ou des bases de données, en vue de les réutiliser.

À l’heure actuelle, ces contrôles de comportement sont notamment réservés à l’accès aux produits dangereux ou aux zones sécurisées. Élargir ces contrôles à ceux souhaitant simplement réutiliser les informations du secteur public est inutile et disproportionné. Cela reviendrait à considérer la réutilisation des données publiques comme une activité dangereuse. Étant donné le flou juridique autour de la notion de « comportement », laissée à l’appréciation de l’administration, cette mesure tendra à restreindre de manière arbitraire l’accès à l’information et la liberté d’expression en France.

L’article ainsi proposé causerait de sérieux dégâts au droit d’accès à l’information protégé par la loi CADA de 1978, renforcée par la directive européenne 2009/98/EC du Conseil et du Parlement Européen sur la réutilisation des informations du secteur public (PSI, 17 novembre 2003) [4].

En effet, cet article est en contradiction directe avec la directive 2003/98/EC [5], qui demande aux gouvernements d’assurer des « conditions justes, proportionnées et non-discriminatoires pour l’accès à l’information [du secteur public] ». La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a réaffirmé ces conditions en reliant le droit d’accès à l’information au droit à la liberté d’expression, droits qui ne sauraient être entravés d’aucune contrainte discriminatoire par les autorités publiques [6].

Rendre les données publiques librement accessibles pour des réutilisations larges est reconnu comme un important facteur d’innovation sociale et économique. La disponibilité de telles informations incite à une plus forte participation à la décision publique et enrichit les liens entre les citoyens et leur gouvernement. Le grand public peut ainsi enrichir les données générées par le gouvernement, par exemple en développant des applications ou des programmes qui rendent service à la société dans son ensemble.

Ces apports sont clairement reconnus par de nombreuses démocraties à travers le monde, comme l’Australie, le Danemark, les États-Unis, la Norvège, la Nouvelle-Zélande ou le Royaume-Uni, dans lesquelles les gouvernements mettent d’énormes volumes de données brutes à disposition de tous sans condition d’accès ou d’usage [7]. Si l’article proposé dans le projet de loi LOPPSI était voté et promulgué, cela freinerait sans aucune raison les progrès des initiatives françaises liées à l’ouverture des données publiques. Tel quel, il s’agirait d’un sérieux retour en arrière de la France alors même que de nombreux gouvernements européens progressent vers un meilleur accès aux informations et un engagement croissant des citoyens.

Pour toutes ces raisons, les organisations signataires de cette lettre appellent le gouvernement français et les parlementaires à supprimer l’article 30 ter de ce projet de loi.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments respectueux,

• AFRIQUE
  • Africa Freedom of Information Centre (AFIC)
• AMÉRIQUE DU NORD
  • Centre for Law and Democracy — Canada
  • Montreal Ouvert — Canada
• AMÉRIQUE CENTRALE
  • Jamaicans For Justice — Jamaique
  • Instituto de Acceso a la Información Pública del Distrito Federal — Mexique
• AMÉRIQUE DU SUD
  • Asociación por los Derechos Civiles — Argentine
  • Fundación Ciudadano Inteligente — Chili
  • Fundación Pro Acceso — Chili
  • Instituto de Derecho y Economía Ambiental (IDEA) — Paraguay
  • Suma Ciudadana — Pérou
  • Cainfo — Uruguay
• ASIE
  • Citizens’ Campaign for Right to Information (CCRI) — Nepal
• EUROPE
  • Access Info Europe — Europe
  • La Quadrature du Net — Europe
  • Open Knowledge Foundation — Europe
  • Parlorama — Europe
  • Statewatch Europe — Europe
  • Armenian freedom of Information Center — Arménie
  • More Onion — Autriche
  • Access to Information Programme — Bulgarie
  • Asociación Open Data de España — Espagne
  • LiberTIC — France
  • OWNI — France
  • ReadWriteWeb France — France
  • Regards Citoyens — France
  • Movimento Scambio Etico — Italie
  • NEXA Center for Internet & Society at Politecnico di Torino  — Italie
  • Informational Policy Institute — République de Moldavie
  • Public Association Center for Promotion of Freedom of Expression and Access to Information — République de Moldavie
  • Apador-CH (Romanian Helsinki Committee) — Roumanie
  • Center for Independent Journalism — Roumanie
  • Transparency International Romania — Roumanie
  • Open Rights Group — Royaume-Uni
  • OpenlyLocal — Royaume-Uni
  • UntoldLondon — Royaume-Uni
  • Tom Steinberg — Royaume-Uni (membre de la Commission gouvernementale sur la Transparence)
  • Institute for Information Freedom Development — Russie
  • ChangeNet — Slovaquie
  • Bilgi Edinme Hakki — Turquie

[1] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241&dateTexte=20101118
[2] http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-commission/r2827-a0.asp#P676_118627
[3] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006527969&dateTexte=20101118
[4] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629684
[5] http://ec.europa.eu/information_society/policy/psi/docs/pdfs/directive/psi_directive_en.pdf
[6] Voir inter alia Társaság a Szabadságjogokért v. Hungary (App no 37374/05), ECHR, 14 April 2009: http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=849278&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649
[7] http://www.data.gov/datapolicy
http://www.nationalarchives.gov.uk/doc/open%2Dgovernment%2Dlicence/

Nous étions vendredi soir à La Cantine avec Silicon Sentier pour le lancement de notre chasse aux trésors. La soirée fut l’occasion de nombreux et riches échanges entre des acteurs de tous les horizons. Pour un vendredi soir, les institutionnels étaient nombreux au rendez-vous : outre la mairie de Paris, invitée à la table ronde, le cabinet du Premier Ministre est venu annoncer les avancements prochains de son projet EtatLab, tandis que l’APIE également présente, nous a appris travailler à des pistes d’amendements pour neutraliser le dangereux article 30-ter de la LOPPSI.

Cette soirée fut l’occasion de dévoiler NosDonnées.fr, data-gov.fr citoyen constitué de deux éléments. D’une part, un répertoire de données collaboratif reposant sur le logiciel CKAN de l’OKFN, utilisé par exemple par le site britannique data.gov.uk, et permettant à chacun de recenser et enregistrer les données publiques rencontrées. D’autre part un wiki, outil central de notre chasse aux trésors permettant de coordonner et partager les efforts de recherche, de recensement et de libération des données publiques.

Plusieurs questions ont d’ores et déjà été soulevées sur cet outil. Notamment sur l’existence parallèle de Data Publica, un autre catalogue de données sorti en France il y a quelques mois. Nous estimons que ces deux outils viennent se compléter : comme le logiciel libre (avec la dualité Red Hat / Debian pour les initiés), les données ouvertes ont désormais avec NosDonnées.fr l’outil communautaire complémentaire à son alternative commerciale. Nous escomptons bien voir les données circuler d’un répertoire à l’autre. Comme le montrent bien les premiers contributeurs et utilisateurs, des citoyens s’emparent déjà de ces outils, et nous espérons ainsi voir émerger une véritable communauté OpenData à mesure que le répertoire s’étoffera.

L’autre principale question soulevée est celle des formats : certains des premiers jeux de données enregistrés sont mis à disposition par les administrations dans des formats non-réutilisables ou propriétaires uniquement (XLS, PDF, …). C’est l’enjeu central de la chasse aux données : référencer ces données est un premier pas, mais pour multiplier les usages, leur conversion en formats ouverts (CSV, XML, RDF, …), est une étape cruciale. Ces conversions sont généralement simples : les moteurs de recherche permettent d’identifier facilement les données sous des formats captifs, il suffit ensuite de les ouvrir, d’en retirer la présentation et de les réenregistrer sous des formats orientés données et lisibles par tous (CSV par exemple). Vous pouvez ensuite mettre en ligne le résultat de cette conversion (par exemple sur le wiki) et en référencer l’adresse comme une nouvelle ressource du jeu de données.

Cette chasse aux trésors est également l’occasion de rendre disponibles de nombreuses données existantes sur Internet mais difficiles à consulter ou manipuler, car accessibles uniquement par l’intermédiaire de formulaires en ligne. On peut alors procéder à la récupération manuelle ou systématique de ces informations (ou scrapping) ; de nombreux outils existent pour cela, n’hésitez pas à partager vos expériences et résultats !

Logo de l’OpenDataDay

Samedi 4 décembre prochain, le canadien David Eaves organise un Hackathon International de l’OpenData : partout dans le monde des gens vont se retrouver pour mener ce même travail de recherche, de recensement et d’ouverture de données publiques. N’hésitez pas à rejoindre vous aussi le mouvement en créant un rendez-vous dans votre ville ou en participant aux initiatives déjà référencées sur la page de l’évènement : à Nantes, à Marseille et peut-être à Rennes, en Bourgogne, à Paris, … Surveillez donc le wiki et n’hésitez pas à nous contacter ! Vous pourrez notamment nous retrouver sur notre forum de discussion IRC. C’est l’heure de partir à la chasse aux données !

L’OpenData est-elle un produit dangereux selon le gouvernement ? C’est ce que l’on peut craindre en lisant l’article 30 ter de la LOPPSI, ce projet de loi sur la sécurité intérieure qui revient en discussion cette semaine à l’Assemblée nationale, 9 mois après notre suivi en direct des premiers débats.

Par un simple amendement, le gouvernement a introduit, lors des débats au Sénat, une disposition pouvant soumettre à un contrôle de moralité les réutilisateurs de données publiques sous licence. Ces contrôles de moralité, définis en 1995 par la LOPS d’alors, sont aujourd’hui réalisés par des agents de police, notamment pour l’acquisition de la nationalité française pour des recrutements à des postes touchant à la sécurité nationale, ou encore pour la manipulation de produits dangereux.

Cette disposition ressemble donc à un bug législatif introduit par le gouvernement. Non seulement elle vient s’opposer au droit communautaire, mais elle réalise une grave confusion entre les données publiques accessibles via la CADA et les données personnelles régies par la CNIL.

En effet, l’accès aux données publiques est doublement protégé en France. Il est permis par la loi de juillet 1978 à travers le mécanisme des demandes d’accès aux documents administratifs. Il a été réaffirmé par la directive européenne PSI, transposée en 2005, qui stipule que la réutilisation de documents administratifs ne peut pas être discriminatoire. Imparfaite car sans réel pouvoir d’injonction, la CADA reste un outil indispensable, notamment pour les journalistes et les citoyens curieux d’en savoir plus sur le fonctionnement de nos institutions. En rendant discrétionnaire l’usage des documents et données administratives, le gouvernement introduit une véritable atteinte au droit de tout citoyen d’accéder à l’information publique.

Le gouvernement invoque la sécurité publique sous le prétexte d’assurer la sécurité de données personnelles, liées par exemple à l’immatriculation des véhicules (afin de les mettre à disposition notamment des industriels du secteur). Ces fichiers contenant des données personnelles, les lois existantes permettent déjà un même niveau de contrôle. L’imposer pour de simples demandes d’accès à des informations publiques apparait non seulement inutile, mais surtout totalement disproportionné.

La LOPPSI faisait déjà frissonner Internet par les atteintes qu’elle pourrait représenter en matière de neutralité des réseaux. Cette nouvelle mesure nous apparaît très grave : elle va à l’encontre totale des principes de l’OpenData dont nous faisons la promotion, et s’oppose plus largement à la liberté d’information. Regards Citoyens appelle donc tous les députés à rejeter cet article afin de corriger le bug introduit, nous espérons par erreur, par le gouvernement.

La table ronde sur les données publiques organisée vendredi soir à Paris, alors que les débats de l’Assemblée seront clos, sera notamment l’occasion de faire le point sur le rejet ou l’adoption par la représentation nationale de cette disposition.
Venez donc nombreux à la Cantine vendredi 26 novembre à partir de 19h !
La soirée sera retransmise en direct en vidéo par la Cantine avec UbiCast.

Edition du 23/11/10 : Pour des raisons de calendrier parlementaire, la conférence des présidents de l’Assemblée nationale a décidé ce midi de repousser au 14 décembre 2010 l’examen de la loi LOPPSI.

L’idée vient de nos amis anglais de l’Open Knowledge Foundation : pourquoi ne pas stimuler la libération des données publiques par une « Data Hunt ». Nous avons pu constater que de très nombreuses données sont d’ores et déjà présentes sous des formes diverses sur le web administratif ; d’autres n’attendent qu’un coup de pouce pour être ouvertes. Toutes ces données représentent un vrai trésor pour l’innovation sociale comme économique.

Le but de cette chasse aux trésors ? Identifier, rechercher, recenser, sécuriser juridiquement les données publiques, existantes ou manquantes, et ainsi faire émerger toujours plus de nouveaux usages. Cette « chasse aux trésors de l’OpenData » sera inaugurée avec Silicon Sentier lors d’une soirée organisée le vendredi 26 novembre à partir de 19H à La Cantine à Paris.

La soirée débutera par une présentation des outils que nous mettrons à disposition pour cette chasse aux trésors. Au centre de ce dispositif : NosDonnées.fr, version francophone de CKAN, le répertoire de données utilisé par data.gov.uk et développé librement par l’Open Knowledge Foundation.

La soirée se poursuivra autour d’une table ronde sur l’ouverture des données invitant largement à la participation du public. Ce débat réunissant des acteurs représentatifs des questions juridiques, citoyennes, journalistiques, entreprenariales et administratives, permettra de partager les expériences Open Data les plus diverses. Ces retours seront particulièrement enrichissants au vu de la période clé que nous vivons.

En effet, des évènements s’organisent un peu partout dans le monde en cette fin d’année 2010 : aujourd’hui s’achève, aux États-Unis, la première conférence « International Open Government Data », organisée autour du data.gov américain ; à partir de demain, nous serons à Londres pour l’Open Government Data Camp, organisé en étroite collaboration entre le gouvernement anglais et les citoyens de l’Open Knowledge Foundation.

La France n’est pas non plus en reste : à Nantes, la ténacité de LiberTIC a donné naissance à un BarCamp le 8 novembre, et une journée de débats sur l’ouverture des données locales aura lieu dans une dizaine de jours à Rennes.

Nous vous donnons donc rendez-vous le 26 novembre à 19H pour partager des idées, répondre aux questions et fêter dignement tous ensemble l’ouverture de cette chasse aux trésors !

Edit du 24/11/10 :
Programme de la soirée :

• 19H00 — Accueil des participants
• 19H10 — Ouverture de NosDonnées.fr et lancement de la « chasse aux données »
• 19H30 — Table ronde animée par Romain Lacombe (Re-Open / Etats numériques) avec :
  • Benjamin Jean de Veni Vidi Libri (aspects juridiques)
  • Nicolas Kaiser Brill d’OWNI (aspects journalistiques)
  • Jean-Phillipe Clément de la Mairie de Paris (aspects administratifs)
  • Gaël Pasgrimaud de iHackLaw par BearsTech (aspects entreprenariaux)
  • Tangui Morlier de Regards Citoyens (aspects citoyens)
• 21H30 — Pot pour célébrer cette ouverture !

Ces changements viennent renforcer la complémentarité des deux sites. La mise-à-jour de Assemblee-nationale.fr s’axe sur des améliorations visuelles avec une refonte de la charte graphique et — sans doute le plus intéressant — un accès aux vidéos des débats en hémicycle sur les 3 derniers mois.

De notre côté, nous nous sommes attelés à enrichir NosDeputes.fr afin d’offrir un accès plus simple et plus complet au travail parlementaire des députés. Nous nous sommes concentrés pour cela sur cinq axes.

L’une des plus fortes demandes, venant notamment des députés, était de compléter nos informations en intégrant les rapports parlementaires et les propositions de lois sur le site. Nous n’avions pas eu le temps de le faire en septembre 2009 pour notre première version, c’est désormais chose faite. Tous ces documents parlementaires sont accessibles et commentables depuis le site. Ils ont également rejoints les différents indicateurs d’activités.

Second axe important : permettre au citoyen d’identifier et retrouver rapidement son député. C’est maintenant possible dès la page d’accueil. En plus d’une carte de France permettant de chercher par département, le site permet de trouver son député en saisissant simplement un code postal ou le nom d’une ville.

L’amélioration de la recherche a également été au cœur de notre travail. Plus intuitive, celle-ci permet aujourd’hui de rechercher parmi l’intégralité des travaux parlementaires de la 13ème législature : 520 000 interventions, 90 000 questions écrites, 38 000 amendements, 3 000 rapports et propositions de loi. Un graphe présentant la répartition temporelle des résultats permet ensuite de réduire le cadre de sa recherche. Cette dernière peut également être affinée en filtrant les résultats suivant leur type, le député associé ou un mot-clé complémentaire.

Recherche du terme « Retraite » sur NosDeputes.fr

En plus du suivi par flux RSS, chacun peut désormais être tenu informé par des alertes email de la publication de nouveaux éléments parlementaires relatifs à un député ou un mot-clé, ainsi que suivre facilement les commentaires.

Enfin, nous avons cherché à rendre plus visuelle l’activité des différents groupes politiques. Il est désormais possible de repérer l’appartenance de chaque député à un groupe depuis notre synthèse, page qui permet au visiteur de réaliser son propre classement. Cette dernière a également été enrichie d’un graphique montrant comment les groupes se répartissent chacune des activités de l’Assemblée nationale.

La coïncidence des mises-à-jour du site de l’Assemblée et de NosDéputés.fr montre qu’une coproduction indirecte entre les sphères institutionnelle et citoyenne est effective sur Internet. Alors que la première s’occupe de la publication officielle des documents parlementaires, la seconde réalise un travail de synthèse et de mise en forme de ces documents afin de les rendre plus accessibles aux citoyens.

L’Opéra de Sydney
CC-BY Linh_rOm

Le gouvernement australien vient d’annoncer ses nouvelles avancées en matière de gouvernement 2.0. Le 16 juillet 2010, la Ministre des finances et de la dérégulation Lindsay Tanner déclarait ainsi : « le gouvernement australien déclare que, pour promouvoir une plus grande participation démocratique, il s’engage à l’ouverture en développant une culture de l’engagement citoyen, fondée sur une plus grande accessibilité de l’information et des données détenues par l’Etat , et soutenue par une utilisation innovante de la technologie. ». Cette déclaration s’inscrit dans le cadre d’une série de projets et de déclarations similaires, tant au niveau de l’Etat fédéral que dans les états fédérés.

La pièce maîtresse de ces développements récents est un rapport remis le 7 décembre 2009 au gouvernement fédéral intitulé Engage: getting on with government 2.0. On y trouve 13 recommendations visant à développer l’engagement citoyen via une meilleure utilisation des nouvelles technologies. Parmi les mesures proposées, on trouve la modification du système de droit d’auteur pour les publications administratives, la création d’une autorité chargée d’encadrer le développement du gouvernement 2.0, et diverses mesures ayant pour but de rendre le fonctionnement du service public plus collaboratif et plus transparent. Le gouvernement fédéral a répondu favorablement à ce rapport en approuvant 12 des 13 recommendations. La première consistait en une déclaration publique d’ouverture gouvernementale, ce qui est désormais chose faite.

Cette politique d’ouverture apparaît ailleurs. Une nouvelle loi sur la liberté de l’information (Freedom of Information Act) a ainsi été votée en mai 2010, rendant accessible au public la majorité des données détenues par les agences gouvernementales. En outre, ces agences doivent publier un rapport annuel et un certain nombre d’informations concernant leur organisation interne rapport annuel. De façon générale, il s’agit de sortir d’une culture considérant que toute information doit, par défaut, être tenue secrète.

On trouve un message similaire dans un rapport sur l’avenir du service public intitulé Ahead of the game (« En avance sur son temps »). Celui-ci recommande un meilleur partage de l’information et des données du secteur public, et propose des mécanismes pour en améliorer l’accès. Notons aussi un effort continu vers la réduction des lourdeurs du système bureaucratique et la simplification des procédures de contrôle et de régulation.

Agir sur les administrations publiques

Les mots-clés du gov2.0 australien

Le premier champ d’action ainsi défini concerne le mode d’organisation des administrations. Il s’agit de promouvoir l’ouverture en insufflant une nouvelle culture du service public afin de permettre un meilleur partage de l’information, une plus grande participation et un plus grand contrôle des citoyens sur le fonctionnement de leurs institutions.

Plusieurs stratégies sont développées pour y parvenir, à commencer par une présence accrue en ligne des agents de l’Etat. Ainsi, le code de conduite des agents du service public australien comprend depuis 2009 un long paragraphe sur la participation aux discussions et débats en ligne. Des restrictions s’appliquent — confidentialité, respect, impartialité, etc. — mais le texte engage explicitement les agents à participer aux discussions et forums en ligne, et à faire usage de leur expertise pour clarifier les termes du débat tout en se mettant à l’écoute des citoyens.

Des plates-formes web à destination des fonctionnaires sont aussi mises à l’essai. Au niveau fédéral, on peut mentionner le blog Govspace qui recense les projets réalisés par le service public australien pour encourager le partage d’expérience et les discussions. De son côté, l’Etat de Victoria a développé pour ses fonctionnaires l’intranet « VPS Hub » qui permet notamment de former des groupes d’intérêt, de lancer des projets communs ou de participer à des forums sur des thèmes transversaux entre divers services, sans passer par les hiérarchies et les divisions bureaucratiques traditionnelles.

Ouvrir les données du service public

Le data.australia.gov.au en version beta

Mais le champ d’action ne se limite pas à la gouvernance des administrations. Un point central du rapport sur le Gouvernment 2.0 invite à considérer les données et les informations détenues par les administrations publiques comme une ressource nationale, source de valeur potentielle, et dont il convient de faire bénéficer l’ensemble du pays. Rapports, statistiques et projets doivent être accessibles pour que le public puisse analyser et éventuellement critiquer les mauvaises pratiques, mais aussi à des fins de recherche ou pour leur réutilisation par quiconque le souhaiterait.

Un tel changement n’est pas simple : traditionnellement, toutes les publications gouvernementales australiennes sont strictement protégées par le régime du ‘crown copyright’ (ou copyright de la couronne) qui interdit de les reproduire ou les réemployer sans en demander la permission, un processus long pour le demandeur et coûteux pour l’Etat. Le gouvernement fédéral ainsi que l’Etat de Victoria ont dorénavant donné leurs accords de principe pour que tout document développé par le service public soit désormais publié par défaut sous une licence libre autorisant le partage et la réutilisation (CC-BY) dont un groupe d’étude envisage les modalités précises d’application. C’est déjà sous ce régime qu’a été publié le budget fédéral 2010 - 2011 ainsi que l’essentiel des jeux de données sur la version beta du data.australia.gov.au.

Deux agences à mission plus scientifique – l’Australian Bureau of Statistics et Geoscience Australia – publient déjà la plupart de leurs documents sous cette licence. L’extension de ce régime à des données culturelles (musées, télévisions publiques, …) est également à l’étude.

Pour répondre aux questions d’accessibilité, le gouvernement propose par ailleurs un formatage systématique en HTML plutôt qu’exclusivement en PDF, permettant ainsi la lecture automatique. Citons également l’initiative de la capitale fédérale Canberra avec le site Daily on Demand, qui donne accès individuellement aux interventions des parlementaires sous format vidéo.

Encouragement à l’e-participation

Le site AussiesVote.com présente des visualisations
de données électorales pendant la campagne.

Signalons enfin des initiatives visant plus directement la participation du public. Plusieurs juridictions organisent des concours de réutilisation – ou mashup – des données ouvertes par le service public. On peut mentionner aussi des initiatives comme Fix My Street dans la capitale fédérale, qui permet de signaler directement les problèmes de voirie au conseil municipal, à l’image du projet citoyen de mySociety en Angleterre. Dans l’Australie de l’ouest, le Shared Land Information Platform (« plate-forme d’information géographique partagée »), recense l’essentiel des données géographiques et propose des exemples de réutilisation en vue de nouveaux mash-ups comme le projet primé LobbyLens.

Les citoyens se saisissent progressivement également de ces pratiques et viennent les enrichir avec diverses initiatives invitant au dialogue comme la plateforme de commentaire OurSay.org, ou proposant un regard sur les évenèments de la vie démocratique avec par exemple OpenAustralia.org, myPolitician.com.au et diverses expériences liées aux récentes élections comme Aussies Vote ou encore la reprise du projet anglais ElectionLeaflets.org.au.

Mentionnons pour finir l’initiative de la région métropolitaine de Melbourne : le plan de développement décennal 2010 - 2020, Future Melbourne, a été proposé aux commentaires du public sous la forme d’un wiki. Le site web offrait également la possibilité de poster des commentaires sur un blog ou, plus original, d’imaginer des ‘scénarios futurs’ pour le grand Melbourne.

Il est encore tôt pour juger du succès de ces développements récents et de leurs effets sur la vie démocratique : le développement du gouvernement 2.0 va-t-il permettre une meilleure participation des citoyens à la vie démocratique, ou conduire au contraire à une surreprésentation de certains segments de la société, mieux connectés, plus riches et plus éduqués ? La transformation proposée du service public produira-t-elle des agents de l’Etat plus en phase avec leurs administrés ou surchargera-t-elle de travail les services publics ? Quoi qu’il en soit, ces récents développements placent l’Australie parmi les pionniers dans ce domaine, et ceux qui s’intéressent à l’influence d’internet sur le développement des institutions démocratiques peuvent garder un œil attentif sur les Antipodes.

Pour en savoir plus (en anglais) :

À peine 24h après le lancement de l’application, 10% des personnes auditionnées avaient été numérisées et l’engouement s’est confirmé les jours suivants avec un relai de plus en plus intense sur twitter et identi.ca ainsi que sur de nombreux blogs. Nous tenons donc à remercier très chaleureusement pour leur aide les 3 214 internautes (et notamment les plus motivés d’entre eux) qui sont venus numériser avec nous au moins un nom !

Participation des internautes à l’opération de numérisation heure par heure
CC-by-sa – Regards Citoyens

Qui sont donc ces citoyens volontaires qui ont offert quelques minutes de leur temps à ce projet ? Difficile de le dire, mais nous avons tout de même quelques pistes. Au vu de la baisse de participation durant le week-end, il s’agirait plutôt d’une majorité d’actifs que de vacanciers. La #PauseCafé, comme l’a baptisée ls01, a probablement joué un rôle crucial ! En observant la participation moyenne sur une journée, on peut remarquer trois pics de participations : à 10h, 15h et 22h.

Participation moyenne au cours d’une journée type
CC-by-sa – Regards Citoyens

Le fonctionnement de l’application a d’ailleurs soulevé de nombreuses questions parmi ses utilisateurs. Notamment comment s’assurer que les milliers de participants contribuaient réellement et ne remplissaient pas aléatoirement nos formulaires ? Pour le garantir, chaque nom a été traité par 3 à 7 internautes différents. Si deux d’entre eux indiquaient les mêmes informations pour chacun des champs saisis, nous considérions l’information valable. Sur les près de 17 000 noms à traiter en tout, nous n’avons été obligés de faire intervenir au moins un 4ème internaute que pour 2 500 d’entre eux. Cela n’était pas le fait de « vandalisme » : il s’agissait simplement de cas complexes pour lesquels une vérification accrue s’est montrée nécessaire et fructueuse.

Autre question fréquente : comment avions-nous pu repérer ces milliers de noms au sein des rapports ? Ce travail s’est déroulé en deux étapes. Il a fallu dans un premier temps identifier au travers de plusieurs dizaines de milliers de pages de rapports, les seules sections dédiées aux listes de personnes auditionnées. Ceci fait, nous nous sommes attelés à en retirer la seule information que nous pouvions identifier de manière automatique sans trop d’erreur : les noms des auditionnés. Nous avons procédé pour cela en deux temps : un premier programme identifiait les noms et prénoms en se basant sur une pratique commune à l’Assemblée de préfixer les noms par un « M. » ou « Mme » et quelques variantes. À partir de ces premiers résultats, un second logiciel est venu compléter la liste en utilisant les prénoms déjà identifiés pour s’assurer qu’aucune personne n’avait été oubliée. C’est ainsi que France étant également un prénom, certains d’entre vous se sont retrouvés confrontés à devoir signaler des lobbyistes qui n’en étaient pas, comme France Télévisions ou France Télécom.

Représentation graphique du repérage des personnes auditionnées dans deux rapports
CC-by-sa – Regards Citoyens

C’est à partir de cette première base de résultats que nous avons pu proposer une interface web d’utilisation la plus simple possible pour qualifier chacun des noms. Comme à notre habitude, tous les logiciels que nous avons réalisés pour ce projet sont diffusés librement (téléchargeable sous licence Affero-GPL). Développés en quelques jours, ces programmes sont perfectibles. Nous envisageons de les rendre plus génériques afin qu’ils puissent mieux profiter à la communauté.

Maintenant que cette première partie a été réalisée grâce à votre aide, il reste encore du travail : il faut désormais analyser les données et réfléchir avec TI à ce qu’il nous sera possible d’en tirer. Comme toujours, nous rediffuserons l’ensemble des données résultantes librement, mais d’ici quelques semaines seulement, le temps de voir avec la CNIL dans quelle mesure ces informations pourrons être partagées : contenant des données personnelles, même issues de documents publics, leur diffusion est moins évidente au regard de la législation que pour des données non nominatives.

Pour être tenu informé de l’évolution de ce travail, n’hésitez pas à vous inscrire à notre lettre d’information.

Après nous être intéressés à l’activité des députés, au règlement des parlements ou encore au fond et à la forme des débats en séance publique, pourquoi ne pas nous pencher maintenant sur un autre aspect essentiel du fonctionnement parlementaire : le lobbying ? L’idée s’est concrétisée lors d’une rencontre avec des responsables de Transparence International France. Forts de leur expertise sur la question, nous avons décidé de nous associer pour mener une étude à partir des données publiquement accessibles : les rapports parlementaires. Aidés d’un nouveau membre, nous avons traité tous les rapports de la législature depuis 2007 et en avons extrait plus de 15 000 noms. Pour pouvoir tirer des éléments statistiques de ces données, il faut identifier les organismes que ces personnes représentent. Pour ce faire, nous avons développé une application de crowdsourcing. Vous avez un peu de temps et la question vous intrigue autant que nous ?

Aidez-nous à identifier les lobbyistes !

En quoi les rapports parlementaires peuvent-ils révéler des informations intéressantes ? Il se trouve que l’influence des lobbyistes à l’Assemblée nationale est difficile à quantifier du fait des diverses formes qu’elle peut prendre : discussions informelles, réunions en tête-à-tête, suggestions d’amendement… La seule information fiable à ce jour sur les contacts qu’ils peuvent entretenir avec les députés se trouve dans les listes d’auditions présentées en annexes des rapports parlementaires.

Ces rapports sont la synthèse du travail mené par des députés visant à étudier l’impact d’un projet de loi ou à réaliser un travail de contrôle. De nombreux entretiens sont conduits afin de collecter les points de vue d’un maximum d’acteurs concernés. L’étude des personnes auditionnées dans le cadre de ces rapports devrait dès lors permettre d’établir une première cartographie des « influenceurs » jugés importants par les députés.

Avant de réaliser une étude statistique, il faut donc collecter, au sein de ces rapports, les noms des personnes auditionnées. Plus de 15 000 au total ! L’identification de chacun représentant un travail titanesque, nous avons décidé de solliciter votre aide pour nous aider à reconnaître les organisations représentées. C’est l’objet de notre campagne « Numérisons les lobbyistes de l’Assemblée » : à travers une application de travail collaboratif, nous vous invitons à renseigner avec nous chacun des acteurs listés.

Une fois ce travail effectué, nous chercherons à établir la typologie de ces acteurs (organismes publics, entreprises, cabinets de lobbying, ONG, …) et évaluer ainsi si des tendances se dessinent. Ce travail fera l’objet d’une étude publiée par nos deux organisations fin 2010, début 2011. Les données produites seront accessibles à tous afin qu’elles puissent alimenter le travail scientifique et citoyen autour de la question de la représentation démocratique.

Si vous aimez notre démarche, aidez-nous à identifier les personnes auditionnées sur notre application et n’hésitez pas à parler de cette campagne autour de vous ! Si vous souhaitez être tenu informé de l’évolution de ce travail, il vous suffit de nous laisser votre email pour que nous puissions vous prévenir de la publication de nos travaux.

Suite à la publication par le président Bernard Accoyer d’un communiqué au sujet de l’étude sur la présence des députés, le collectif Regards Citoyens souhaite réagir. Les propos tenus par le président de l’Assemblée nationale ne reflètent absolument pas le travail que nous avons réalisé.

Notre étude :

• ne constitue pas un classement mais une évaluation de la bonne application du règlement de l’Assemblée nationale ;
• tient compte de l’ensemble des critères définis par le règlement et le Bureau de l’Assemblée ;
• prend en compte toutes les excuses accessibles publiquement : réunions dans d’autres commissions, organismes extra-parlementaires, missions d’information, …
• a été menée dans le plus grand respect de la vie privée et du secret médical.

Par ailleurs, tous les députés susceptibles de sanctions ont été contactés dès le 12 juillet pour vérifier qu’aucune excuse légitime n’aurait été oubliée.

Le fait que le président reprenne à la fin de son communiqué nos statistiques sur l’augmentation de la présence en commission, y compris en dehors des périodes d’émargement, démontre que notre étude met en valeur l’activité accrue des parlementaires.

Nous regrettons que le président de l’Assemblée nationale stigmatise ainsi un désir légitime d’une plus grande transparence sur l’application du règlement de son assemblée. Nous aurions préféré qu’il communique sur l’application des sanctions liées à la participation aux scrutins publics, disposition qui ne semble absolument pas mise en application.

Il serait préférable que le président agisse concrètement pour un renouveau des relations entre les citoyens et leurs élus, notamment en apportant plus de transparence au fonctionnement de l’Assemblée nationale.

Retrouvez notre étude en ligne :
http://www.NosDeputes.fr/confiseurs/index.php

Feuilles d’émargement en commission
blog du député Tardy

Le règlement prévoit deux types de sanctions : l’une sur la participation aux scrutins solennels, qui existe depuis plusieurs années mais ne semble jamais avoir été appliquée ; l’autre sur la présence en commission le mercredi matin, en application depuis décembre 2009 comme l’a révélé notre précédente étude.

Comme en janvier, nous avons établi, à partir des données du Journal Officiel, la liste des députés ayant été absents plus de deux fois le même mois à la réunion du mercredi matin de leur commission permanente. Après en avoir retiré les députés exonérés de droit, nous avons mené un fastidieux travail de reconstruction des agendas des députés depuis plus de 40 sources d’informations (site des institutions parlementaires internationales, publications relatives aux missions du gouvernement, blogs des députés, …) afin de vérifier si leurs absences correspondaient aux critères valides d’excuse définis par le règlement ou le Bureau de l’Assemblée. Pour parfaire l’étude, nous avons pris contact individuellement avec chacun d’eux afin de vérifier l’oubli éventuel d’excuses dont nous ne pouvions avoir connaissance a priori. La liste finale des 93 députés, susceptibles d’encourir un total de 53 000 € de sanctions, est proposée avec le détail de nos données dans notre nouvelle étude.

Pour les sanctions relatives aux scrutins solennels, il ne nous a pas été possible de réaliser ce travail de reconstitution des excuses. En effet si le périmètre des excuses pour les commissions est large, il n’est même pas cadré pour les scrutins. Nous ne pouvons donc proposer qu’une simple évaluation de l’impact financier qu’aurait l’application de cette partie du règlement : 190 000 € pour 39 députés.

Le Palais Bourbon
CC-BY-SA Allan Barbeau

Contrairement aux sanctions sur les scrutins solennels, le mécanisme des sanctions en commission est désormais mis en application par les services du Palais Bourbon. D’après nos informations, le démarrage a été laborieux, l’administration ne s’étant pas penchée sur son application avant nos premiers travaux sur la question. Mais les premiers courriers aux députés sanctionnés ont été envoyés début février. Le système reste malheureusement opaque : aucune publicité n’en est faite et les excuses semblent gérées de façon arbitraire et sans réelle cohérence d’une commission à l’autre. Parce que nous estimons essentiel pour le bon fonctionnement de la démocratie représentative de donner accès aux citoyens aux informations relatives à l’activité de leurs parlementaires, nous avons décidé de renouveler notre étude et ainsi faire le bilan sur la session ordinaire complète.

Alors que cette étude révèle un renouveau de l’activité en commission, nous espérons que l’Assemblée saisira cette opportunité pour apporter un peu plus de transparence à son fonctionnement, notamment par la publication des excuses des députés et des sanctions effectivement appliquées chaque mois. C’est un facteur essentiel pour une meilleure valorisation de l’activité des parlementaires.

Consultez l’intégralité de notre étude et téléchargez-en les données :
http://www.NosDeputes.fr/confiseurs/index.php

Mise à jour : Le président Accoyer a vivement réagi à notre travail à travers un communiqué. Nous avons tenu à lui répondre et l’informer ainsi des inexactitudes formulées dans son communiqué : Lire notre réaction.

Pour aider à la compréhension d’un projet de loi, nous avons developpé un outil baptisé « Simplifions la loi 2.0 ». Celui-ci donne accès à l’intégralité d’un texte législatif sous la forme d’un forum au sein duquel chacun peut exprimer son opinion, article par article et alinéa par alinéa. Chaque article est accompagné des explications fournies par l’auteur du texte. De plus, lorsque le texte supprime, modifie, ou fait référence à une loi existante, un lien vers celle-ci permet de comprendre le contexte de l’article proposé. Le projet de loi peut ainsi être appréhendé dans son contexte et commenté point à point par les citoyens.

Rencontre avec les syndicats
au Ministère du Travail
CC BY-ND Ministère Travail Solidarité Fonction Publique

Comme nous l’avons déjà fait à plusieurs reprises pour des textes d’envergure comme la proposition de simplification du droit, la loi LOPPSI ou le Grenelle II, il nous a semblé intéressant d’ouvrir à nouveau le débat pour le projet de réforme des retraites.

Présenté en Conseil des Ministres le mardi 13 juillet 2010 et déposé dans la foulée à l’Assemblée nationale, le texte sera examiné en commission à partir de mardi prochain, tout juste une semaine après son dépôt. Durant 3 jours, du 20 au 22 juillet, la commission des affaires sociales, saisie au fond, examinera et amendera le projet de loi. Le texte amendé qui resssortira de la commission des affaires sociales sera ensuite débattu en hémicycle par les députés dès les premiers jours de la rentrée parlementaire le 7 septembre. Il pourra alors être de nouveau amendé par les députés avant d’etre renvoyé au Sénat pour un processus identique.

Depuis la réforme du règlement de l’Assemblée, l’essentiel du travail d’amendement de la loi est réalisé en amont au sein de la commission saisie au fond. En ouvrant la discussion sur le texte avant les débats en commission, nous espérons pouvoir aider les citoyens à exprimer leurs arguments auprès de leurs représentants, et ainsi d’alimenter le débat parlementaire avec les expertises citoyennes.

Retrouvez le texte à commenter sur :
http://www.NosDeputes.fr/Retraites

Pupitre de vote électronique
pour les scrutins publics de l’Assemblée
Photo Assemblée nationale

Le « projet de loi organique relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution » aurait du être rapidement adopté. Il vise simplement à appliquer une nouvelle disposition de la réforme constitutionnelle de 2008, permettant une forme de veto parlementaire sur les nominations réalisées par l’exécutif. Cela a notamment été mis en pratique ce matin pour la nomination du nouveau président de France Télévisions.

Relativement simple et ne consistant qu’en une poignée d’articles, ce texte déposé par le gouvernement le 3 juin 2009 a pourtant donné lieu à plus de 13 mois de débats avant de pouvoir être finalement promulgué. Pourquoi cela ? Parce que fidèle à ses habitudes, le Sénat refuse catégoriquement l’encadrement des délégations de vote. À 4 reprises, les députés ont voté un article interdisant la délégation pour ces votes. Mais à chaque fois, les sénateurs ont voté à la quasi-unanimité la suppression de cet article, sûrs de leurs arguments et comptant sur le soutien de leurs fraîches recrues au Conseil Constitutionnel. Les deux chambres campant sur leurs positions lors des deux lectures régulières, les parlementaires se sont retrouvés en commission mixte paritaire pour… prendre acte de leur désaccord. Une nouvelle lecture dans les 2 chambres a confirmé le désaccord, avant la lecture définitive par l’Assemblée, en faveur de laquelle le Conseil a finalement tranché.

Sur le fond, cette décision était prévisible. L’article 27 de la Constitution précise à son troisième alinéa que « La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote ». Cela n’implique évidemment pas l’obligation d’autoriser les délégations, il est logique qu’une loi organique puisse également les interdire. C’est ce que rappelle cette décision, au grand dam des sénateurs qui vont désormais devoir mobiliser en commission pour assurer la représentativité de la Haute Assemblée lors des scrutins communs aux deux chambres.

Un exemple de vote
par groupe au Sénat

C’est une défaite certaine pour le Sénat, et elle ouvre la voie à une réflexion approfondie sur la validité des scrutins sénatoriaux au regard de la Constitution. En effet, comme nous l’expliquions dans de précédents billets, le Sénat pratique toujours le vote de groupe pour les scrutins publics, alors qu’il fut abrogé à l’Assemblée sous la présidence de Phillipe Seguin. Or le dernier alinéa de l’article 27 ajoute que dans tous les cas, « nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat ». Lorsqu’une poignée de parlementaires vote en hémicycle pour la totalité des 343 sénateurs, ce dernier point n’est clairement pas respecté, laissant planer une sérieuse insécurité juridique sur les décisions sénatoriales.

En 1987, le Conseil Constitutionnel avait avalisé cette tradition, mais il avait aussi énoncé la condition selon laquelle la validité d’un tel vote serait remise en cause si des parlementaires signalaient que leur vote aurait été différent en l’absence de délégation, et si leur nombre était suffisant pour faire basculer le vote. Or la situation actuelle du Sénat, au sein duquel aucun groupe ne détient la majorité absolue, donne régulièrement lieu à de telles situations, comme l’avait illustré l’accident de vote du groupe centriste en décembre 2009.

Nous sommes convaincus du rôle crucial de l’article 27 pour encadrer et assurer le vote personnel des parlementaires au sein de notre démocratie. Et pour une meilleure représentativité des élus, nous pensons que certaines pratiques pourraient apporter aux citoyens plus de transparence sur les scrutins :

• Comme l’Assemblée, le Sénat devrait s’engager vers une plus large responsabilisation des parlementaires en mettant fin aux délégations de groupe systématiques.
• Dans le même esprit, il serait souhaitable que l’Assemblée publie nominativement les résultats de tous ses scrutins publics, au lieu des seuls scrutins solennels* : les citoyens doivent pouvoir connaître l’opinion de leurs représentants élus, et le scrutin public ne peut se limiter à l’expression d’un fait majoritaire au sein d’un groupe.
• Enfin, pour éviter toute dérive, la publication des délégations de vote elles-mêmes devrait être mise en place, en mentionnant le nom du déléguant et du délégué, afin d’assurer aux citoyens la bonne application de la Constitution.

* Actuellement seuls les scrutins pris en application de l’article 65-1 du réglement sont entièrement nominatifs, les autres scrutins publics ne mentionnent que la position de chaque groupe, le nombre de votants au sein de ces groupes et éventuellement les noms des députés ayant voté différemment de leur groupe

À cette occasion, le président de l’Assemblée Bernard Accoyer justifiait l’initiative en ces termes :

« La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat dans la salle Lamartine afin qu’il soit plus direct, plus vivant, plus spontané et ainsi plus fructueux.

La salle Lamartine à l’Assemblée nationale
Photo Assemblée nationale

On peut comprendre la démarche : ces salles étant plus petites et disposant de matériel plus moderne, les échanges y sont facilités. Mais il est symboliquement très surprenant de voir organiser des débats de plénière dans des salles de réunion, lesquelles ne peuvent acueillir qu’un nombre restreint de personnes, bien inférieur au total des parlementaires de chaque Chambre. À supposer que les 343 sénateurs et 577 députés aient souhaité assister à ces débats, il aurait alors fallu une bonne dizaine de ces « mini-hémicycles » ! Même si cette situation n’est pas souhaitable, le message passé auprès des parlementaires est clair : certains débats de plénière sont réservés à quelques dizaines d’experts.

Ainsi, à l’inauguration de cette pratique au Sénat, quelques sénateurs ont protesté :

M. Guy Fischer. – La Conférence des Présidents a décidé, à la majorité, que ce débat se ferait non dans l’hémicycle, mais ici. Pourquoi ? Nous nous y étions opposés et voulons le faire savoir une nouvelle fois, même si cela ne sert à rien. Rien ne justifie de conduire un débat dans cet hémicycle, surtout quand le premier est vide, sauf à conclure que certains sujets n’intéressent qu’un « petit hémicycle ».
Pourtant, l’avenir de l’hôpital et l’accès des femmes à l’IVG n’est pas un petit sujet. Nous vivons douloureusement cette forme de relégation, qui s’apparente à un affaiblissement de la démocratie parlementaire.
M. le président G. Larcher. – Ce n’est pas un « petit hémicycle », mais la « Salle Médicis ». Je vous renvoie au compte rendu intégral de la Conférence des Présidents du 27 avril et de celle du 19 mai : il ne mentionne pas de vote. Il y a eu un accord pour tenir, à titre expérimental, une séance plénière salle Médicis, avec tout le protocole attaché à la séance publique. Votre déclaration aurait davantage sa place en Conférence des Présidents.
M. Jean-Pierre Sueur. – Permettez à des parlementaires non membres de la Conférence des Présidents de vous poser la question : pourquoi tenir ici une réunion qui aurait pu se tenir dans l’hémicycle ? Y a-t-il deux statuts pour la séance publique ?

Bancs de l’hémicycle
au Palais Bourbon
CC-by-nc-sa mainblanche

Cette situation inédite est l’une des conséquences prévisibles des réformes de la Constitution et du règlement : de plus en plus, l’essentiel du débat parlementaire se déroule en commission. Comme notre étude le montrait, les réunions de commissions, rarement publiques, ont vu un regain de participation depuis la réforme. À l’inverse, l’hémicycle, lieu central des débats accessible à tous, est progressivement déserté et tend à devenir une simple chambre d’enregistrement au sein de laquelle les votes défilent. L’organisation de débats de plénière à la façon des commissions dans des salles de réunion renforce cet état de fait et institutionnalise la désertion des bancs en hémicycle.

Si l’on peut comprendre ce choix, clairement assumé par la réforme du règlement de l’Assemblée et par les conférences des présidents, il pose le problème de la visibilité des travaux organisés dans ces conditions. Ces salles disposent bien de tribunes publiques mais elles ne peuvent malheureusement pas accueillir autant de visiteurs : les traditionnelles visites de groupe invités par un parlementaire ont déjà fait les frais de ces changements, se retrouvant privées d’assister à la séance publique.

Le parlement a la double tâche de participer à la création de la loi et de contrôler l’exécutif. Pour traiter la question du contrôle, les deux chambres expérimentent désormais la tenue de ces débats entre une poignée de parlementaires. En organisant encore un peu plus la désertion des hémicycles, les institutions n’acteraient-elles pas symboliquement leur impuissance à s’emparer de la question de l’absentéisme ? Quelle qu’en soit la réponse, ce sont les citoyens qui se retrouvent un peu plus exclus encore de ces débats.

Faire travailler les citoyens, mais encore faut-il qu’ils s’y retrouvent

Poster de l’Open Data CC-nc-by-sa Lifesized

En France, les initiatives commencent à poindre mais sans toujours suivre ces mêmes démarches : nous l’avons vu la semaine dernière avec le cas parisien. L’initiative de Rennes Métropole avec l’ouverture des données de son opérateur des transports en commun offre de meilleures perspectives. Lors d’une intervention au GFII, l’opérateur technique (In-Cité) impliqué dans le projet de libération des données rennaises a expliqué que le projet était né d’une constatation : les collectivités locales ne seront pas capables de financer des applications web ou mobiles pour toutes les plateformes ou tous les usages. De plus, lorsqu’elles les financent, ces applications ne correspondent souvent pas aux usages attendus par les citoyens. Pourquoi donc ne pas laisser ces citoyens technophiles développer ces applications en leur fournissant les données ?

Mais les citoyens sont-ils prêts à travailler sans contrepartie pour leurs collectivités ? Il existe un monde où des développeurs créent sans attendre plus que le respect de leur travail, une certaine reconnaissance ou simplement la satisfaction d’avoir aidé et contribué à un objectif commun : la communauté du Logiciel Libre. Un gros travail de mutualisation des connaissances juridique a été fait afin de trouver des licences qui soient équitables pour le plus grand nombre : les licences GPL ou BSD sont des exemples notables de ce travail de mutualisation. Le succès rencontré par ces licences dans le monde du logiciel a commencé à irradier d’autres sphères : la documentation, la création artistique, l’éducation, la connaissance, la cartographie…

Innovation sociale et innovation économique vont de pair

Wikipédia ou OpenStreetMap sont deux projets emblématiques de cet engouement citoyen. Comme dans le Logiciel Libre, ils autorisent l’utilisation commerciale de leurs travaux. Les sceptiques avaient prédit une exploitation commerciale généralisée de ces travaux, mais force est de constater qu’il n’en est rien. Les licences qu’ils ont choisies (CC-By-Sa pour le premier, bientôt ODBL pour le second) garantissent un juste équilibre : si une entreprise cherche à s’enrichir injustement à partir de leur travail, les sources étant accessibles à tous, une alternative économiquement raisonnable apparait.

Le fait que ces licences permettent une utilisation commerciale est au contraire source d’innovation. Des éditeurs peuvent proposer des livres ou des applications mobiles à partir de ces travaux. Le service apporté valorise ainsi le travail réalisé dans ces projets. Souvent, une partie du bénéfice réalisé est même reversé pour contribuer à ces projets et en pérenniser le travail.

Clause Non Commerciale : un risque juridique

Comme nous l’évoquions dans un précédent billet, associer la réutilisation des données à des conditions de non réutilisation commerciale pose des problèmes juridiques importants. Avoir recours à la publicité pour financer les frais d’hébergement d’un service à but non lucratif représente-t-il une activité commerciale ? Utiliser des données publiques pour générer du trafic et ainsi offrir plus de visibilité à ses activités commerciales peut-il être considéré comme une activité non-commerciale ? Pour les plus petits utilisateurs, les clauses NC seront souvent un frein à l’adoption des jeux de données proposés. Ce serait donc instaurer une discrimination aux usages.

C’est conscient de ces risques que des projets comme Wikipédia ou Open Street Map ont fait le choix de ne pas utiliser ce type de restrictions. Lorsque des administrations optent pour des licences interdisant les usages commerciaux, elles font donc le choix de se couper de ces projets emblématiques. Elle ne se donnent pas la chance de profiter de la visibilité offertes par ces sites (150 millions de visiteurs uniques pour Wikipédia). C’est d’autant plus dommageable que le travail effectué par ces communautés pourrait constituer un atout majeur pour les données publiques. En rendant accessible les données cartographiques à tous et sans discrimination, OpenStreetMap propose une alternative plus que crédible face aux services de cartographies publiques. Faire le choix d’être incompatible avec leurs licences pourrait être interprété plus que négativement par ces communautés. Ainsi, alors que l’Open Data vise à rapprocher les citoyens de leurs administrations, le choix de la clause NC aurait plutôt tendance à les éloigner.

Faire payer les usages commerciaux pour financer la gestion de frais de licences ?

Extrait de Open Data Impacts Timeline
CC-nc-by-sa PracticalParticipation.co.uk

La volonté de certaines administrations d’imposer cet usage NC part d’un constat erroné : la mise à disposition de données, seule pouvant être soumise à redevance, coûte beaucoup d’argent ; les entreprises en tirant profit doivent donc participer a leur financement.

Gordon Brown, l’ancien premier ministre anglais, l’a affirmé lors d’un discours en mars 2010 : pour mettre à disposition les données publiques, il n’y a nul besoin d’infrastructures informatiques coûteuses. Son successeur partage d’ailleurs ce constat et poursuit la politique engagée. L’une de ses promesses de campagne était de rendre accessibles et réutilisables les données financières de Grande Bretagne. Ayant identifié les frais de bande passante comme un potentiel coût important, le gouvernement à choisi d’utiliser un protocole d’échange peer-to-peer (BitTorrent) pour en limiter les dépenses. Si la mise à disposition était réellement coûteuse, la décision aurait sans doute pris plusieurs années, or 26 jours ont suffit à la nouvelle administration pour mettre en oeuvre cette promesse de campagne.

Nous l’avons vu, le coût marginal de la mise à disposition est quasi-nul, dès lors qu’il s’agit de données numériques. Que justifie alors le prix parfois élevé des redevances demandées par certains organismes publics pour des jeux de données déjà constitués ? Dans son discours, Gordon Brown pointait la réticence des administrations à perdre du contrôle sur leurs données. De notre côté nous pensons qu’elles résultent également d’un calcul inexact : le prix des licences est fixé notamment pour financer le coût de leur gestion : gestion de la facturation, juristes, comptabilité, relations clients… Mais en fonction du nombre de licenciés (souvent rebutés par la complexité des méthodes de facturation), les revenus liés peuvent ne pas couvrir ces frais, rendant alors cette gestion contreproductive.

Deux choix de licences s’offrent aux administrations

Il a été démontré par Thomas Saint Aubin que le droit français des données publiques n’est pas incompatible avec les licences libres. L’Open Data peut donc exister en France. Se pose simplement, pour les administrations voulant franchir le pas, la question de savoir sous quel type de licence rendre public leurs données. Deux choix s’offrent à elles :

• Utiliser des licences offrant le maximum de libertés aux ré-utilisateurs. Dans ce cas, les institutions publiques demandent juste le respect de la loi : citer la source et la date des données sans en altérer le sens. Ce choix est celui qui permettra sans doute le plus de ré-utilisation : les problèmes de compatibilité entre jeux de données sont levés et il est possible de les mélanger avec des données privées non-diffusables. C’est le choix qui a été fait par la majorité des institutions publiques anglo-saxonnes en adoptant des licences proches de la CC-by, CC-zero ou autre PDDC.
• Utiliser des licences imposant un devoir contributif aux ré-utilisateurs. En utilisant les données publiques, le ré-utilisateurs s’engagent à rediffuser les données modifiées en redonnant à leurs utilisateurs les même libertés dont ils ont bénéficié. C’est le type de licence employé par les projets citoyens comme Wikipédia ou OpenStreetMap : CC-by-sa ou ODBL. Ce choix pourra permettre à tout utilisateur des données modifiées et rediffusées de vérifier la bonne application de l’article 12 de la loi de 1978 imposant la non-altération du sens. Il permettra en plus aux administrations de mieux suivre les usages faits à partir de leurs données, et de pouvoir profiter des éventuelles améliorations effectuées. En revanche, ce type de licence empêche les réutilisateurs de s’accaparer les données ou de les mélanger avec des données non diffusables. Pour ce type d’usages, les administrations publiques pourraient envisager de lever l’obligation contributive contre le paiement d’une redevance.

Pour s’inscrire dans le mouvement de l’Open Data, les administrations françaises doivent faire les bons choix de licence. Comme nous venons de le voir, elles peuvent donner un petit avantage soit à l’innovation économique en permettant à tous d’utiliser les données produites, soit à l’innovation sociale, en demandant aux ré-utilisateurs de participer à l’effort de qualification des données. Le choix des licences libres permettra de marquer une préférence sans pour autant opposer citoyens, moteurs de l’innovation sociale, et entreprises, vecteurs de l’innovation économique. Au sein même du mouvement mondial qui se construit, elles peuvent donc faire preuve d’audace.

A noter en complément la sortie ce même-jour d’un dossier OpenData sur la plateforme OWNI

Des initiatives françaises sous influence commerciale

Vue des données importées
par la ville de Plouarzel

Ainsi en France, une administration nationale, l’APIE, est chargée d’organiser le recensement des données publiques. Ce travail titanesque reste malheureusement limité pour l’instant à une vision mercantile : l’APIE propose un jeu de licences visant à générer des revenus à partir des données plutôt qu’à en faire bénéficier les citoyens et les entreprises qui les financent.

Quelques initatives locales prennent pourtant petit à petit la bonne direction. Les villes de Brest, Nantes ou Bordeaux ont ouvert la réflexion. A Plouarzel ou Rennes, on passe à l’action. Dans la capitale bretonne, l’opérateur des transports en commun Keolis Rennes a commencé à ouvrir ses données en mars 2010. Bien que proposant d’abord des licences non-commerciales, Keolis revient rapidement sur ses premiers choix pour s’orienter progressivement vers de véritables licences libres au sens de l’OpenDefinition, c’est-à-dire sans imposer de restriction à l’usage. Le même choix a été fait par Plouarzel, petite ville du Finistère : c’est ce qui lui permet d’utiliser OpenStreetMap comme outil de cartographie communal.

Limiter la réutilisation des données aux usages Non-Commerciaux (NC) représente un vrai risque juridique pour les (ré)utilisateurs. Savoir évaluer si un usage est commercial ou non relève parfois du véritable casse-tête. Les journalistes vendent leurs articles : devraient-ils arrêter de le faire s’ils utilisent des données dont la diffusion commerciale est limitée ? Si un internaute décide de créer une application internet innovante à partir de données publiques, peut-il y intégrer de la publicité pour couvrir ses frais d’hébergement sans être considéré comme un usage commercial ? De même, un important opérateur internet proposant un service cartographique sans publicité mène-t-il une action non-commerciale ? Tous ces problèmes juridiques constituent autant de freins à la réutilisation des données et l’émergence d’outils et de services innovants. Alors que les gros acteurs pourraient assumer ce coût d’accès, les actions menées par des citoyens (Wikipedia, OpenStreetMap, …) et des petites entreprises innovantes sont limitées par cette clause NC. Nous y reviendrons plus précisément dans un autre billet.

L’Open Data parisien risque le contresens historique

C’est d’abord avec enthousiasme puis plutôt déçus que nous avons appris vendredi dernier la volonté de la Mairie de Paris de se lancer sur le terrain des données publiques. La première étape politique passait par une délibération (DAJ 18) à l’ordre du jour du Conseil de Paris en début de semaine. Sous le vocable de l’OpenData et en prenant appui dans son exposé sur les initiatives étrangères, le projet du responsable TIC de la Mairie, Jean-Louis Missika, prenait en réalité fortement la direction tarifée pronée par l’APIE. Une direction opposée aux principes de bon fonctionnement de l’ouverture des données.

Occupation des Velib’ de la station
Hôtel de Ville par v.mat.cc

Le texte initialement proposé visait à préparer la création de nouvelles licences sans aucune mention du libre accès, de la réutilisation et de la rediffusion des données. Le schéma parfait pour créer une machinerie complexe qui ferait payer une deuxième fois aux citoyens et aux entreprises les données produites et financées par les services publics. En effet, le projet de délibération évoquait des « licences-types » qui rappellent fortement l’APIE et la « propriété des données dans le cadre de délégations de service public », ce qui offrirait la possibilité aux entreprises déléguant des services publics de faire enfin fermer les sites d’évaluation citoyenne comme celui des statistiques du Velib’, …

Les initiatives officielles d’OpenData ont toujours nécessité des prises de position politique fortes présentant la libération des données comme vecteur d’innovation sociale et économique. Ici, l’exécutif parisien se repliait derrière une fantasmagorique complexité juridique afin d’éviter de trancher une position politique.

Un lobbying citoyen et transparent

Comme nous le faisons ponctuellement en soutenant l’association nantaise LiberTIC ou en valorisant les évolutions constructives de l’initiative Rennaise, nous avons décidé de participer à la promotion de l’OpenData à Paris en procédant en toute transparence à un lobbying citoyen autour de cette délibération. Objectif : faire évoluer la position de l’exécutif parisien. Nous avons débuté avec Twitter en relayant le programme des débats, puis en échangeant publiquement avec divers acteurs comme Wikimedia ou même avec l’exécutif parisien, doté pour l’occasion d’un tout nouveau compte de com’ intitulé OpenDataParis. Nous avons également formulé un amendement visant à compléter les manques du texte et l’avons transmis à divers canaux politiques.

Amendement final de l’exécutif

Des élus ont commencé à bouger, et l’exécutif a décidé de porter un nouvel amendement. Ce dernier reprend une partie de nos propositions, tout en ajoutant une clause non-commerciale, frein évident aux possibles avancées. Des orateurs de tous partis se sont inscrits pour exprimer ces doutes et offrir une possibilité de consensus. Les conditions politiques étaient réunies pour qu’une décision positive soit prise en faveur de l’OpenData. Mais la Mairie a préféré jouer la montre en faisant adopter cette version édulcorée qui lui permet de remettre la décision à plus tard. La communication politique a en revanche bien démarré autour de ces débats : ouverture d’un compte Twitter, annonce d’une plateforme de diffusion des données de l’APUR pour octobre 2010, …

Jean-Louis Missika parlait dans son discours d’un « chantier historique ». L’histoire ne retiendra pas cette délibération timorée. Mais nous continuerons notre dialogue transparent avec les services parisiens comme avec ceux des autres villes en espérant que l’Open Data ne soit pas restreinte à un simple gadget politique alors qu’elle constitue un véritable vecteur d’innovation sociale et économique. Les exemples anglais, italien, canadien ou américain, ainsi que les études européennes, démontrent cette opportunité. Avec un peu de courage politique, la France et Paris peuvent encore prendre le train en marche et avancer vers une société de l’information ouverte et innovante.

Suite à ce billet, nous avons poursuivi la réflexion sur l’apport des licences libres dans un second billet : Open Data : des licences libres pour concilier innovation sociale et économique

Délibération du Conseil de Paris du 08/06/10 sur l’ouverture des données
from RegardsCitoyens on Vimeo.

Samedi 24 avril, tout juste 3 ans après l’adoption de la directive INSPIRE, l’Open Knowledge Foundation organisait l’OKCon 2010 à l’University of London : partage des connaissances, licences libres de contenu et promotion de l’OpenData étaient au programme de cette 5ème édition.

Les 12 derniers mois ont été très riches en Grande-Bretagne. Du nouveau site du Parlement au puissant data.gov.uk, sans oublier le très récent OrdnanceSurvey, la situation politique est très favorable au mouvement des données libres, et les principaux candidats aux élections générales du 6 mai se sont engagés à poursuivre l’effort engagé par l’administration Brown. Le 22 mars 2010, le premier ministre évoquait ainsi une encourageante évaluation des coûts liés à l’effort engagé par son administration :

« Plutôt que de laisser les fonctionnaires seuls auteurs et éditeurs [des services publics], nous allons ouvrir les données et les contenus pour que la communauté s’en saisisse et en tire des applications qui puissent répondre à de véritables besoins. Ceci ne demande pas d’immenses infrastructures informatiques gouvernementales : les technologies du logiciel libre qui permettront de le faire sont disponibles sans frais [de licence]. Le succès d’une telle opération repose entre les seules mains de l’administration centrale qui devra accepter d’abandonner une part de son contrôle.
« Cette nouvelle approche audacieuse va transformer la manière dont les services sont rendus et, plus important encore, va permettre aux citoyens d’exercer un contrôle sur les services essentiels à leurs vies et leurs communautés. »

Chris Taggart et Peter Murray-Rust
Pantera and Mateusz ; CC-By-NC-SA

L’inespérée libération des codes postaux UK a permis d’accélérer les initiatives citoyennes dans ce contexte électoral avec des projets comme TheStraightChoice ou l’association entre le Democracy Club et mySociety. L’exemple de YourNextMP est particulièrement éclairant : après un premier scrapping de sources diverses (Wikipedia, sites des partis, …) Edmund von der Burg a préféré privilégier le travail manuel d’une communauté de 6000 bénévoles pour recenser les 4000 candidats aux élections. Les citoyens peuvent ainsi identifier les préoccupations nationales et locales des futurs élus en leur soumettant individuellement des jeux de questions spécifiques.

Le défi pour les prochains élus sera de favoriser la libération de données locales à l’image du travail réalisé par Chris Taggart d’OpenlyLocal, qui répertorie les administrations locales et cartographie leur fonctionnement. Le suivi des dépenses de toutes ces administrations et peut-être leur intégration future au sein du projet WhereDoesMyMoneyGo permettra aux citoyens de mieux comprendre et suivre le fonctionnement des finances publiques aux niveaux local et national à la fois.

Sur le plan européen, cette conférence a été l’occasion de découvrir l’impressionnant travail de Ikkieswijzer.nl. Basé sur un moteur d’analyse syntaxique multilingue, des chercheurs de l’Université d’Amsterdam évaluent le travail au Parlement Européen : à partir de requêtes sur de simples mots-clés ou même de textes entiers (articles de presse, …), il permet d’identifier, par nationalité ou parti, les euro-députés de la législature précédente s’étant exprimé sur les sujets recherchés. Un travail inspirant et à reprendre !

Small talks programme at OKCon
Samuel Huron ; CC BY-NC-ND

Outre des retours d’expériences cartographiques, d’OpenData scientifique ou littéraire, de web sémantique ou de reproduction physique des données numériques, cette conférence fut l’occasion d’entrevoir l’incidence des directives européennes Re-USE et INSPIRE sur les législations norvégienne et belge. Le travail réalisé par la petite équipe d’EPSIPlaform est à ce sujet notable : ils recensent à la fois les initiatives institutionnelles et celles issues de la société civile. Leur catalogue PSI est une source d’information très complémentaire au CKAN de l’Open Knowledge Fondation. Espérons que ces travaux inspireront les responsables du Digital Agenda de la Commission Européenne…

Retrouvez plus de retours de l’OKCon 2010 sur les liens suivants :
OKCon 2010 as seen via Tweets — FreeMind OKCon 2010 Summary — PiratePad Live report from OKCon 2010

Rufus Pollock – State of the Open Knowledge Foundation – OKCon 2010
from Open Knowledge Foundation on Vimeo.

Chris Taggart of OpenlyLocal at OKCon 2010
from Open Knowledge Foundation on Vimeo.

Jordan Hatcher of Open Data Commons at OKCon 2010 from Open Knowledge Foundation on Vimeo.

Base de données de 1976
Stéphane Pouyllau ; CC-By-NC-SA

« Un petit pas pour l’OpenData, un grand pas pour la France ! », telle fut notre première réaction à l’annonce de la publication par le Ministère de la Justice de la licence « Information Publique » librement réutilisable.

Pour réaliser des projets comme NosDéputés.fr ou l’étude sur le rédécoupage électoral, l’accès non discriminant à des données publiques réutilisables est indispensable. Seul l’usage de licence permettant la réutilisation libre et gratuite de ces données peut permettre l’apparition de nouveaux projets innovants. Mais comme nous l’expliquions il y a quelques mois chez nos confrères anglais de l’Open Knowledge Foundation, cette culture de la donnée publique n’est malheureusement pas encore réellement intégrée au sein des administrations françaises.

L’enthousiasme qui transparaissait dans notre formule a visiblement interrogé certains de nos lecteurs : alors que des licences libres garantissant à tous l’accès et la réutilisation existent, pourquoi donc se réjouir de l’apparition d’une nouvelle licence qui serait, à première vue, incompatible avec les licences libres existantes ?

En effet, dans un monde idéal, l’arrivée d’une nouvelle licence ne serait pas une bonne nouvelle. Plus il existe de licences, plus elles risquent d’être incompatibles entre elles. En conséquence, l’exploitation et la publication de données mélangeant des sources différentes peut s’avérer un véritable casse tête juridique :

• lorsqu’une source autorise l’exploitation commerciale des données et qu’une autre l’interdit, sous quelles licences doit-on publier le travail résultant ?
• pour payer son hébergement, si un diffuseur décide de mettre de la publicité, doit-il exclure les jeux de données interdisant l’exploitation commerciale ?
• etc.

La mutualisation des connaissances autour des licences existantes est donc un effort important. Il a notamment été réalisé par OKFN avec son projet OpenDefinition. Ce travail, reconnu au niveau international, édicte clairement les règles permettant d’établir si une licence associée à des documents ou des données est libre ou non. Le projet recense également les licences appropriées en fonction du type de publication (documents, données, …). Plutôt que d’inventer une nouvelle licence à chaque libération de données, il est donc préférable d’employer celles qui sont déjà reconnues au niveau international. Leur documentation et les éventuelles jurisprudences associées permettent en effet de limiter les risques juridiques.

Model of Open
Daniel Roseca ; CC-By-NC-SA

Mais nous ne vivons malheureusement pas dans un monde idéal. L’apport des licences libres pour l’innovation et la valorisation du travail politique ou administratif est bel et bien reconnu largement. En revanche, l’accès aux données est beaucoup plus rare. La « possession » de ces données représente donc un véritable pouvoir dont certains ne sont pas encore prêts à se défaire. Plutôt que de réévaluer leur position par rapport à l’intérêt général, ces acteurs tentent de mettre en valeur une incompatibilité supposée de la notion de licences libres avec le droit français. En intimidant ainsi les producteurs de données publiques par ces considérations juridiques, la situation restait jusqu’à présent bloquée dans un certain nombre d’administrations.

C’est pour cela que l’initiative du Ministère de la Justice est salutaire : elle démontre que la notion de licence libre pour les contenus (documents ou données) est bel et bien compatible avec le droit francais et ses obligations réglementaires. Avec la création de cette licence et le travail engagé pour la rendre compatible avec les autres licences libres reconnues, la France entre aujourd’hui dans une nouvelle ère : cette nouvelle confiance envers les citoyens et les innovateurs, va permettre l’émergence de nouvelles applications et de services innovants permettant à tous d’évaluer les politiques publiques, de mieux connaître le fonctionnement des institutions et de s’approprier leurs décisions.

Pour en savoir plus sur cette licence, vous pouvez vous référer à l’interview que nous avons donné à LiberTIC ainsi qu’à l’analyse de Thomas Saint-Aubin.

Le sésame pour aller voter
Tonio Vega – CC

Il est très difficile de connaître l’emplacement de tous les bureaux de vote. Nous nous en sommes aperçus lors de notre travail sur l’étude du redécoupage électoral. Le ministère de l’intérieur ne centralise pas ces données. Il s’agit pourtant d’informations nécessaires à notre travail citoyen. Le seul moyen de les obtenir : contacter les 36 000 mairies ou les 100 préfectures départementales. Nous avions donc décroché nos téléphones, et contacté une quarantaine de villes et préfectures pour obtenir les adresses des 1 400 bureaux de vote impliqués dans le redécoupage.

Une fois le bon interlocuteur identifié, le défi consiste à obtenir le document recensant les adresses des différents bureaux de vote. De la liste manuscrite dictée par téléphone au document scanné de travers, les cas de figure sont nombreux ! Et il faut ensuite tirer des documents ainsi obtenus les données utiles dans un format structuré : extraire les adresses et les identifiants, positionner les adresses sur une carte, et associer les bureaux de vote aux résultats électoraux.

En parlant de ce travail, nous avons découvert que des acteurs comme 22mars, La Netscouade ou BureauDeVote.fr rencontraient les mêmes problèmes. Parmi eux, Nicolas Kayser-Bril de 22mars avait déjà contacté toutes les préfectures. Plutôt que de travailler chacun seul dans son coin, nous avons décidé d’unir nos forces pour reconstituer ces informations qui devraient être accessible à tous.

Un exemple de document
envoyé par une préfecture

Grâce au travail de NKB de 22mars, 88% des documents ont été réunis. Seules quelques préfectures ne nous ont toujours pas fait parvenir les documents définissant leurs bureaux de vote, et la poursuite des efforts de chacun finira certainement par payer.

Mais le travail n’est pas fini ! Il reste désormais à convertir l’ensemble de ces documents en données exploitables. Là encore nous tentons d’innover : reconnaissance de texte OCR, conversion automatique de PDF, conversion de tableurs, … Parfois avec succès, souvent beaucoup plus difficilement. La dernière expérience en date est une application de crowdsourcing permettant de faciliter et décentraliser la partie manuelle du travail. Grâce à cette plateforme participative, quiconque ayant ne serait-ce que 5 minutes pour nous aider peut participer à libérer ces informations.

Parce que nous estimons que l’accès à ces données est essentiel au bon fonctionnement de la démocratie et qu’elles devraient appartenir à tous les citoyens, nous avons décidé d’ouvrir également une plateforme de partage afin que chacun puisse s’approprier au fur et à mesure de notre avancement les documents et les données produits jusqu’à présent. N’hésitez donc pas à participer vous aussi à cette aventure ! Appelez les préfectures récalcitrantes ; téléchargez nos données et les documents préfectoraux, corrigez et complétez les ; participez à la transcription communautaire grace à l’interface de crowdsourcing ! Toutes les contributions sont les bienvenues pour illustrer les usages innovants qui peuvent émerger de données aussi centrales à notre démocratie.

Rendez-vous donc très vite sur http://elections.regardscitoyens.org/ !

La richesse du projet de loi LOPPSI nous semblait une bonne occasion d’informer via Twitter sur le déroulement d’un débat parlementaire. Mais comment nous organiser alors que, sans accréditation, nous ne pouvions avoir sur nous ni téléphone, ni ordinateur ?

Escalier par Entropik (CC)

La solution que nous avons trouvée : avoir de bonnes jambes ! Nous avons donc assisté aux 26 heures de débats depuis les tribunes du public, comme le font de nombreux citoyens chaque jour. Dès qu’une information retenait notre attention, nous rédigions un message sur du papier. Tous les quarts d’heure, alors que l’un d’entre nous restait en tribunes pour ne rien rater du débat, l’autre en sortait avec ses notes et dévalait les escaliers jusqu’aux vestiaires. Il y récupérait notre mini-ordinateur et le branchait à Internet via une clé 3G. Après une rapide recherche de liens, il postait sur Twitter les 3 ou 4 messages préparés depuis les tribunes. Aussitôt les messages envoyés et les outils consignés aux vestiaires, il pouvait remonter quatre à quatre les marches pour retourner en tribune.

Au bout de quelques heures de débats, nous nous sommes aperçus que nous n’étions pas seuls à publier sur Internet en direct de l’Assemblée. Un journaliste informait pour LeMonde.fr depuis la tribune presse au dessus de nous. Présents sur place ou suivant les débats via le flux vidéo, des journalistes proposaient donc eux aussi des compte-rendus. Alors que nous nous concentrions sur le déroulement des débats, eux s’intéressaient avant tout au contenu des prises de paroles. Leur travail venait donc parfaitement complémenter nos gazouillis : nous rapportions régulièrement sur l’équilibre des groupes présents, sur la répartition des votes, sur le contenu des échanges de fond ou de forme formulés hors micro, sur les discussions entre le gouvernement et différents députés lors des suspensions de séance, ou même sur des évènements plus anectodiques (lapsus, blagues ou rires) permettant de partager l’ambiance de l’hémicycle. On retrouve ainsi pèle-mèle :

• le discours du ministre commençant devant une majorité de députés… de l’opposition, l’équilibre des forces politiques se retrouvant par la suite pour les débats sur le fond du texte ;
• le public se retrouvant par moments plus nombreux en tribune que les députés en contrebas ;
• les bancs qui se remplissent pour le vote en « scrutin public » ;
• le soutien apporté par des députés de la majorité aux amendements et votes de l’opposition sur les articles relatifs à Internet ;
• le passage momentané de certains députés pour les débats sur des sujets spécifiques dont ils sont spécialistes comme Etienne Pinte avec les sans-papiers ;
• le consensus trouvé parfois par l’ensemble des députés pour des votes à l’unanimité ;
• les réunions informelles entre le ministre, le rapporteur et des députés de tous les groupes pendant les supensions ou après les séances, entraînant parfois des résultats concrets ;
• les échanges hors-micro formulés d’un bout à l’autre de l’hémicycle entre les députés, parfois suite à des lapsus ou des blagues provoquant l’hilarité générale ;
• les accélérations menées en fin de débat par la présidente Vautrin en l’absence de députés censés défendre leurs amendements ;
• les légers écarts au règlement qui ont interpellé certains députés sans les formaliser plus avant ;
• ou encore les députés se servant de leur nouvelle connexion Internet pour consulter NosDéputés.fr depuis leur fauteuil de l’hémicycle ! ;-)
• …

Le rapporteur de la LOPPSI, Eric Ciotti
par une spectatrice Nath

Mais cette complémentarité n’a duré qu’un temps : pour des raisons d’organisation et de budget, aucun journaliste accrédité n’a pu assister à l’intégralité des 25h30 de débats, du mardi après-midi au jeudi passé minuit. Equipés d’ordinateurs en tribune presse, notre travail aurait certainement gagné en qualité. Dommage donc que l’Assemblée nationale n’ait pas ouvert ses portes à notre partenariat avec un journal en ligne alors que son règlement l’autorisait. La coproduction citoyens/journalistes semble bien être l’une des seules façons de couvrir exhaustivement des débats parlementaires aussi riches.

Il existe pourtant une vraie demande citoyenne de mieux connaître le fonctionnement de l’Assemblée : toute la semaine, nous avons croisé dans les tribunes de nombreux citoyens venus assister aux discussions. Munis de papier et de crayons, beaucoup ont pris des notes, d’autres réalisaient des croquis que nous avons diffusés, et certains ont bien voulu nous faire part de leurs impressions au travers de petites interviews vidéo.

Autre exemple de l’intérêt citoyen pour les débats, les réactions suscitées par nos comptes-rendus sur Twitter : beaucoup s’étonnaient de ne compter que peu de députés, tout particulièrement lors de la discussion générale. Nous avons choisi d’expliquer que les débats se déroulent en plusieurs étapes : certaines ne donnant lieu à aucun vote, il est compréhensible que les députés choisissent de se consacrer à d’autres tâches législatives ou de contrôle parlementaire. De même, quelque soit le nombre de députés en hémicycle, nos lecteurs ont pu remarquer que l’équilibre politique gauche-droite reflétait généralement celui de la chambre. En relatant ces différentes phases du processus législatif, notamment en introduction de nos pages de compte-rendus, nous espérons faire mieux comprendre certains aspects du fonctionnement parlementaire, et ce malgré les barrières qui nous sont mises par les services de l’Assemblée.

Vous pouvez donc retrouver nos « twitt-rendus de séance » agrémentés de croquis, vidéos et explications sur les enjeux pour chaque journée de débats :

Vous pouvez retrouver et commenter par ailleurs l’ensemble des débats du dossier LOPPSI sur NosDéputés.fr avec des statistiques sur la participation et les temps de parole, et les revoir en vidéo sur le site de l’Assemblée nationale. Le texte débattu et les amendements adoptés et rejetés sont également consultables sur NosDéputés.fr.

Lors des débats depuis les tribunes
CC – Richard Ying

Comment donner envie aux citoyens de suivre les travaux parlementaires ? Comment recréer un lien entre l’activité parisienne des députés et leurs électeurs ? Voilà les questions que nous nous posons souvent à Regards Citoyens.

Nous pensons que des projets de lois aussi riches que la LOPPSI sont de bonnes occasions d’exercer cette pégagogie. Ce texte traite à la fois d’Internet, de scanners corporels, de vidéo-surveillance, de police municipale, d’espions, de la presse ou encore des entreprises spécialisée dans l’intelligence économique. Il suscite donc réticences et résistances, mais aussi enthousiasme voire fantasmes. Les débats seront certainement animés et donnent donc une bonne occasion pour innover dans le traitement de l’actualité parlementaire.

C’est pourquoi nous avons accepté de nous associer avec LePost.fr et proposer une plateforme innovante autour de ce texte.

Nous avons donc d’abord développé Simplifions la loi 2.0 pour le texte de loi de la LOPPSI : grâce à notre outil, les internautes peuvent lire en contexte et commenter le texte relié à ses amendements.

En parallèle de cette observation minutieuse mais distante du travail parlementaire, nous nous sommes dit qu’être présents en tribunes publiques apporterait une vraie plus-value. Le flux vidéo des débats de l’Assemblée permet de suivre les orateurs mais pas d’observer le reste des députés ni d’évaluer les enjeux de chaque vote : être présent physiquement est le seul moyen de voir si des députés sont remontés et s’ils viennent par intérêt pour les débats ou juste pour préserver les équilibres politiques. La meilleure couverture que nous pouvions apporter au LePost.fr aurait donc été de rapporter le déroulement des débats en direct depuis les tribunes, avec Twitter par exemple.

Malheureusement le rêglement relatif au comportement du public est très strict : seuls papiers et crayons sont autorisés, il nous était donc impossible de réaliser cela sans une accréditation presse. Rien de plus simple pour un journal en ligne comme LePost.fr, qui l’avait déjà fait avec un photographe amateur durant les débats HADOPI. Le Post a donc engagé les démarches avec le service presse de l’Assemblée la semaine dernière, avant de se voir finalement refuser cette accréditation quelques heures avant le début des débats. Le motif : « Nous ne souhaitons pas faire une jurisprudence ». Les services de l’Assemblée préfèrent donc que les tribunes presse restent vides, les journalistes parlementaires ayant depuis longtemps déserté ces tribunes, plutot que d’accueillir de nouvelles formes de couverture de l’actualité parlementaire qui associerait journalistes et citoyens.

Persuadés de l’importance de ce travail pédagogique, nous irons malgré tout assister aux débats, et nous trouverons des moyens de vous rapporter au maximum nos observations. Mais ce manque d’ouverture de l’Assemblée n’est pas à l’honneur de nos institutions.

La programmation des débats sur la LOPPSI est la suivante, les personnes curieuses peuvent suivre les débats en direct avec la vidéo sur le site de l’Assemblée :

* Les débats du soir peuvent se poursuivre parfois jusque 4 ou 5 heures du matin. Le calendrier prévisionnel permet cependant d’estimer que ceux de mardi et mercredi soir finiront probablement plus tôt, aux alentours de minuit. En revanche ceux du jeudi pourront s’étendre jusqu’à ce que le texte ait été discuté dans sa totalité, voire s’achever exceptionnellement le vendredi si nécessaire. Suivant la décision de la conférence des présidents, le vote final sur le texte pourra avoir lieu soit à la fin des débats, soit sous la forme d’un scrutin solennel à 16h le mardi suivant.

Liens utiles :

• Le texte de loi
• Les amendements
• La feuille jaune présentant le programme des discussions
• Le live-Twitter LOPPSI de RegardsCitoyens
• Explications sur LePost.fr

La France traîne des pieds…

Aucun doute possible : pour ce qui est d’ouvrir ses données, la France est largement en retard par rapport à de nombreux pays. Pourtant si fière de son modèle démocratique, la France a longtemps traîné des pieds pour rejoindre le mouvement de l’OpenData. Le premier OpenDataCamp organisé à Paris en décembre dernier illustre bien que les choses peuvent changer.

Alors que les États-Unis et le Royaume-Uni ont énormément avancé au cours des deux dernières années en dévoilant leurs projets data.gov et data.gov.uk, la France et la plupart des pays d’Europe méditerranéenne restent très conservateurs en matière de données publiques. Rattraper le retard demandera un peu plus que du saupoudrage politique. Les institutions ont besoin d’un changement radical dans leur approche de production et de dissémination des données officielles. C’est pourquoi un engagement important de la part des citoyens est nécessaire, afin de mettre en évidence l’importance des attentes, mais également pour soutenir et conseiller les projets existants et en gestation.

Quelques projets très intéressants — et généralement peu connus — ont déjà ouvert la voie. Les Archives HAL recensent et proposent librement les publications scientifiques de la recherche, tandis que l’IREP donne accès aux données concernant la pollution. Mais ce ne sont que quelques fragments de l’immense quantité de données publiques existantes : dans leur grande majorité, les documents et bases de données officiels restent inaccessibles au grand public. Il peut même s’avérer très difficile pour un citoyen de demander l’accès à des documents spécifiques. Bien que la CADA ait été créée en 1978 pour documenter et faciliter les procédures de tels accès, les administrations restent souvent très réticentes à la dissémination ou la réutilisation de leurs données.

Pour des raisons historiques, il est particulièrement difficile pour les autorités françaises de changer leur approche sur la diffusion des données. Pendant très longtemps, la plupart des données proposées l’étaient essentiellement par les Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC). Bien que traitant de données publiques, ces organismes ont pour premier objectif de faire fructifier commercialement les données dont ils disposent. D’autres établissements publics dits « à caractère Administratif » disposent par ailleurs de masses de données dont l’accès reste difficile. Cela inclut par exemple Météo-France ou l’IGN dont les données météorologiques et géographiques pourraient pourtant constituer de fantastiques bases de travail. Ces établissements ayant également une ambition commerciale, accéder librement et gratuitement à ces données peut s’avérer un véritable challenge pour des citoyens. Leur réutilisation par la société civile pourrait pourtant renforcer l’engagement citoyen, les services publics ou la démocratie mais également être un formidable accélérateur d’innovations.

L’ex-Direction des Journaux Officiels (DJO), responsable de toutes les informations législatives, exécutives et juridiques officielles, et aujourd’hui remplacée par la DILA, est un autre bon exemple de cette situation. L’accès électronique à ses données était limité, jusqu’en 2002, à quelques acteurs via un régime de concession à titre onéreux. Concrètement cela signifie que seuls ceux capables de payer une licence, c’est-à-dire essentiellement des compagnies comme Reuters et Lamy, pouvaient utiliser ces données. La situation a changé en 2002 avec la mise en ligne de LégiFrance qui recense publiquement tous ces documents. Malheureusement les fonctionnalités enrichies, comme l’accès aux flux XML des modifications du droit, qui pourraient se montrer extrêmement utiles à des projets comme Simplifions la loi, restent limitées aux utilisateurs prêts à payer des droits.

Quelques avancées de l’État mais un accès peu ouvert

En dépit de cette situation, un virage en direction de l’ouverture a été pris récemment par les autorités. Probablement grâce à l’apparition des différents projets data.gov anglo-saxons, des projets européens ont vu le jour comme la directive européenne INSPIRE en 2007 (dont la transposition française est prévue pour juin 2010) ou l’initiative de la Suède pour promouvoir les projets d’eGouvernement durant sa présidence de l’Europe. Il semble que ces différentes initiatives aient attiré l’attention des autorités françaises et que les choses commencent tranquillement à changer.

La Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) essaie d’initier de nouvelles pratiques de production et de diffusion des données publiques. Dans ce cadre, l’Agence du Patrimoine Immatériel de l’État (APIE) a été installée pour mener une réflexion, coordonner, évaluer et organiser un effort commun des différentes administrations sur leurs données. L’objectif annoncé est la sortie à la mi-2010 d’une plateforme de promotion et de recensement des différentes sources de données publiques et de leurs licences respectives.

Malheureusement, le retard historique des autorités en matière d’ouverture a laissé le champ libre pendant de longues années au secteur privé dans ce domaine. Certaines sociétés ont ainsi largement bénéficié de cette situation en devenant progressivement les intermédiaires incontournables entre les administrations et les utilisateurs des données. Le Groupement Français de l’Industrie de l’Information (GFII) en est un bon exemple : lassé de l’inaction gouvernementale dans ce domaine, ce regroupement professionnel de conseil juridique, parfois assimilé à un lobby, a décidé de prendre en charge la formation des fonctionnaires. Il est ainsi rapidement devenu l’investisseur et l’organisateur officiel des programmes de formation sur les données publiques en lieu et place des autorités. Cet exemple permet de mieux comprendre les décisions actées par la suite par l’APIE concernant l’attribution des licences : plutôt que de maximiser la création de valeur possible par les usages, cet organisme préfère mettre en place des systèmes de vente des données, favorisant ainsi les intermédiaires par rapport aux utilisateurs finaux, qu’il s’agisse de citoyens ou d’entreprises. Cette situation n’est bonne ni pour l’innovation ni pour la production de connaissance.

Des expériences ouvertes initiées par les citoyens

Comme dans de nombreux pays, les premiers pas vers des données ouvertes sont venus du monde de la recherche universitaire et de la communauté des logiciels libres. WikiMedia France et OpenStreetMap.fr sont probablement les projets ouverts les plus connus en France. Des sites web pionniers comme Mon-Depute.fr (site recensant les votes des députés créé par un archiviste) ou droit.org (un projet de l’École des Mines sur les publications légales) ont beaucoup aidé à rendre disponibles les données démocratiques. Nos travaux chez Regards Citoyens sur l’activité parlementaire avec NosDéputés.fr et sur les données électorales avec le redécoupage constituent un nouveau pas vers plus de données ouvertes pour la démocratie et la société civile française.

OpenStreetMap.fr, un site communautaire de cartographie, est un très bon exemple de projet de données ouvertes conduit par des citoyens. Le cadastre, qui dispose d’un site web où sont publiées un certain nombre de cartes, pourrait être une très bonne source d’information pour ces bénévoles. Certains contributeurs d’OpenStreetMap ont réalisé qu’il était techniquement possible d’accéder aux données brutes. Mais cela n’étant pas suffisant pour rendre les données accessibles à tous, la communauté OSM s’est donc penchée sur l’aspect légal. En s’apercevant que les données n’était pas libres, ils ont contacté le ministère des Finances, responsable du service. En Janvier 2009, la réponse est tombée : un import global de l’intégralité de leur base de données est interdit, mais un import partiel est possible. Pour contourner le problème légal, des centaines de bénévoles ont donc commencé une opération de « crowdsourcing » panachant les données du cadastre avec leurs enregistrement GPS. C’est ainsi qu’OpenStreetMap.fr libère aujourd’hui de plus en plus de données publiques pour les rendre réutilisables à tous, citoyens comme entrepreneurs.

Comme nous venons de le voir, la question de l’OpenData n’est pas seulement technologique : il s’agit aussi d’efforts communs afin de sécuriser l’accès aux données sur le plan légal et d’encourager la réutilisation des données par autrui pour tout type d’usage. C’est pourquoi nous avons contribué à l’organisation du premier Open Data Camp français à Paris, au cours duquel plus de 120 personnes ont pu partager et mettre en commun leurs expériences. Nous y avons appris beaucoup, que ce soit sur l’existant, les techniques de visualisation de données ou les possibles projets de diffusion. Ce fut également l’occasion d’échanges constructifs entre « hacktivistes » au sujet des bienfaits de l’ouverture des données aux plans politique, économique et administratif.

Le succès de cette manifestation démontre que la France est prête et a déjà fait son entrée dans le monde des données ouvertes. Regards Citoyens suivra ces changements et essaiera de contribuer modestement au mouvement global de l’OpenData en travaillant avec les organisations comme l’Open Knowledge Foundation. Avec les autres organisateurs du Camp, nous sommes convaincus que rendre les données publiques accessibles et réutilisables apportera de grands bénéfices à l’innovation commerciale, aux organisations démocratiques ainsi qu’à la société civile.

Mise-à-jour le 16/02/10 : Suite aux remarques de M. Chaumet, nous nous excusons de notre imprécision relative à la distinction EPIC/EPA et avons complété le paragraphe correspondant en conséquence (passages en italique).

Le président Accoyer en marge d’une réunion
(CC fondapol)

Dans un communiqué daté du 13 janvier, le président Accoyer a réagi à notre initiative en confirmant que le règlement serait bien appliqué. « Lorsque nous avons lancé notre étude sur les sanctions financières, rien ne permettait de savoir si le règlement serait appliqué un jour. Le fait que la présidence réagisse aussi rapidement valide notre démarche ! » déclare Benjamin Ooghe, co-fondateur de NosDéputés.fr.

Alors que le nouveau règlement a été adopté en juin par l’ensemble des députés, nous apprenons qu’il n’est appliqué qu’à partir du mois de décembre. Selon notre étude ce sont donc 11 députés qui devraient faire l’objet de pénalités individuelles de 353 euros avec cette première série de sanctions : Mme Barèges et MM. Abelin, Bianco, Brochand, Ferry, Hamel, Le Guen (Jacques), Roman, Trassy-Paillogues, Vauzelle et Villain.

La présidence explique par ailleurs avoir défini des modalités précises d’application de l’article 42 en réunion du Bureau de l’Assemblée. Malheureusement, ces dispositions n’ont jamais été rendues publiques. Nous demandons donc au Bureau de bien vouloir publier le compte-rendu de ses réunions du 23 septembre et du 14 octobre 2009 relatives à la question, la liste des députés pénalisés ainsi que les justifications des députés excusés. Cet exemple illustre en effet l’importance pour le fonctionnement démocratique de nos institutions de la large publication des informations parlementaires.

« En étudiant la présence en commission d’une session sur l’autre, notre étude montre que le nouveau règlement a fortement influé l’assiduité des députés en réunions obligatoires du mercredi mais aussi des autres jours. La mise en application concrète de ces sanctions par la présidence est donc une excellente nouvelle ! » affirme Tangui Morlier, l’un des co-fondateurs du site.

Notre étude mise à jour est consultable en ligne à l’adresse suivante :

http://www.nosdeputes.fr/confiseurs_1001/index.php

Réunion de commission
(CC Numerama)

La session 2009-2010 voit l’application du nouveau règlement de l’Assemblée nationale : parmi les nouvelles dispositions, on trouve la menace de sanctions financière pour les députés insuffisamment présents en commission. La perspective de possibles économies pour le Palais Bourbon ? Après trois mois d’application, nous avons voulu évaluer l’impact de cette nouvelle disposition sur l’agenda des députés. A l’aide des données dont nous disposons sur NosDéputés.fr, ce sont, selon nos calculs, 25 433 € au total qui pourraient être retenus de ce que perçoivent 42 députés (Consulter la liste).

Que dit concrètement cette règle ?

L’alinéa 3 de l’article 42 du règlement, inséré le 13 mai 2009 par un amendement de Jean-Luc Warsmann, stipule précisément :

« Au-delà de deux absences mensuelles [...], chaque absence d’un commissaire à une commission convoquée, en session ordinaire, lors de la matinée [du mercredi], donne lieu à une retenue de 25 % sur le montant mensuel de son indemnité de fonction. »

Comme l’a expliqué à ses collègues le président de la Commission des affaires étrangères en début de session, les députés absents plus de 2 fois par mois aux réunions de leur commission permanente peuvent désormais être sanctionnés pour chaque absence supplémentaire du quart de leur indemnité de fonction brute, c’est-à-dire environ 353 euros.

Comment identifier les députés ?

Nous avons mis à profit les données de Journal Officiel agrégées sur NosDéputés.fr pour évaluer les présences de chacun en commission au cours des 3 premiers mois de la session parlementaire (octobre, novembre et décembre 2009). Pour cela, nous avons compté :

• le nombre de mercredis au cours desquels chaque député s’est rendu à au moins une commission le matin ou l’après-midi ;
• le nombre de mercredis matins au cours desquels la commission permanente de chacun s’est réunie.

La différence entre ces deux comptes nous permet de mesurer généreusement les absences en commission du mercredi : nous prenons en effet en compte la présence dans toutes les commissions pour toute la journée du mercredi alors que le règlement se montre plus strict. Afin de respecter le cadre défini par le règlement, nous avons également écarté de notre relevé les députés relevant des conditions définies aux articles 38 alinéa 2 et 42 alinéa 3 :

• les membres du bureau (à l’exception des secrétaires) ;
• les présidents de groupe ;
• les députés des DOM/TOM ;
• les députés appartenant aux assemblées internationales ou européennes qui ont des travaux à la même date.

Une incidence sur l’assiduité aux réunions ?

Ces données nous permettent également d’estimer l’évolution de la présence générale des députés en commission d’une session sur l’autre. Selon notre étude sur le premier trimestre de chaque session, on peut observer que la mise en place du nouveau règlement s’est accompagnée d’une inclinaison plus forte des députés à se rendre en commission. En moyenne entre les années 2008 et 2009, les députés ont ainsi augmenté leur fréquentation des réunions obligatoires du mercredi de 54%, passant d’une moyenne de présence d’un mercredi sur trois à un sur deux. Et cette tendance à la hausse de l’assiduité n’est pas limitée aux seules réunions du mercredi : pour ces trois mêmes mois, on peut observer que la moyenne de présence d’un député en commission progresse de 36%, soit le passage d’environ 3 journées de commissions par mois en 2008 à 4 en 2009.

Consulter notre étude

Le Sénat, un jour de fête
(par Cedric SF)

Après trois mois d’un agenda très chargé qui a vu l’adoption de 23 textes et près de 500 heures de débats plus ou moins consensuels, le Sénat a fini l’année la veille de Noël. Le 23 décembre au soir, la Haute-Assemblée s’est mise au repos pour deux semaines et demie de « trêve des confiseurs ». C’est du moins ce que nous croyions avant de recevoir ce mercredi une lettre du directeur de cabinet de la présidence datée du lundi 4 janvier : la réponse à notre courrier du 16 décembre. Suite au vote contesté d’un amendement ayant entraîné le rejet temporaire du projet de redécoupage électoral, nous avions en effet écrit au Président Larcher pour lui demander d’accéder aux documents qui permettraient de vérifier la conformité de ce scrutin public avec le règlement du Sénat et l’article 27 de la Constitution.

Malheureusement, au vu de la finesse de l’enveloppe, il était clair que la réponse ne contenait pas la centaine de justifications de délégations escomptée. La missive ne nous invitait d’ailleurs pas plus à consulter ces documents sur place. En se fondant sur une interprétation imprécise du règlement et d’une décision du Conseil Constitutionnel, il nous est répondu que « depuis les origines de la Ve République, il est admis que le [représentant d'un groupe] puisse voter au nom de l’ensemble de [ses] membres, en tenant compte des différentes instructions de vote ». Ce que le directeur de cabinet oublie de dire, c’est que « depuis les origines de la Ve République », les règlements des deux chambres ont beaucoup évolués : le bureau de l’Assemblée Nationale, sous la présidence de Philippe Séguin, a, par exemple, décidé en 1993, 35 ans après la promulgation de notre Constitution, d’abandonner cette pratique du vote de groupe. Convaincus de la légitimité de notre demande, nous avons donc décidé de répondre point par point aux arguments du directeur de cabinet.

La réponse de la Présidence du Sénat à notre demande

Le premier argument avancé par la Présidence consiste à supposer que les notifications des délégations ne sont exigibles en application de l’article 27 de la Constitution que pour les scrutins publics à la tribune. Nous avons donc relu attentivement l’article XIV de l’Instruction générale du bureau relatif aux articles du règlement 56, régissant les scrutins publics ordinaires, 56 bis, sur les scrutins publics à la tribune, et 57, sur les délégations. On peut y lire que « Les secrétaires de séance contrôlant les scrutins publics suivant les prescriptions des articles 56, 56 bis et 57 du Règlement ne peuvent accepter de recevoir les votes par délégation pour lesquels le délégataire ne présenterait pas l’accusé de réception de la notification de délégation de vote faite au Président du Sénat ». Tous les scrutins publics sont donc bien concernés par cette règle. Il est surprenant que le cabinet du Président ignore ces dispositions alors que le Président du Sénat est le garant de leur application.

Vient ensuite l’argument portant sur la décision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 1987. Selon le cabinet, cette décision valide l’usage des délégations de groupe sans vérification des accusés de réception des notifications de délégation.

Nous pensons là encore que cet argument n’est pas valable. Tout d’abord, la décision du Conseil Constitutionnel portait sur la validité du scrutin de l’Assemblée Nationale du 20 décembre 1986 et non pas sur la validité des votes par groupe en général. De plus les considérants 4 et 5 que nous citons dans notre réponse sont plutôt clairs : la validité du vote de l’époque n’a pas été mise en doute par le Conseil car il n’a pas été prouvé que les parlementaires ayant délégué leur vote se seraient prononcés autrement s’ils avaient voté en séance, ni que dans ce cas le résultat du vote aurait été modifié. Lors du scrutin du 14 décembre 2009, nous sommes précisément dans le cas contraire ! Que ce soit aux compte-rendus de séances, à l’enregistrement vidéo ou de l’aveu-même du directeur de cabinet de M. Larcher, il est certain que les sénateurs du groupe UC n’auraient pas voté l’amendement communiste s’ils s’étaient exprimés personnellement comme le veut la Constitution. De plus, la répartition actuelle des sièges permettant au vote centriste de faire basculer la Haute-Assemblée à tout moment, le résultat du scrutin en aurait bien été modifié. C’est bien la raison pour laquelle la démonstration de conformité de ce scrutin nous semble essentielle à apporter. La décision du Conseil Constitutionnel ne justifie en rien le vote par groupe qui s’est effectué ce soir-là. Il nous apparait donc toujours aussi nécessaire de pouvoir consulter les délégations des sénateurs absents lors de ce scrutin.

Notre courrier envoyé le 6 janvier 2010 où nous réitérons notre demande

Nous n’imaginons pas que le Sénat puisse exposer ses décisions à une si forte insécurité juridique. Nous sommes donc persuadés que les sénateurs absents ont bien informé et justifié à la présidence leur absence « exceptionnelle » comme le prévoit la constitution, même si les secrétaires de séance n’en ont peut-être pas vérifié l’entière validité au moment précis du scrutin. C’est pour lever le doute sur cette partie cruciale de la procédure que nous avons réitéré notre demande d’accès aux documents dans notre réponse. Nous espérons que le retour du Président Larcher sera aussi prompt que précédemment. Nous ne manquerons en tout cas pas de vous en informer.

L’OpenDataCamp de Paris organisé à la Cantine le 12 décembre a réuni plus de 120 personnes. Cette journée a été l’occasion d’échanges construits et nourris entre de nombreux acteurs de la donnée publique venus de tous les horizons : recherche, industrie, milieu associatif, journalisme, militants politiques, parents d’élèves, étudiants ou tout simplement des citoyens intéressés.

Sur le site du BarCamp, une page centralise les différentes restitutions : les résumés des séances par leurs rapporteurs, des extraits vidéos, des compte-rendus des blogs ou même un concentré des meilleurs gazouillis de la journée. Nous proposons pour notre part les compte-rendus de deux sessions que nous avons animées : sur la représentation visuelle des données d’une part et sur la militance de données d’autre part.

En ce qui concerne nos travaux, l’atelier visualisation nous a avant tout permis de réaliser toute l’importance de rendre nos données encore plus facilement accessibles par l’intermédiaire d’une API. Cela permettrait ainsi à tout un chacun de manipuler nos données pour en produire de nouvelles représentations plus expertes que les notres. Suite au camp, Alexis Monville a repris sous la forme d’un Gapminder les données de la page Synthèse de NosDéputés, permettant ainsi de visualiser la répartition des députés suivant jusque quatre critères différents (exemple ci-contre). On pourrait par exemple très bien imaginer de la même façon que des gens réutilisent notre carte des circonscriptions pour représenter les critères d’activité parlementaire géographiquement sur la France.

L’autre point essentiel à retirer de ce camp pour NosDéputés.fr est le constat de complexité au premier abord de nos graphes d’activité des députés. Pour améliorer cela nous allons dans un premier temps tenter de proposer pour chaque semaine représentée l’activité correspondante sous la forme d’une sorte d’agenda parlementaire. Des représentations plus synthétiques de l’activité d’un député sur une session parlementaire relativement à la moyenne de tous les députés pourraient également être envisagées…

Coté données publiques, rendre plus visible les données à vocation publique en s’inspirant d’initiatives comme CKAN en Angleterre nous semble un angle d’action important. Les rendre téléchargeables et accessibles (c’est à dire lisibles par les humains comme les machines) est un défi majeur à relever pour faire émerger des applications innovantes et utiles. C’était dans cet esprit que nous avions organisé un « Lâcher de données » quelques heures avant le Camp.

Il a également été très agréable de voir émerger une volonté de mutualiser les efforts pour rendre accessibles les données. C’est notamment ce que nous avons remarqué lorsque nous avons évoqué notre initiative sur le redécoupage électoral : géolocaliser les données des élections semble clairement intéresser de nombreux acteurs, ce qui permettrait probablement de faciliter grandement à l’avenir le travail de fourmi que nous avons mené sur une trentaine de villes ou préfectures. Cette mutualisation des données nous apparaît comme une étape essentielle, et nous espérons qu’elle permettra l’avènement de nouveaux usages politiques et citoyens.

Si vous avez participé à l’OpenDataCamp de Paris, n’hésitez pas à compléter la page dédiée aux restitutions ou à commenter ce billet pour nous faire part de vos liens et refléxions.

Nous avons publié lundi matin une étude d’impact de la nouvelle carte électorale proposée par le gouvernement, alors que le texte entrait en discussion au Sénat dans l’après-midi. Une bonne occasion pour nous pencher sur le fonctionnement de la Haute Assemblée, moins connu que celui du Palais Bourbon. Premier constat : les discussions sont plus feutrées et les sièges plus confortables, mais les débats pas moins clivés. D’un côté, la gauche soulignait le non-respect de l’intercommunalité, le peu de fraicheur des données utilisées ou la non prise en compte de certaines remarques du Conseil d’État ; de l’autre, la droite valorisait le travail de fourmi réalisé par le Secrétaire d’État, rappelait la promesse présidentielle de donner une voix aux Français résidents à l’étranger et soulignait l’exigence du Conseil Constitutionnel de procéder à ce redécoupage. On se croirait donc à l’Assemblée nationale… à une exception près : les votes.

L’usage des scrutins publics est en effet beaucoup plus fréquent au Sénat qu’à l’Assemblée. Une volonté d’exprimer clairement les votes de chacun ? Pas si sûr : à chaque scrutin, une demie-douzaine de sénateurs quittent leur fauteuil pour aller voter en apportant chacun aux huissiers une pile de votes pour les votants de son groupe. Ils sont rejoints par les sénateurs non-inscrits et éventuellement ceux souhaitant voter différemment de leur formation. Ainsi, pour la majorité des votes, sont exprimées les voix de tous les sénateurs présents en séance… ou pas.

Un exemple de vote
par groupe au Sénat

Lundi à 20h30, surprise générale : le représentant du Nouveau Centre, se trompe et fait voter l’ensemble de son groupe pour un amendement proposant la suppression de l’article unique. L’amendement est alors adopté à 167 voix contre 156 et le texte se retrouve sans article. Il se voit donc rejeté. Cette erreur du sénateur met en lumière une organisation des votes assez originale et illustre bien les dangers qu’elle peut représenter. Mais ce mode de scrutin est-il conforme au règlement de la Haute Assemblée ?

Benoit, un de nos membres, a creusé la question. L’article 63 du règlement indique que les « sénateurs ne sont autorisés à déléguer leur droit de vote que dans [six] cas ». L’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 ajoute que cette délégation n’est autorisée qu’à titre exceptionnel. L’article 64 stipule, de plus, que les sénateurs sont tenus d’informer le Président des motifs de leur délégation de vote, et celui-ci peut choisir de les autoriser ou non. Enfin l’article 27 de la Constitution, indique que « nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat. ».

En supposant que toutes ces règles aient été respectées, cela signifie que 162 sénateurs au moins étaient présents lors du vote, et que chacun disposait d’une délégation. Il est évident que nous n’avons pu compter autant de sénateurs sur les brefs plans larges diffusées en direct par le Sénat. Il est tout à fait possible qu’ils l’aient été. De plus, chaque délégation devrait avoir être motivée et validée par la présidence du Sénat. Benoit a donc décidé d’en avoir le cœur net et a écrit le 16 décembre un courrier au Président du Sénat pour lui demander des précisions. Ces informations permettraient de vérifier la conformité du scrutin et d’accréditer le bon fonctionnement de la Haute Assemblée.

La lettre envoyée au Président du Sénat par Benoit de Regards Citoyens.

Ce fâcheux incident a tout de même eu des conséquences heureuses. Le rejet temporaire du projet de loi offre une plus large visibilité au redécoupage électoral, et donc à notre étude. Des centaines de citoyens se sont penchés sur notre méthode et nos données. Leurs remarques précises ont permis de valider les tendances que nous dessinions et d’affiner nos chiffres sur deux circonscriptions dont les bureaux de vote étaient particulièrement difficiles à géolocaliser : la Réunion et la Haute-Garonne. Nous avons donc mis-à-jour notre étude en conséquence : nous espérons qu’elle alimentera les débats programmés pour reprendre à l’Assemblée nationale au mois de janvier.

Consulter notre étude d’impact

Alors que le projet de loi sur le redécoupage des circonscriptions est débattu au Sénat cet après-midi, le collectif Regards Citoyens se propose d’alimenter le débat en apportant une analyse chiffrée et documentée des conséquences de ce nouveau découpage électoral sur la répartition politique des sièges de l’Assemblée nationale.

« Depuis plusieurs mois que le projet est en discussion, beaucoup de chiffres contradictoires ont circulé mais aucune étude n’a été rendue publique. En réutilisant les données publiques, nous espérons apporter en cette fin de débat un éclairage. Toutes nos données étant librement disponibles, chacun peut s’approprier les résultats » déclare Tangui Morlier à l’origine de cette étude.

Fondée sur la réutilisation de près d’un million d’enregistrements du Ministère de l’Intérieur sur les résultats des élections législatives de 2007, l’étude débutée il y a tout juste deux mois, a consisté à réattribuer, un par un, les bureaux de votes de chaque ville à leurs nouvelles circonscriptions. Il est ainsi possible d’évaluer les changements politiques que produiront le redécoupage dans chaque département ainsi que sur la France entière. Il ressort ainsi que si l’élection de 2007 avait eu lieu dans le cadre du nouveau projet de découpage, les résultats auraient changé comme suit :

Apercu du travail de géolocalisation

Les résultats proposés pour les 11 nouvelles circonscriptions réservées aux Français de l’étranger correspondent aux résultats d’une étude réalisée en juin dernier par le journaliste Patrick Roger du Monde. A sa suite, le journaliste bloggeur Quentin Girard de Slate.fr a proposé de son côté une étude sur la répartition géographique de ces circonscriptions.

« En se saisissant des données publiques, les citoyens peuvent aujourd’hui prendre part au débat institutionnel et apporter un regard complémentaire au travail du législateur. Les enjeux électoraux sont suffisamment importants pour que chacun puisse prendre part au débat en disposant de données chiffrées » complète Benjamin Ooghe, membre du collectif.

Comme toujours nous diffusons par ailleurs sur notre page « téléchargement » l’ensemble des donnés brutes utilisées pour notre étude afin que quiconque souhaitant poursuire notre travail puisse le faire et s’emparer du débat public !

Retrouvez tous les résultats détaillés sur le mini-site consacré !

Mise-à-jour du 20 décembre 2009 — Grâce aux remarques affinées et aux informations apportées par nombre de nos visiteurs, certaines des villes pour lesquelles nos données étaient imparfaites ont pu être consolidées et ainsi affiner notre étude. Les nouveaux résultats en découlant seraient les suivants :

Mise-à-jour du 12 janvier 2010 — L’étude à été complétée des données de population issues du recensement 2007 de l’INSEE (source).

Il existe d’ores et déjà un certain nombre de données publiques accessibles relativement simplement en France. Avec NosDéputés.fr nous avons par exemple simplement réutilisé les contenus législatifs diffusés librement sur les sites de l’Assemblée nationale et du Journal Officiel. De la même façon, nous proposons aujourd’hui à partir des ressources de l’INSEE, des Ministères de l’Intérieur et de l’Economie ou même de la société civile (ici, ça ou là), un jeu expérimental de données agrégées pour l’ensemble des communes de France métropolitaine. Composé d’informations aussi variées que le nombre d’habitants, la superficie, le code postal, les coordonnées géographiques, les résultats à l’élection présidentielle de 2007, le salaire moyen ou encore les informations relatives au paiement de l’impôt sur la fortune en 2008, ces données ont été agrégées et nous vous les proposons à la fois au téléchargement et en ligne sur une base de données documentaire via l’interface CouchDB.

Par expérience, les bases de données relationnelles sont généralement peu performantes dans le traitement de ce type de données simples. Les bases de données documentaires, bien qu’encore peu utilisées, sont plus adaptées, et proposent des offres très variées. Perfectible, le logiciel libre CouchDB présente l’avantage pour notre cas d’être utilisable par les humains au travers d’une application web, tout comme par les machines en utilisant l’un des formats les plus flexibles et lisibles, le JSON. Cerise sur le gâteau, CouchDB permet très facilement la réplication des données. Il est donc très facile de les partager et de les distribuer !

Concrètement, l’interface humaine est disponible depuis cette url. Pour le dialogue avec la machine, nos identifiants étant les codes INSEE des différentes communes française, il suffit de fournir le code d’une ville pour récupérer les données associées :

Le code INSEE de Rennes est 35238, les données de notre base expérimentale donnees_publiques sont donc accessibles depuis l’url :

http://www.regardscitoyens.org:5984/donnees_publiques/35238 (version humaine)

Si vous souhaitez connaître tous les identifiants des communes du Rhône (69), la requête suivante vous permettra d’y accéder en recherchant les codes 69000 à 69999 :

http://www.regardscitoyens.org:5984/donnees_publiques/_all_docs?startkey="69000"&endkey="69999"

Enfin un mécanisme vraiment intéressant permet de créer des vues et de réduire les données associées le tout décrit dans un language assez courant sur Internet, le javascript.

Notre jeu de données n’est sans doute pas parfait et la solution technique que nous avons choisie peut-être pas idéale. Nous espérons pour autant qu’elle vous inspirera et vous donnera de nouvelles idées. N’hésitez donc pas à commenter ce billet pour nous apporter des retours et des suggestions afin de partager nos expériences !

Nous ne le répèterons jamais assez : NosDéputés.fr se veut avant tout un lieu d’échanges entre les citoyens et les parlementaires. C’est pourquoi, afin d’offrir toujours plus de possibilités de débat, nous lançons aujourd’hui une nouvelle fonctionnalité permettant de commenter une loi, article par article et alinéa par alinéa.

Nous débutons cette expérience de coproduction législative avec la 3ème proposition de loi de « simplification et amélioration de la qualité de la loi » du président de la Commission des Lois Jean-Luc Warsmann. Alors que ses 190 articles ont été débattus et adoptés en séance publique par les députés la semaine dernière, la proposition commence déjà, avant son prochain passage au Sénat, à soulever des questions et poser des polémiques : au vu de la complexité du sujet, le président a fait appel au cabinet de conseil Lexis Nexis pour l’aider à rédiger le texte. Cette prestation a fait l’objet d’un appel d’offre dont Regards Citoyens a réussi à se procurer une copie.

Appel d’offre d’aide à la rédaction de la proposition de loi

Mise-à-jour à 12H15 : Nous venons d’apprendre que l’appel d’offres, ainsi que son attribution,
avaient en fait déjà été publiés dès vendredi par le site d’informations Mediapart.

Ce n’est pas la première polémique dont est victime l’initiative de Jean-Luc Warsmann. En mai dernier, une précédente proposition de loi abritait « à son insu » le fameux article affranchissant la scientologie de tout risque de dissolution.

A l’occasion de sa précédente proposition de loi de simplification, le député Warsmann avait déjà proposé aux internautes de participer en amont à l’élaboration du texte par l’intermédiaire du site Simplifions la loi. Nous pensons comme certains bloggeurs de l’Assemblée que l’analyse et les débats citoyens peuvent être tout aussi pertinents une fois le texte mis en discussion. C’est pour cette raison que nous avons souhaité permettre à tous de participer à la coproduction législative !

Centralisation des démarches administratives en ligne, concertations citoyennes, projets d’e-pétitions en préparation à Paris (ppt) ou déjà en cours à Malmö, accompagnement sur le numérique tout au long de la vie, ce rendez-vous proposait un bon panorama des actions menées par les institutions publiques en Suède et en France pour favoriser les usages et les interactions entre les citoyens et l’administration sur Internet. Un panel riche donc mais où les projets français restent parfois un peu trop dans la simple déclaration de principe voire dans la survalorisation d’efforts surtout commerciaux.

Ces différentes présentations ont donné naissance à d’intéressants débats entre universitaires, institutionnels, citoyens ou représentants d’entreprise. Ainsi les problèmes de sécurité des données personnelles liés à la fédération de comptes ou de données personnelles ont été soulevés, tandis que d’autres évoquaient les possibilités offertes notamment à travers OpenID de garantir une authentification forte et décentralisée à la fois. Il s’agira sans doute de l’un des principaux défis techniques que devront relever les administrations électroniques. L’autre grand enjeu sera très probablement la question de l’accessibilité des données fournies par les états : qu’il s’agisse du contenu (le conseil suédois des langues expliquait par exemple son travail visant à promouvoir l’emploi d’un langage clair et accessible dans toute production administrative) ou du format employé, lequel doit permettre la meilleure réutilisation possible des contenus.

Mais cette table ronde a surtout été l’occasion de mettre en valeur le travail de la présidence européenne suédoise en matière de gouvernance numérique. Ce pays qui a fait de la publication et de la diffusion des données publiques une rêgle constitutionnelle, semble en effet profiter de ses 6 mois de présidence pour pousser de telles pratiques un peu partout en Europe. Après avoir chargé la fondation Vinnova de réfléchir dans un long rapport aux futurs possible de l’e-gouvernance, la ville de Malmö a accueilli à la mi-novembre la 5ème conférence interministérielle européenne de l’e-gouvernance dont les conclusions sont tout à fait engageantes. L’article 11 intitulé « Accroître la disponibilité des informations du secteur public pour leur réutilisation » est particulièrement encourageant : dans cette déclaration de principe, les états membres s’engagent en effet pour une plus grande divulgation des données publiques :

« Nous améliorerons la disponibilité des informations du secteur public afin de permettre leur réutilisation, dans l’esprit et les conditions établis par la Directive 2003/98/CE. Nous encouragerons la réutilisation des données publiques par des tiers afin que soient développés des services d’intérêt maximal pour le public. Ces nouvelles [applications] basées sur la réutilisation d’informations publiques soutiendront la transition de l’Europe vers une économie numérique de la connaissance. »

Nous sommes persuadés, qu’au-delà d’une stimulation économique, faciliter l’accès aux données publiques va dynamiser la démocratie et valorisera les actions des institutions tout comme celles des élus. Espérons donc que ces engagements se concrétisent par la publication réelle de données afin que la société civile puisse s’en saisir et que puissent émerger des usages intéressants ! Ce sera l’objet de l’OpenDataCamp organisé dans une semaine à Paris, venez nombreux !

La France n’est pas en avance sur la transparence des institutions, c’est ce que nous avons pu observer en rencontrant nos homologues européens et internationaux lors du workshop e-demokratie à Berlin en octobre dernier. L’accès aux données publiques est un enjeu crucial pour faire évoluer la situation et c’est par la pratique de diffusion et de réutilisation de ces données que les activités démocratiques seront valorisées et mieux comprises des citoyens.

Partageant ce constat avec Silicon Sentier, la FING, le Social Media Club et la Netscouade, nous nous sommes associés à l’organisation du premier Open Data Camp qui aura lieu le samedi 12 décembre. Sous-titré Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les données publiques sans jamais oser le demander !, ce BarCamp, sorte de conférence ouverte au sein de laquelle chaque participant est à la fois acteur et spectateur, permettra à chacun de venir discuter, pratiquer et expérimenter concrètement les données publiques. Ce sera donc l’occasion d’imaginer les nouveaux usages que rendent possibles la diffusion de données et ainsi peut-être initier le prochain NosDéputés.fr !

Nous vous donnons donc rendez-vous le samedi 12 décembre de 10h à 18h à la Cantine à Paris pour un OpenDataCamp plein de promesses.

Pour en savoir plus et vous inscrire, c’est par ici !